Règlements techniques nationaux de la Fédération de Russie (TR)

Le certificat TR (Règlement Technique de la Fédération de Russie) est une attestation officielle de conformité certifiant qu'un produit répond aux exigences obligatoires de sécurité des Règlements Techniques nationaux russes. L'introduction de ces règlements s'est appuyée sur la Loi fédérale n° 184-FZ « Sur la régulation technique », avec pour objectif de substituer au système historique de la certification GOST R des exigences modernes fondées sur l'analyse des risques, à l'instar des directives européennes du marquage CE.

Dans le cadre de l'intégration économique croissante au sein de l'Union Économique Eurasiatique (Russie, Biélorussie, Kazakhstan, Arménie, Kirghizistan), la compétence législative technique a été transférée à l'échelon communautaire de l'Union. La majeure partie des TR nationaux russes a été progressivement abrogée et remplacée par les règlements techniques harmonisés de l'Union douanière (TR CU / TR EAEU) assortis de la délivrance du Certificat EAC unifié.

Une procédure nationale russe TR n'est aujourd'hui requise que pour les secteurs de produits spécifiques pour lesquels des lois fédérales particulières restent en vigueur et pour lesquels aucun règlement sectoriel de l'UEE n'est encore entré en application (comme pour certaines exigences précises de protection contre l'incendie).

La législation russe sur la régulation technique prévoit deux formes de preuve juridiquement équivalentes pour les produits soumis aux prescriptions techniques nationales :

• Certificat TR : Confirmation obligatoire émise par un organisme de certification accrédité après réussite des essais dans un laboratoire d'essais reconnu (incluant le cas échéant un audit d'usine). Le certificat est établi sur un formulaire sécurisé infalsifiable. L'organisme certificateur partage la responsabilité juridique.
• Déclaration TR : Auto-déclaration de conformité établie par le metteur sur le marché sur papier à en-tête de l'entreprise. Elle est enregistrée dans le registre public officiel de l'autorité d'accréditation après vérification des pièces justificatives. Le demandeur assume l'entière responsabilité juridique de l'exactitude des informations.

Une certification TR obligatoire ne peut pas être remplacée unilatéralement par une déclaration. Inversement, un demandeur peut choisir sur une base volontaire d'engager une procédure de certification, plus exigeante, en lieu et place d'une simple déclaration.

Les produits dont la conformité aux règlements techniques nationaux de la Fédération de Russie a été attestée par un certificat TR ou une déclaration TR doivent impérativement être pourvus de la marque de conformité TR officielle avant leur mise en circulation.

La forme graphique et les modalités d'apposition de la marque nationale de contrôle sont encadrées par le Décret gouvernemental n° 696 du 19 novembre 2003. La marque doit être apposée de manière visible et indélébile directement sur la plaque signalétique du produit, sur son emballage, ainsi que dans les documents d'exploitation d'accompagnement (par exemple la notice d'utilisation et le passeport technique).

Attention : La marque nationale TR ne doit pas être confondue avec la marque supranationale EAC. Elle signale exclusivement le respect des exigences spécifiques des lois fédérales russes.