Schmidt & Schmidt vous propose un service professionnel d’obtention de l’apostille de La Haye pour vos documents officiels délivrés en Amérique du Nord, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, conformément à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ainsi qu’un service de légalisation consulaire pour les documents délivrés dans les États qui ne sont pas encore parties à cette Convention.
L’apostille est un certificat de forme rectangulaire. L’intitulé « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) », rédigé en français, constitue une condition indispensable à sa validité. L’apostille de La Haye certifie l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi ainsi que l’authenticité du sceau ou du cachet apposé sur le document. Chaque apostille est enregistrée et comporte une date de délivrance ainsi qu’un numéro unique. Dans chaque pays, elle est délivrée par les autorités compétentes désignées pour chaque catégorie de documents.
L’apostille doit être obtenue dans le pays ayant délivré votre document. Vous trouverez des informations détaillées sur les exigences propres à chaque pays en matière d’apostille dans nos sections d’information par pays.
Presque tous les pays des Amériques sont parties à la Convention Apostille de 1961. Pour les États qui n’en sont pas membres (par exemple le Canada), les documents officiels doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire. Cette procédure consiste à faire certifier le document successivement par l’autorité compétente, généralement le ministère concerné, puis par le ministère des Affaires étrangères, et enfin par le consulat de l’État de destination. Le document n’est alors valable que dans le pays dont le consulat a procédé à la légalisation.
Informations par pays
Amérique du Sud – MERCOSUR
Le MERCOSUR (Marché commun du Sud) est une organisation régionale d’intégration économique qui favorise la libre circulation des personnes, des biens et des services entre ses États membres. Dans le cadre de ce processus d’intégration, plusieurs accords multilatéraux et bilatéraux ont été conclus afin de simplifier la circulation des documents officiels.
Au sein de l’espace MERCOSUR, des accords spécifiques facilitent l’utilisation transfrontalière des documents officiels. Dans certains cas, ils remplacent partiellement l’apostille de La Haye ou suppriment totalement l’exigence de légalisation consulaire.
Aucune légalisation au sein du MERCOSUR
Conformément à la Décision n° 03/02 du Conseil du Marché commun (CMC), les documents officiels délivrés par les autorités d’un État membre du MERCOSUR sont reconnus dans les autres États membres sans qu’une apostille ou une légalisation consulaire soit nécessaire.
Conditions :
- Le document doit être délivré par une autorité publique reconnue.
- La signature originale et le sceau officiel doivent y figurer.
- Si la langue du document est différente de celle du pays de destination, une traduction certifiée ou réalisée par un traducteur assermenté peut être exigée.
Aucune traduction pour les procédures migratoires
Conformément à la Décision n° 44/00 du CMC, les documents administratifs utilisés dans le cadre des procédures de migration ne nécessitent pas de traduction, à condition que leur contenu ne prête à aucune ambiguïté.
Exemple : un acte de naissance argentin n’a pas besoin d’être légalisé ni traduit pour une demande de titre de séjour au Brésil.
Ces règles particulières applicables au sein du MERCOSUR illustrent la manière dont la coopération régionale peut réduire considérablement les formalités administratives liées à l’utilisation des documents officiels. Il demeure toutefois indispensable de tenir compte des dispositions nationales applicables dans chaque cas, notamment en présence d’accords bilatéraux ou de réglementations spécifiques de certains États, tels que le Brésil.
