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  4. Frequently asked questions about apostille and consular legalization

Apostille et légalisation consulaire des documents

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    • Apostille à Wallis et Futuna
    • Apostille sur l'île Christmas

1. What is document legalization?

Legalization makes documents suitable for use in another country. Documents that can be legalized include civil status documents, court orders and diplomas. Legalization shows that:

  • the document was issued by a competent and expert authority.
  • the signature, seal and/or stamp on the document are genuine.
  • the document’s format is correct.

NB: The legalization requirement applies only to official, non-commercial documents.

2. How can I legalize a document for a submission in another state?

There are the following procedures for legalizing documents:

  • Consular legalization.
  • Affixing the Apostille.
  • Legalization with the Chamber of Commerce.

NB: Where a state is not a signatory to the Hague Convention, consular legalization is required. This is a more complicated procedure. In the majority of cases, legalization with the Chamber of Commerce is applicable to such business documents as contracts, bills, invoices.

3. Do I always need to legalize documents for another state?

Not always. On some other occasion, States may enter into agreements that completely eliminate the need to legalize documents for their recognition in these States.

4. What is an Apostille? What is the use of apostille?

An Apostille is simply the name for a specialized certificate, issued by the Secretary of State. The Apostille is attached to your original document to verify it is legitimate and authentic so it will be accepted in one of the other countries who are members of the Hague Apostille Convention.
Foreign documents certified with an apostille are recognized in all member countries of the Hague Convention and don’t require any other form of certification.

5. What’s the difference between an apostille and consular legalization?

Common to apostille and consular legalization procedures is that they confirm the authenticity of an official document for submission to institutions in another country. However, they have many differences.

Comparison criteria Apostille Consular legalization
Application Between States that have signed the Hague Convention of 1961 Between all other States, if at least one of them has not signed the Hague Convention of 1961
Complexity of the procedure Uncomplicated Complicated
An appeal to the Consulate Not demand Demand
Usage of the legalized document Can be used in any of the countries participating in the Hague Convention of 1961 It can only be used in the country where the Consulate has legalized it

6. What is the difference between apostille and notary certification?

Apostille and notarial certification have different functions: an apostille is required for the document to be licensed in another state, and a notarial certificate is required to confirm the authenticity of the document's details (for example, the translator's signature).

7. Where can I make an apostille?

The Apostille Stamp is applied in the country of issue of the document.
This is the responsibility of the authority, which is determined by the countries that are parties to the Hague Convention of 1961.
You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

8. What is the procedure for The Apostille Stamp?

To certify documents with an apostille, you need:
  • To apply to the competent state body that is carried out the Apostille Stamp.
  • Translate the document with the apostille into the language of the state to which the document is sent.
    NB: Make sure that your translation is certified.

9. Can I get an apostille at a Consulate or Embassy?

It is possible if the state has assigned them to the number of authorities authorized to issue the apostille stamp.

10. Can I apostille stamp in the country of destination of the document?

No, the apostille is applied in the country where the document was issued.

11. Is it possible to receive an apostille without personal presence?

Yes, it is possible. To do this, you can use the services for apostillization.

12. What kind of documents can be apostilled?

The apostille is applied to official non-commercial documents of state significance.
Commercial contracts, invoices, customs, diplomatic and consular documents cannot be apostilled.
In accordance with international practice, there are a number of documents that are not subject to legalization. In particular, originals and copies of documents that have a photo on them.
The document itself must be in good condition; the seals and signatures on it must be readable. Laminated documents are not subject to apostillization.

13. Can I apply an apostille to commercial documents (contracts, invoices, etc.)?

No, you can’t. It isn’t possible to apply an apostille to commercial documents.

14. Where can I receive apostille stamps for education documents?

For each state, you need to find the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

15. Where can I receive apostille stamps for a power of attorney?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

16. Where can I receive apostille stamps for a certificate of marriage, death certificate etc.?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

17. Where can I receive apostille stamps for a certificate of good conduct?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

18. Where can I receive apostille stamps for a residence certificate?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

19. Where can I receive apostille stamps for an extract from a company register?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

20. Can I apply an apostille stamp on a medical certificate?

No, apostille is not applied to medical certificates, hospital records, extracts from medical history, medical appointments and other documents issued by medical institutions. However, notarized copies of these documents can be certified with an apostille.

21. Can I apply an apostille stamp on a passport?

No, apostille is not applied to passport. However, notarized copies of these documents can be certified with an apostille.

22. Can I apply an apostille stamp on a copy of a document?

As a rule, you can only put an apostille on the original document. You can put an apostille on a copy of the document if it is notarized.

23. How long does the apostillization take?

As a rule, apostille certification of documents takes from three to five days.

24. How much does an apostille cost?

The state duty for apostille stamps is determined by each country independently. If the apostille is applied by different state bodies, the state duty may also differ.

25. Do I need translation of an apostille?

No, you don't. The translation is required for the document itself, which is certified by the apostille. The translation must be notarized.

26. How does apostillization work in a foreign country?

For each state, you need to define the authorized state body separately. You can determine the responsible authority for each country on the website of the Hague Convention of 1961.

27. What does an apostille look like?

An Apostille (Certificate) is a square approximately 9cm long, usually stamped onto the reverse side of a single page public document.

Апостиль во Франции

28. Which information does the apostille contain?

The text of the apostille must contain the following details:

  • Title «Apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961)»
  • Name of the state that issued the apostille
  • Full name of the person who signed the document certified by the apostille
  • Position of the person who signed the document certified by the apostille
  • Name of the organization that issued the document
  • Name of the government body which certified the document
  • Name of the city where the apostille was applied
  • Date of apostille
  • Number of the apostille
  • Seal of the body that issued the apostille
  • Signature of the officer that issued the apostille

29. How long is the apostille valid?

The apostille does not have an expiration date. However, it is important to understand that documents certified with an apostille have a validity period, so expired documents, even if they have an apostille stamp, may not be accepted in another state.

30. How can I verify the authenticity of an apostille?

The text of the apostille must contain the following details:

  • Title «Apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961)»
  • Name of the state that issued the apostille
  • Full name of the person who signed the document certified by the apostille
  • Position of the person who signed the document certified by the apostille
  • Name of the organization that issued the document
  • Name of the government body which certified the document
  • Name of the city where the apostille was applied
  • Date of apostille
  • Number of the apostille
  • Seal of the body that issued the apostille
  • Signature of the officer that issued the apostille

31. For which states can I use an apostille?

Apostille for legalization of documents is used in countries that have signed the Hague Convention of 1961.

The list of these countries currently includes the following:

  • Australia
  • Austria
  • Azerbaijan
  • Albania
  • Andorra
  • Argentina
  • Armenia
  • Belarus
  • Belgium
  • Bulgaria
  • Bosnia and Herzegovina
  • Brazil
  • The former Yugoslav Republic of Macedonia
  • Hungary
  • Venezuela
  • Guyana
  • Germany
  • Greece
  • Georgia
  • Denmark
  • Israel
  • India
  • Irish
  • Iceland
  • Spain
  • Italy
  • Kazakhstan
  • Cyprus
  • China
  • Korea
  • Costa-Rica
  • Latvian
  • Lithuania
  • Luxembourg
  • Mauritius
  • Malta
  • Morocco
  • Mexico
  • Monaco
  • Netherlands
  • New Zealand
  • Norway
  • Panama
  • Paraguay
  • Peru
  • Poland
  • Portugal
  • Republic of Moldova
  • Russian Federation
  • Romania
  • Serbia
  • Slovakia
  • Slovenia
  • United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
  • United States of America
  • Suriname
  • Tunisia
  • Turkey
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Philippines
  • Finland
  • France
  • Croatia
  • Montenegro
  • Czech Republic
  • Chile
  • Switzerland
  • Sweden
  • Ecuador
  • Estonia
  • South Africa
  • Japan

32. What is consular legalization? What is the procedure for consular legalization?

Consular legalization is required if documents will be used in the territory of a nation, which is not a member of the Hague Convention. We can assist you with all five stages of consular legalization required to present and validate a document to a country that is not a member of the Hague Convention:

  • Translation of the document into the destination country’s language
  • Notarization of the translation
  • Authentication of the document in the Ministry of Justice
  • Authentication of the document in the Ministry of Foreign Affairs
  • Authentication of the document at the consulate of the destination country

33. What documents can be ascertained with the help of consular legalization?

Consular legalization is used to confirm the authenticity of official documents of the state sample.
Commercial contracts, invoices, customs, diplomatic and consular documents are not subject is carried out apostille.
In accordance with international practice, there are a number of documents that are not subject to legalization. In particular, originals and copies of documents that have a photo on them.

Commentaires client

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