La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire des États-Unis.
Les États-Unis sont le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les États-Unis ont adhéré à la convention le 24 décembre 1980 et le 15 octobre 1981 la Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire du pays.
Aux États-Unis les pouvoirs de certifier des documents par apostille sont répartis entre différentes autorités publiques.
Le Bureau de l’authentification du Département public des États-Unis (United States Department of State) est autorisé à certifier des actes délivrés par les autorités fédérales.
Les secrétaires du système judiciaire fédéral sont autorisés à certifier des documents des tribunaux fédéraux par apostille.
Les secrétaires d'État (les secrétaires et leurs adjoints) sont autorisés à apostiller les documents délivrés sur le territoire de l'unité administrative et politique correspondante par les autorités locales (de règle générale, il s'agit de documents délivrés par les secrétaires d'État, les secrétaires des autorités locales, les tribunaux locaux, les municipalités ou registres locaux, les notaires locaux).
Les documents pour la procédure d'apostille peuvent être présentés en personne ou par courrier (avec un chèque des frais, une enveloppe pour le retour et une déclaration indiquant la demande de certification et le pays dans lequel le document sera utilisé).
Les documents délivrés aux États-Unis, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées des États-Unis et rédigés en anglais et dans une autre langue officielle de l'État peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux États-Unis comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux États-Unis est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux États-Unis
- Actes administratifs délivrés par les autorités fédérales, les autorités d’États et des autorités locales
- Actes des tribunaux
- Actes du bureau de procureur
- Actes des huissiers
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, documents de qualification, certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La légalisation consulaire aux États-Unis
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans le secrétariat et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire des États-Unis. En même temps, il est nécessaire de traduire le document en langue officielle du pays de destination par un interprète agréé.
Une particularité importante est que le secrétariat d'État n’appose pas de la marque spéciale pour légaliser des documents, mais y appose l’apostille et c’est l’apostille sera ensuite légalisée auprès du Consulat du pays de destination.
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
Contrairement à l'apostille, il est possible d’effectuer la légalisation consulaire peut non seulement des documents publics et des actes notaires, mais aussi des documents commerciaux, à condition de leur certification auprès de la Chambre du commerce extérieur.
La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés aux États-Unis.
Le coût de la légalisation des documents aux États-Unis dépend du pays de destination du document, de son type, de son volume et est calculé individuellement pour chaque cas particulier.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des États-Unis ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des États-Unis est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
