La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de la Grenade.
La Grenade est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La convention est entrée en vigueur pour la Grenade le 7 février 1974 a partir du moment de la déclaration de l'indépendance de la Grande-Bretagne.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille à Grenade est le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (The Ministry of Foreign Affairs and International Trade). Les fonctionnaires du ministère qui sont responsables de l’apostille sont le Secrétaire permanent et l’Agent d’administration supérieur.
Les documents délivrés à Grenade, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques, les autres agences et personnes autorisées de la Grenade et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Grenade comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille à Grenade est un timbre quadrangulaire ou certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Grenade
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes administratifs
- Actes des tribunaux
- Actes du bureau du procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La Grenade ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés à Grenade doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Grenade ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Grenade est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
