Synthèse : Évaluation de la conformité EAC des équipements de protection individuelle (EPI)
- Règlement technique cadre : Le TR CU 019/2011 « Sécurité des équipements de protection individuelle » définit les critères obligatoires de conception, de sécurité et d'essais pour tous les EPI professionnels et industriels mis en circulation dans l'UEEA (Russie, Biélorussie, Kazakhstan, Arménie et Kirghizistan).
- Le système à 2 classes de risque de l'UEEA :
- Classe de Risque 1 (Conception simple / risques mineurs) : Vêtements de travail contre les poussières industrielles non nocives, l'eau, les salissures et les agressions mécaniques superficielles → Déclaration EAC (schémas 1d, 2d, 3d, 4d).
- Classe de Risque 2 (Conception complexe / protection contre les lésions irréversibles et dangers mortels) : Protection chimique, thermique, contre les flammes, le froid extrême, l'arc électrique, les tronçonneuses, les dispositifs antichute et les chaussures de sécurité avec embout protecteur renforcé → Certification EAC obligatoire (schémas 1c, 3c, 4c, 5c, 6c).
- Divergence critique de classification avec l'Union Européenne : La structure à trois catégories du Règlement EPI (UE) 2016/425 (Cat. I, II, III) ne correspond pas à celle de l'UEEA. De nombreux articles classés en Catégorie II européenne (notamment les vêtements haute visibilité EN ISO 20471 ou les chaussures de sécurité S1–S5 EN ISO 20345) basculent dans l'UEEA sous la Classe de Risque 2, exigeant obligatoirement un Certificat EAC assorti d'un audit de production sur site et d'essais de type en laboratoire accrédité.
- Réforme réglementaire du TR CU 019/2011 (Décision n° 40/2026) : La révision globale des méthodes d'essais et des définitions techniques prendra effet le 27 avril 2027 (dispositions transitoires fixées par la Décision du Collège n° 115/2026). Les certificats et déclarations émis antérieurement conservent leur pleine validité jusqu'à leur terme.
- Obligation de conservation décennale du dossier : Les dispositions légales de l'UEEA imposent au représentant autorisé mandaté de conserver l'intégralité du dossier technique, des rapports d'essais et des registres de fabrication pendant au moins 10 ans après la fin de production de la série ou la distribution de la dernière unité d'un lot.
- Traçabilité numérique obligatoire (« Tchestny ZNAK ») : Les chaussures de sécurité, bottes professionnelles et vêtements de travail techniques (vestes, pantalons, combinaisons) exportés vers la Russie doivent être munis de codes Data Matrix sérialisés apposés physiquement avant le passage en douane.
- Biens à double usage et conformité aux sanctions : Les EPI techniques de pointe (fibres aramides, protection NRBC, gilets pare-balles, masques respiratoires avec cartouches filtrantes spécialisées) sont assujettis à des contrôles à l'exportation stricts au titre du Règlement (UE) n° 833/2014 (Annexes VII et XXIII). Schmidt & Schmidt garantit des procédures d'essais conformes et une représentation légale neutre via ses filiales au Kazakhstan.
Cadre juridique et champ d'application du TR CU 019/2011
Le Règlement Technique TR CU 019/2011 harmonise les normes de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle dans l'ensemble de l'Union économique eurasiatique, garantissant la protection de la santé des travailleurs en milieu industriel et proscrivant toute allégation trompeuse sur le marché.
Sont soumis à l'évaluation de conformité obligatoire tous les dispositifs conçus pour être portés ou tenus par une personne afin de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. Le champ d'application couvre aussi bien les tenues intégrales et les casques de protection que les pièces de rechange et sous-ensembles interchangeables (filtres respiratoires, cartouches anti-gaz ou éléments de liaison pour harnais antichute).
Enjeux majeurs pour les fabricants français et européens : La France et les pays voisins comptent des leaders mondiaux de l'EPI technique : chaussures de sécurité et bottes professionnelles, textiles ininflammables, gants de protection chimique ou mécanique et équipements pour le travail en hauteur. Les autorités de surveillance de l'UEEA classant les EPI parmi les produits hautement sensibles, toute inexactitude rédactionnelle, de marquage ou d'attribution de schéma entraîne le blocage immédiat des expéditions en douane.
Exclusions du champ d'application du TR CU 019/2011
L'article 1 du règlement fixe des limites d'application formelles. Les familles d'articles suivantes ne relèvent pas du TR CU 019/2011 et dépendent de régimes réglementaires distincts :
- EPI à usage médical et dispositifs médicaux : Masques chirurgicaux, gants d'examen médical et blouses stériles (régis par l'enregistrement des dispositifs médicaux national ou communautaire UEEA).
- EPI de lutte contre les incendies : Tenues d'intervention et équipements de protection pour sapeurs-pompiers (couverts par le règlement dédié TR EAEU 043/2017).
- Équipements pour compétitions sportives : Protections conçues exclusivement pour la pratique sportive de compétition organisée (ex. masques d'escrime, protège-tibias homologués).
- Secteur aérospatial et plongée subaquatique : Combinaisons pressurisées pour l'aviation, tenues spatiales, combinaisons et scaphandres pour la plongée professionnelle.
- Matériels militaires et de maintien de l'ordre : Gilets pare-balles et casques balistiques développés pour les forces armées et les unités d'intervention.
- Spécimens d'exposition : Échantillons destinés uniquement aux foires et salons professionnels, sous réserve de non-commercialisation auprès d'utilisateurs finaux.
Classes de risque : comparaison UEEA vs Règlement UE 2016/425
Une erreur fréquente des exportateurs européens consiste à transposer sans adaptation les trois catégories du Règlement EPI (UE) 2016/425 au système eurasiatique, qui structure les niveaux de danger selon deux classes de risque :
| Classe de Risque UEEA (TR CU 019/2011) | Dangers et fonctions de protection couverts | Forme de conformité exigible | Correspondance UE (UE 2016/425) |
|---|---|---|---|
| Classe de Risque 1 (Conception simple) |
|
Déclaration EAC (Schémas 1d, 2d, 3d, 4d) |
Correspond pour l'essentiel à la Catégorie I européenne. |
| Classe de Risque 2 (Conception complexe) |
|
Certificat EAC (Schémas 1c, 3c, 4c, 5c, 6c) |
Englobe la totalité de la Catégorie III et une majeure partie de la Catégorie II européenne ! |
Schémas d'évaluation de la conformité selon le TR CU 019/2011
1. Schémas de Certification EAC (Classe de Risque 2)
| Schéma | Type de fabrication | Contenu des vérifications et audits | Durée de validité |
|---|---|---|---|
| 1C | Production de série | Essais de type en laboratoire accrédité + audit de production dans l'usine de confection + surveillance annuelle | Jusqu'à 5 ans |
| 3C | Lot contractuel (fourniture déterminée) | Essais sur des échantillons représentatifs prélevés sur le lot en laboratoire accrédité ; pas d'audit | Limitée au volume du lot |
| 4C | Fourniture unitaire (pièce unique) | Essais et vérification d'identification de l'unité spécifique en laboratoire accrédité ; pas d'audit | Limitée à l'unité (numéro de série) |
| 5C | Conception / Préparation de série | Examen de type complet du prototype avant le lancement de la fabrication en série | Jusqu'à 5 ans |
| 6C | Production de série avec SMQ | Essais de type en laboratoire + audit et surveillance du système de management de la qualité (ISO 9001 / ISO 45001) | Jusqu'à 5 ans |
2. Schémas de Déclaration EAC (Classe de Risque 1)
| Schéma | Type de fabrication | Base de preuves et exigences d'essais | Durée de validité |
|---|---|---|---|
| 1D | Production de série | Rapports de contrôles établis par le fabricant (laboratoire d'usine accepté) + contrôle de production interne | 1 à 5 ans |
| 2D | Lot / Unité isolée | Rapports de contrôles du fabricant basés sur un échantillonnage représentatif du lot | Limitée au lot |
| 3D | Production de série | Essais obligatoires sur échantillons auprès d'un laboratoire accrédité dans l'UEEA | 1 à 5 ans |
| 4D | Lot / Unité isolée | Essais obligatoires sur échantillons prélevés sur le lot auprès d'un laboratoire accrédité dans l'UEEA | Limitée au lot |
Essais en laboratoire pour les EPI : contrôles mécaniques, thermiques et chimiques
Les méthodes d'essais applicables aux EPI sont codifiées dans les listes de normes harmonisées GOST adossées au TR CU 019/2011. Les épreuves doivent valider le maintien des caractéristiques protectrices sous contraintes représentatives du travail réel.
Les principaux axes analytiques comprennent :
- Essais mécaniques : Résistance à la perforation, à la déchirure amorcée, à l'abrasion Martindale et résistance des coutures à l'arrachement. Pour les chaussures de sécurité : résistance de l'embout aux chocs d'une énergie d'au moins 200 Joules et résistance à la perforation de la semelle (≥ 1 100 N).
- Essais thermiques : Propagation limitée de la flamme, tenue à la chaleur radiante, convective et de contact, et résistance aux projections de métal en fusion (travaux de soudage selon GOST ISO 11611).
- Perméation et dégradation chimique : Mesure du temps de passage (breakthrough) face aux produits agressifs (acide sulfurique, soude caustique, solvants organiques, dérivés pétroliers).
- Propriétés physiologiques et ergonomiques : Respirabilité (perméabilité à la vapeur d'eau), liberté de mouvement, poids total et innocuité cutanée (pH de l'extrait aqueux, teneur en formaldéhyde).
Dossier technique obligatoire selon les normes GOST
La simple remise du dossier technique de marquage CE ne satisfait pas aux exigences des organismes d'évaluation de l'UEEA. L'ensemble de la documentation doit être rédigé en langue russe (ou dans la langue officielle de l'État membre concerné) :
Justification de Sécurité (OB)
Établie selon la norme GOST 33855-2016. Comprend l'analyse systématique des risques sur tout le cycle de vie de l'EPI, les critères de mise au rebut et la durée limite d'utilisation opérationnelle en toute sécurité.
Passeport Technique (PS)
Rédigé d'après les normes GOST 2.601 / GOST 2.610. Constitue le livret matricule de l'équipement, précisant références, fiches matières, niveaux de performance certifiés et engagements de garantie.
Notice d'Instructions et d'Utilisation
Guide opérationnel détaillé spécifiant classes de protection, règles d'ajustement/combinaison, restrictions d'usage, consignes d'entretien et protocoles de contrôle visuel avant prise de poste.
Documents techniques complémentaires :
- Fiches techniques de tous les composants : tissus, membranes, fils, zips, renforts et mélanges de semelles ;
- Dessins d'ensemble côtés, patrons industriels et schémas d'assemblage ;
- Rapports d'essais européens selon normes EN (utilisés comme bases comparatives lors de la préparation des tests) ;
- Certificats de management de la qualité (ISO 9001 / ISO 45001) pour les schémas 2c et 6c ;
- Contrat de vente, facture commerciale et documents d'expédition (pour les homologations par lot ou à l'unité).
Points de vigilance de classification selon l'Annexe 4 du TR CU 019/2011
Haute visibilité et protection tronçonneuse (Classe de Risque 2)
Contrairement à la pratique européenne (où les vêtements haute visibilité EN ISO 20471 relèvent couramment de la Catégorie II), l'UEEA impose : Tous les vêtements haute visibilité des Classes 1, 2 et 3 ainsi que les tenues de protection contre les scies à chaîne relèvent de la Classe de Risque 2 (Certification EAC obligatoire) avec audit d'usine.
Chaussures de sécurité avec embouts de protection
Alors qu'une chaussure de travail ordinaire sans embout contre les salissures relève de la Déclaration EAC (Classe de Risque 1), toute chaussure intégrant un embout de sécurité (200 J) ou une semelle anti-perforation (normes S1 à S5 selon EN ISO 20345) exige un Certificat EAC de Classe de Risque 2.
Marquage obligatoire des propriétés protectrices en cyrillique (GOST 12.4.103)
En plus des pictogrammes internationaux, les services douaniers et les autorités de contrôle du travail exigent obligatoirement les abréviations cyrilliques normalisées sur l'étiquette de l'EPI :
Ми / Мп
Protection contre l'abrasion mécanique (Ми) et les perforations/coupures (Мп)
Мун 200
Résistance aux chocs de l'embout avec une énergie d'épreuve de 200 Joules
К50 / Щ50
Résistance aux acides (K) et aux bases (Щ) jusqu'à 50 % de concentration
Тн / Со
Protection contre les basses températures (Тн) et signalisation haute visibilité (Со)
Prescriptions d'étiquetage pour les équipements de protection individuelle
Chaque EPI certifié avec succès doit porter la Marque EAC avant son dédouanement dans l'UEEA. L'apposition doit figurer de façon visible, lisible et inaltérable directement sur le produit, son étiquette textile inamovible, son emballage et dans sa notice d'instructions.
Si l'équipement est constitué d'éléments démontables et remplaçables (ex. masque et cartouches filtrantes, ou harnais de sécurité et longe antichute), chaque composant doit faire l'objet d'un marquage individuel.
Mentions obligatoires sur l'étiquette de l'EPI (Article 4 du TR CU 019/2011) :
- Désignation commerciale exacte du produit, référence et numéro de modèle ;
- Raison sociale complète du fabricant et marque déposée ;
- Mention formelle du règlement technique appliqué (ТР ТС 019/2011) ;
- Niveau de protection, code cyrillique normalisé et pictogrammes de danger applicables ;
- Taille métrique normalisée (pour les vêtements et chaussures).
- Date de fabrication (mois et année) ou date de péremption pour les matériaux sujets au vieillissement ;
- Nombre maximal de cycles de lavage et de nettoyage autorisés sans perte de performance (ex. tissus ignifuges et haute visibilité) ;
- Pays de fabrication (Made in...) ;
- Marque officielle de conformité EAC (hauteur minimale : 5 mm) ;
- Coordonnées complètes du Représentant Autorisé dans l'UEEA.
Traçabilité numérique obligatoire « Tchestny ZNAK » en Russie
Les fournisseurs de chaussures de sécurité et d'habillement professionnel doivent prendre en compte que l'entrée sur le marché russe est assujettie au système d'identification unifiée « Tchestny ZNAK » en parallèle de la certification EAC.
Chaque paire de chaussures de sécurité et chaque vêtement technique (vestes, pantalons, combinaisons) doit comporter un code bidimensionnel Data Matrix liant le code GTIN du fabricant au certificat homologué dans le système national du CRPT.
Impératif logistique : Les codes doivent impérativement être apposés avant l'entrée physique des marchandises sur le territoire douanier russe (soit en sortie d'usine, soit dans des entrepôts de transit sous douane situés par exemple au Kazakhstan). L'arrivée d'envois dépourvus de codes actifs entraîne l'interdiction de mise en libre pratique et la saisie administrative des stocks.
Informations complémentaires d'intégration : Système de traçabilité des marchandises « Tchestny ZNAK » et Procédure pratique de marquage Track-and-Trace.
Le Représentant Autorisé dans l'UEEA
Les industriels d'EPI n'ayant pas d'immatriculation juridique dans l'un des États membres de l'UEEA ne peuvent pas soumettre de demandes de conformité en leur nom propre. La signature d'un contrat de mandat officiel avec un Représentant Autorisé établi dans l'UEEA est une exigence légale impérative.
Enregistrer les certificats au nom d'un distributeur ou d'un importateur exclusif confère à ce dernier la propriété juridique intégrale des approbations. Le fabricant se place en situation de dépendance et se prive de la possibilité de livrer d'autres revendeurs techniques, des grands comptes industriels ou des centrales d'achat.
Schmidt & Schmidt agit en tant que mandataire indépendant. Cette organisation préserve la détention exclusive de vos titres de certification, assure l'archivage obligatoire du dossier technique pendant 10 ans et vous laisse l'entière liberté de développer vos réseaux de vente dans les cinq pays de l'Union.
Sanctions internationales et contrôle des exportations d'EPI (UE & France)
L'exportation d'équipements de protection individuelle depuis l'Union européenne vers la Russie est étroitement encadrée par les régimes de sanctions et les contrôles des exportations définis par le Règlement (UE) n° 833/2014.
Périmètres de vigilance spécifiques aux EPI techniques :
- Biens à double usage et technologies avancées (Annexe VII) : Fibres synthétiques à haute ténacité (aramides, UHMWPE), gilets de protection balistique, combinaisons de protection NRBC, masques anti-gaz industriels et équipements intégrant des modules de vision thermique sont soumis à des autorisations préalables ou à des interdictions strictes d'exportation.
- Embargo sur les biens industriels (Annexe XXIII) : Les chaussures de sécurité intégrant des embouts métalliques, les vêtements ininflammables spécifiques et les textiles techniques enduits sont répertoriés dans les annexes de restrictions sectorielles.
- Embargo sur les biens de luxe (Annexe XVIII) : Les équipements de protection individuelle conçus pour les loisirs ou les sports récréatifs (ex. combinaisons de moto, casques d'équitation, casques de ski haut de gamme) d'une valeur unitaire supérieure à 300 € sont touchés par l'interdiction visant les biens de luxe.
Sécurisation des opérations via le Kazakhstan : Schmidt & Schmidt s'appuie sur ses filiales directes à Almaty et Astana. En tant qu'État membre fondateur de l'UEEA, le Kazakhstan dispose de laboratoires et d'organismes accrédités dont les approbations sont valides dans toute l'Union. Nous offrons aux fabricants français une filière d'évaluation pleinement conforme aux réglementations douanières et d'export control occidentales.
Pour un point détaillé, reportez-vous à : La certification EAC dans le contexte des sanctions internationales.
Délais, coûts et délivrance des documents originaux
Les délais de traitement et les tarifs de la certification EAC pour les équipements de protection individuelle varient selon la classe de risque attribuée, la variété des matériaux et le plan de contrôle en laboratoire :
- Déclaration EAC (Classe de Risque 1) : Délai d'instruction d'environ 1 à 2 semaines.
- Certificat EAC (Classe de Risque 2, Lot / Pièce unique) : Environ 3 à 5 semaines (incluant les essais de laboratoire sur échantillons).
- Certificat EAC (Classe de Risque 2, Série) : Environ 6 à 9 semaines (comprenant les examens de type et l'audit sur le site d'assemblage).
- Durée de validité : Jusqu'à 5 ans pour les certificats et déclarations de série ; limitée au volume du lot pour les contrats de livraison ponctuelle.
Déroulement d'un projet de certification avec Schmidt & Schmidt
Nous guidons les fabricants d'EPI tout au long des étapes de l'homologation réglementaire :
