La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Porto Rico.
Le Commonwealth de Porto Rico est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Ce sont les États-Unis qui ont étendu la validité de la Convention de La Haye a Porto Rico comme sur leurs autres possessions d’outre-mer et territoires dépendants.
Comme aux États-Unis, les pouvoirs de certifier des documents par apostille à Porto Rico sont répartis entre différentes autorités publiques.
Le Bureau de l’authentification du Département public des États-Unis (United States Department of State) certifie des actes délivrés par les autorités fédérales liées à Porto Rico par apostille.
Les actes judiciaires sont apostillés par le secrétaire ou son adjoint de la Cour régionale de Porto Rico (United States District Court, District of Puerto Rico).
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de Porto Rico sont apostilles par:
- adjoint du secrétaire d’état;
- conseiller du secrétaire d’état des affaires extérieures;
- conseiller du secrétaire d’état;
- chef du bureau de certification;
- directeur de la direction du protocole;
- conseiller du secrétaire d’état des affaires intérieures
Les documents délivrés à Porto Rico, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de Porto Rico et rédigés en anglais ou en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Porto Rico comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un certificat ou un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Porto Rico est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais ou en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Il faut noter que dans la colonne du timbre ou du certificat “pays” n’indique pas Porto Rico, mais les États-Unis d’Amérique.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Porto Rico :
- Actes administratifs
- Documents d’enregistrement
- Documents migratoires
- Actes des tribunaux
- Actes du bureau de procureur
- Actes des huissiers
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil et d’autres registres
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, documents de qualification, de certification
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Porto Rico ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillésde Porto Rico est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
