Le certificat EAC de l'Union Économique Eurasiatique (UEE) est une attestation officielle prouvant que les produits sont conformes aux prescriptions techniques harmonisées, appelées règlements techniques des pays membres de l'UEE. Les produits dont la conformité aux règlements techniques est attestée par le certificat de l'UEE peuvent franchir librement les frontières et être commercialisés sur l'ensemble du territoire douanier des États membres de l'Union Économique Eurasiatique.
La déclaration EAC de l'Union Économique Eurasiatique est une preuve attestant que les produits satisfont aux exigences minimales de la régulation technique de l'Union Économique Eurasiatique (UEE). Une déclaration EAC est établie par le fabricant, l'importateur ou une personne autorisée et inscrite dans le registre unifié. Les produits dont la conformité aux règlements techniques est attestée par la déclaration peuvent circuler librement et être vendus sur l'ensemble du territoire douanier des États membres de l'Union Économique Eurasiatique.
Le certificat EAC ne peut être délivré qu'à l'issue d'un contrôle de qualité effectué par un organisme de certification indépendant accrédité dans un État membre de l'Union Économique Eurasiatique. La certification est réalisée sur la base des documents techniques, des rapports d'essais internes de l'entreprise ou des rapports d'essais fournis par des laboratoires d'essais accrédités, ainsi que, le cas échéant, sur la base d'un audit de production sur site. Le certificat est imprimé sur un formulaire officiel sécurisé comportant plusieurs éléments infalsifiables et est authentifié par la signature et le cachet d'un organisme accrédité. Le certificat EAC est généralement délivré pour des produits « complexes » exigeant un contrôle plus approfondi de la part des autorités de surveillance.
La déclaration EAC est une déclaration de conformité émise par le fabricant, l'importateur ou le représentant autorisé attestant que le produit satisfait aux exigences minimales des règlements techniques de l'Union Économique Eurasiatique. À la différence du certificat EAC, la déclaration EAC est établie par le fabricant ou l'importateur lui-même. Tous les essais et analyses nécessaires sont effectués soit par le fabricant, soit, dans certains cas, par un laboratoire. Le demandeur établit lui-même la déclaration EAC sur une feuille de papier ordinaire (format A4). La déclaration EAC doit ensuite être enregistrée dans le registre unifié de l'UEE par le représentant autorisé ou par un organisme de certification accrédité d'un État membre de l'Union Économique Eurasiatique. Plus d'informations ici.
Les certificats et déclarations EAC sont valables dans tous les États membres de l'UEE : Russie, Biélorussie (Bélarus), Kazakhstan, Arménie et Kirghizistan.
L'Union douanière a été créée en 2010 entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan. Elle a impliqué la suppression des frontières intérieures douanières ainsi que la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs. L'étape suivante de l'intégration a été la création de l'Union Économique Eurasiatique (UEE) le 1er janvier 2015. L'UEE compte cinq États membres : la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l'Arménie et le Kirghizistan.
À la suite de l'entrée en vigueur des règlements techniques de l'Union Économique Eurasiatique, les anciennes règles nationales de régulation technique telles que le système GOST ont été progressivement abrogées. Les certificats GOST ou déclarations GOST ne sont valables qu'en Russie. Le système GOST n'est aujourd'hui requis que pour quelques rares produits qui ne sont pas encore couverts par les règlements techniques de l'UEE. Sont soumis à la certification obligatoire GOST lors de l'exportation vers la Russie tous les produits répertoriés dans le décret gouvernemental du 1er décembre 2009 n° 982 (et les listes mises à jour correspondantes). La liste des produits soumis à certification GOST comprend plus de 100 groupes de marchandises pour lesquels une certification ou une déclaration GOST obligatoire est requise.
Le certificat TR est une attestation officielle confirmant que les produits répondent aux exigences des règlements techniques nationaux en Russie. À la suite de la réforme de la régulation technique menée en Russie, les règlements techniques avaient vocation à remplacer l'ancien système GOST, qui ne répondait plus aux exigences modernes, et à simplifier considérablement le processus d'homologation. Après l'entrée en vigueur de la décision des pays membres de l'Union Économique Eurasiatique relative à l'harmonisation des normes nationales de sécurité le 18/06/2010, de nombreux règlements russes ont été remplacés par les règlements techniques de l'UEE. Les règlements nationaux ne s'appliquent plus qu'aux domaines qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation au niveau de l'UEE, tels que le règlement technique « Sur la sécurité du sang et des produits sanguins » ou le TR n° 123 « Relatif aux exigences de sécurité incendie ».
Alors que les certificats GOST et TR ne sont reconnus qu'en Russie, les attestations de conformité EAC sont valables de manière identique dans tous les États membres de l'UEE. Les attestations de conformité EAC regroupent la déclaration EAC ainsi que le certificat EAC.
Sont soumis à la certification obligatoire GOST lors de l'exportation vers la Russie tous les produits couverts par le décret gouvernemental du 1er décembre 2009 n° 982 (et ses évolutions réglementaires). La liste des produits soumis à certification GOST englobe plus de 100 groupes de marchandises pour lesquels une homologation obligatoire est requise, parmi lesquels figurent par exemple certains câbles électriques, les armes de sport et de chasse, les câbles en acier, etc.
EAC est l'acronyme de « Eurasian Conformity » (Conformité Eurasiatique) et désigne un système d'évaluation de la conformité comparable à la procédure européenne de marquage CE. Le marquage EAC est un signe de conformité qui ne peut être apposé que sur les produits satisfaisant à l'ensemble des exigences de la régulation technique de l'Union Économique Eurasiatique. Ce n'est qu'à cette condition que les produits peuvent être importés et commercialisés sur le territoire de l'Union Économique Eurasiatique. TR ZU est l'abréviation allemande de « règlements techniques de l'Union douanière ». TR CU est la variante anglaise correspondante signifiant « Technical Regulation of the Customs Union ». Quant à TR EAEU (ou TR UEE), il désigne les « règlements techniques de l'Union Économique Eurasiatique ».
Les deux appellations décrivent un seul et même processus d'évaluation de la conformité, bien que les deux termes constituent des traductions abrégées. En 2011, des prescriptions techniques communes et uniformes ont été introduites sur le territoire de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan, puis par la suite en Arménie et au Kirghizistan, sous le nom de « règlements techniques de l'Union douanière », abrégé en TR CU (ou TR ZU). À l'instar du marquage CE, un signe de conformité unique de l'Union douanière a également été instauré. Ce signe se compose de trois lettres stylisées « EAC » pour « EurAsian Conformity ».
Il en découle que les termes « certificat EAC » et « certificat TR CU » peuvent être utilisés comme synonymes. La désignation exacte et complète de la procédure d'évaluation de la conformité est toutefois « confirmation de la conformité aux règlements techniques de l'Union douanière ». Compte tenu de la longueur de cette dénomination, il n'est pas surprenant qu'elle ait été abrégée dans l'usage courant en « certification TR CU » ou « certification EAC ». Au sens strict, le terme « certification » est même incomplet dans ce contexte, puisqu'il existe deux procédures obligatoires d'évaluation de la conformité : la déclaration (déclaration de conformité) et la certification.
Une étape majeure de l'intégration économique entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan réside dans l'harmonisation des prescriptions techniques. Diverses réglementations nationales telles que GOST-R et TR en Russie, STB en Biélorussie ou les normes kazakhes GOST-K ont été remplacées par des règlements techniques uniformes et contraignants pour tous les membres de l'Union Économique Eurasiatique. L'objectif est également d'aligner la régulation technique de l'UEE sur les normes internationales et européennes. Les règlements techniques définissent ainsi les exigences minimales en matière de sécurité des produits. La conformité aux règlements est attestée par une certification EAC, une déclaration EAC ou un enregistrement d'État.
À ce jour, 52 règlements techniques ont été adoptés. Ces règlements techniques ont été instaurés pour les principales catégories de produits relevant notamment de la construction mécanique, de l'industrie textile, des produits chimiques, des denrées alimentaires, des véhicules et du mobilier. Les produits pour lesquels aucun règlement technique de l'UEE n'a encore été élaboré demeurent soumis à l'évaluation de la conformité selon les normes nationales et les standards de régulation technique de l'État membre concerné.
Les produits mis pour la première fois sur le marché de l'UEE et relevant de l'une des prescriptions techniques en vigueur doivent justifier de leur conformité au règlement technique correspondant. Les produits dont la conformité a été attestée doivent être pourvus du marquage EAC. Certains produits sont toutefois assujettis non seulement aux règlements techniques, mais aussi à d'autres exigences réglementaires telles que la sécurité incendie, l'approbation de type métrologique, la notification FSB, etc.
Le marquage EAC est un signe de conformité attestant que les produits satisfont à l'ensemble des exigences des règlements techniques harmonisés de l'Union Économique Eurasiatique (UEE). Son objectif est la protection de la vie humaine, de la santé et de l'environnement, ainsi que la prévention contre toute tromperie de l'acheteur par des informations mensongères de la part du fabricant. Tous les produits ayant franchi avec succès la procédure d'évaluation de la conformité peuvent être pourvus du marquage EAC. Ils peuvent ensuite être importés sur le territoire de l'UEE et y être vendus. Le marquage EAC constitue donc une condition préalable obligatoire pour la mise en circulation du produit sur le marché de l'UEE.
Toutes les exigences relatives à l'étiquetage et au marquage du produit (informations sur le produit, ses caractéristiques techniques, symboles particuliers) sont fixées dans les règlements techniques pertinents en vertu desquels la déclaration EAC ou le certificat EAC a été délivré.
Conformément au droit en vigueur et à la régulation technique de l'Union Économique Eurasiatique, seule une entreprise immatriculée sur le territoire de l'Union Économique Eurasiatique est habilitée à solliciter une certification EAC ou l'enregistrement d'une déclaration EAC (déclaration de conformité EAC). Les entreprises établies en dehors de l'Union Économique Eurasiatique, par exemple en France, en Allemagne ou dans d'autres pays de l'UE, ne sont pas autorisées à déposer une demande ou à mener une évaluation de la conformité en leur nom propre. Cette règle s'explique par le fait que l'exécution des recours par les autorités de régulation compétentes peut s'avérer difficile lorsque des sociétés étrangères enfreignent les normes de qualité et de sécurité. Vous pouvez résoudre cette contrainte en recourant aux services d'un représentant autorisé dans l'Union Économique Eurasiatique.
Seule une entreprise établie sur le territoire de l'Union Économique Eurasiatique peut demander une certification EAC ou l'enregistrement d'une déclaration EAC. À cet effet, un contrat doit être conclu entre le fabricant et le représentant autorisé en vue de la réalisation de la certification EAC ou de la déclaration EAC. Ce contrat fait partie des pièces obligatoires requises pour le dossier d'évaluation de la conformité.
Dans le cadre de la déclaration EAC, le fabricant atteste lui-même que son produit répond aux exigences minimales. Dans le cas de la certification EAC, le produit est testé par un laboratoire d'essais accrédité de l'Union douanière. En cas de fabrication en série, un audit de production sur site est en outre réalisé par l'organisme de certification agréé.
Il existe différents schémas d'évaluation de la conformité. Chaque schéma définit la procédure que le demandeur doit suivre afin d'attester la conformité du produit. Le schéma est déterminé par l'organisme de certification ou par le demandeur, selon que le produit relève de la certification EAC ou de la déclaration EAC. Lors du choix du schéma d'évaluation de la conformité, les critères suivants sont déterminants : les caractéristiques du produit, le mode de livraison, le niveau de risque du produit ainsi que le degré d'implication de l'organisme de certification ou du laboratoire d'essais.
Afin que les produits puissent être commercialisés avec succès sur le territoire de l'Union douanière, le fabricant doit examiner attentivement les règlements techniques (TR CU ou TR EAEU). Chaque règlement précise quels produits entrent dans son champ d'application, lesquels en sont exclus, et sous quelle forme la conformité des produits doit être confirmée. Les modifications apportées aux listes de produits soumises à une attestation de conformité obligatoire sont publiées sur le site officiel de la Commission Économique Eurasiatique. Adressez-vous à une société disposant d'experts qualifiés capables de vous conseiller et de vous orienter avec précision. Schmidt & Schmidt vous accompagne pour déterminer exactement de quels règlements techniques relève votre produit.
Oui, cela est possible à condition qu'au moins les quatre premiers chiffres du code douanier (nomenclature tarifaire / code SH) soient identiques.
Un seul fabricant (entité juridique titulaire) peut être mentionné dans la déclaration ou dans le certificat. Les autres sites de production peuvent toutefois être répertoriés en tant que filiales ou usines de fabrication dans l'annexe au document.
Il est impossible d'apporter la moindre modification directe à un certificat EAC ou à une déclaration EAC déjà enregistré. La seule solution consiste à faire établir un nouveau certificat EAC ou une nouvelle déclaration EAC. Il existe toutefois des exceptions pour la déclaration EAC. Un demandeur peut faire enregistrer une nouvelle déclaration EAC sur la base des rapports d'essais déjà existants, sans avoir à recommencer l'intégralité de la procédure d'évaluation de la conformité. L'ancienne déclaration EAC est alors révoquée.
Cela n'est possible que dans les cas suivants :
  • Correction de fautes de frappe
  • Modification de la forme juridique, de l'adresse ou des coordonnées du demandeur
  • Modification de la forme juridique ou de l'adresse du fabricant
  • Modification du code douanier (nomenclature tarifaire)
Par principe, à l'expiration de la durée de validité, un nouveau certificat ou une nouvelle déclaration doit être délivré. Certains règlements techniques offrent néanmoins des allègements procéduraux (tels que la reprise d'audits antérieurs) sous certaines conditions lors du renouvellement d'un certificat, ce qui ne s'applique pas aux déclarations.
Une procuration délivrée par le titulaire de la déclaration ou du certificat (le fabricant ou son représentant autorisé dans l'UEE), accompagnée d'une copie conforme de l'attestation de conformité, confère le droit d'utiliser ce document pour le dédouanement.
Les informations relatives aux registres nationaux sont présentées sur le site officiel de la Commission Économique Eurasiatique http://www.eaeunion.org/#. La rubrique Services regroupe les informations sur les pays de l'Union douanière ainsi que les liens vers les registres des organismes de certification et des laboratoires d'essais accrédités. Chaque État membre dispose de son propre registre.
Vous pouvez également vérifier l'authenticité des certificats et déclarations dans le registre de l'Autorité fédérale d'accréditation (Rosakkreditatsiya) à l'adresse https://pub.fsa.gov.ru/ral.
Pour l'évaluation de la conformité EAC, les produits doivent impérativement être testés dans un laboratoire accrédité sur le territoire de l'Union douanière. Le portail officiel de Rosakkreditatsiya permet de consulter les registres des laboratoires agréés à l'adresse https://fsa.gov.ru/use-of-technology/elektronnye-reestry/.
Pour les produits introduits sur le territoire de l'Union douanière en tant qu'échantillons d'essais, une lettre officielle du laboratoire d'essais ou de l'organisme certificateur est requise. Ce document doit justifier auprès des douanes de la nécessité d'importer ces produits en tant qu'échantillons d'essais, en précisant le nombre d'échantillons ainsi que leurs caractéristiques techniques.
Si un produit échoue aux essais, il ne peut pas être revêtu du marquage EAC ni commercialisé sur le territoire de l'Union douanière. Les observations de l'organisme de certification ou du laboratoire d'essais doivent être prises en compte afin de corriger ou d'éliminer les non-conformités constatées. Le produit doit ensuite être soumis à une nouvelle procédure d'évaluation de la conformité.
En cas de fabrication en série, le document est valable au maximum 3 ou 5 ans, selon les dispositions du règlement technique applicable. Il est également possible de solliciter une attestation EAC pour une durée d'un an, pour une livraison unique ou pour un lot défini par contrat.
À la demande du fabricant, un certificat peut être délivré à la place d'une déclaration EAC. En revanche, un certificat EAC obligatoire ne peut jamais être remplacé par une simple déclaration.
Chaque règlement technique précise les documents qui doivent être soumis. Pour les règlements TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011, le passeport technique ainsi que la notice d'utilisation doivent être fournis. Le règlement TR CU 010/2011 exige quant à lui, en plus du passeport et de la notice d'utilisation, une justification de la sécurité. Tous les documents doivent être rédigés en russe ou dans la langue officielle de l'un des États membres.
Le passeport technique est un document d'exploitation établi conformément aux prescriptions des normes GOST (notamment GOST 2.601 / GOST R 2.601). Le passeport regroupe les informations essentielles relatives au produit, telles que ses caractéristiques techniques, sa durée de vie et de stockage, la garantie du fabricant, les consignes d'emballage, de réparation, de mise en service, d'exploitation, de stockage et de mise au rebut. Le passeport est rédigé par des ingénieurs spécialisés selon les exigences normatives GOST et du règlement technique applicable.
Une déclaration EAC peut être délivrée en l'espace de 2 à 3 semaines selon le schéma retenu. La procédure de certification est en revanche plus complexe et plus longue. Pour une homologation complète incluant essais et audit, il faut par exemple compter plusieurs semaines (et jusqu'à environ 8 mois pour certaines homologations de type complexes).
On demande souvent combien coûte un certificat EAC ou une déclaration EAC. Il n'existe malheureusement pas de réponse forfaitaire unique à cette question. Plusieurs paramètres influencent les coûts de l'évaluation de la conformité EAC : les caractéristiques et le niveau de risque du produit ; les règlements techniques applicables ; la forme d'évaluation de la conformité (certification EAC ou déclaration EAC) ; le schéma de certification ou de déclaration ; les exigences du règlement ; le degré d'implication des laboratoires d'essais accrédités ; le mode de livraison (fabrication en série, livraison unique, livraison par lot sous contrat) ; ainsi que les autres homologations requises pour le produit : homologation des instruments de mesure, notification FSB, enregistrement d'État et certification FAC.
Lors de l'évaluation de la conformité des produits soumis à une certification EAC, les règlements techniques de l'Union Économique Eurasiatique prévoient un audit de production. Celui-ci concerne principalement la certification EAC dans le cadre d'une fabrication en série. L'audit est effectué sur site par un organisme de certification accrédité. L'objectif de l'audit est de vérifier que les processus de fabrication satisfont aux exigences fixées dans les règlements techniques.
En principe, la réponse est non. Le remplacement de l'audit dans le cadre d'une production en série par le certificat ISO 9001 n'est autorisé que dans les règlements techniques TR CU 017/2011 et TR CU 008/2011 selon le schéma de certification 2c.
Les contrôles d'inspection sont des activités systématiques et récurrentes d'évaluation de la conformité qui servent de base au maintien de la validité du certificat EAC. Le contrôle d'inspection est prévu uniquement pour les certificats EAC de fabrication en série.
L'objectif du contrôle d'inspection est de vérifier que les produits continuent de répondre aux exigences techniques sur la base desquelles ils ont été initialement certifiés. Le contrôle d'inspection est généralement réalisé une fois par an. Il existe des contrôles planifiés et des contrôles exceptionnels.
L'étendue du contrôle varie selon chaque règlement technique. Le contrôle d'inspection peut prendre la forme soit d'un audit de production sur site, soit d'essais en laboratoire sur des échantillons de produits prélevés.
Le contrôle d'inspection a lieu une fois par an. Le contrôle d'inspection planifié est généralement réalisé au plus tôt 6 mois après la délivrance du certificat EAC. Un nouveau contrôle est ensuite requis au plus tard tous les 12 mois.
Il convient tout d'abord de vérifier si le produit relève des réglementations nationales. Outre les prescriptions techniques de l'UEE, des normes et règlements nationaux demeurent en vigueur dans les pays membres. Il est ainsi possible qu'un produit, bien qu'il ne soit pas soumis à la certification EAC, requière un certificat GOST-R pour la Russie, un certificat GOST-K pour le Kazakhstan ou un certificat STB pour la Biélorussie. Toutefois, un certificat national n'autorise la vente que dans le pays concerné.
Pour le dédouanement, une lettre d'exemption (certificat négatif) est recommandée : elle est utile lors de l'exportation de marchandises vers la Russie ou l'UEE lorsque les produits ne sont soumis ni à la certification obligatoire GOST ni à la certification EAC.
Une lettre d'exemption pour les douanes est un document officiel délivré par un organisme de certification accrédité attestant que les marchandises importées n'appartiennent pas à la catégorie des produits soumis à certification obligatoire.
Une lettre d'exemption est particulièrement nécessaire lorsqu'une classification douanière univoque (code SH) des marchandises pose difficulté.
La lettre d'exemption (certificat négatif) est une déclaration officielle établie par les experts d'un organisme de certification accrédité, confirmant que les marchandises ne sont soumises ni à la certification obligatoire GOST, ni à la certification TR, ni à la certification EAC selon les règlements techniques de l'Union Économique Eurasiatique (TR CU).
Une telle attestation est notamment requise lorsque les classifications tarifaires sont complexes et qu'il subsiste un doute quant à l'assujettissement du produit à l'obligation de certification. En outre, une lettre d'exemption peut être exigée par les agents des douanes lors de l'importation sur le territoire douanier.
La responsabilité en cas de non-respect des règles et exigences des prescriptions techniques de l'Union douanière ainsi que pour la vente de produits sans attestation appropriée est définie par les actes législatifs nationaux des États membres de l'Union. Dans la Fédération de Russie et dans les États membres de l'UEE, l'importation et la commercialisation de produits sans certificat ou déclaration de conformité sont passibles d'importantes amendes administratives et de la saisie des marchandises.
Il s'agit du document principal requis lors du transport de marchandises franchissant la frontière de l'Union douanière. La déclaration en douane contient les informations relatives aux marchandises et à leur valeur en douane. Elle est validée par un agent des douanes et sert d'autorisation pour le passage en douane. Aucune marchandise ne peut pénétrer sur le territoire de l'Union douanière sans la présentation de ce document. La déclaration en douane comporte notamment les informations suivantes :
  1. L'expéditeur et le destinataire de la marchandise
  2. Les conditions de livraison (Incoterms)
  3. Le pays d'origine des marchandises à l'importation et le pays de destination à l'exportation
  4. La valeur en douane de la marchandise
  5. Le mode de transport par lequel les marchandises sont acheminées
  6. La devise de facturation
Conformément à la Décision de la Commission Économique Eurasiatique du 25 décembre 2012 n° 293, la déclaration / le certificat doit comporter les mentions suivantes :
  • Les coordonnées de l'organisme de certification ayant délivré le certificat / enregistré la déclaration (nom, adresse, références d'accréditation)
  • Les coordonnées du demandeur : raison sociale, adresse, téléphone, adresse électronique
  • Les informations sur le produit : dénomination, type / série / modèle
  • Le code douanier (nomenclature tarifaire)
  • L'intitulé du règlement technique applicable
  • Les références des documents sur la base desquels l'attestation de conformité a été établie (rapports d'essais, certificat du système de management de la qualité, etc.)
  • Les informations complémentaires : conditions de stockage, durée de conservation, emballage, etc.
  • La durée de validité de l'attestation de conformité
  • Le cachet et la signature de l'expert ainsi que du directeur de l'organisme de certification
  • Dans la déclaration figure également le nom du dirigeant (représentant légal) de l'entreprise demandeuse
Les informations ne tenant pas sur le feuillet principal du document (par exemple les filiales ou la liste détaillée des variantes de produits) peuvent être consignées dans les annexes au document.
Il existe trois modalités de livraison :
  1. Fabrication en série : la déclaration EAC ou le certificat EAC s'applique à tous les produits similaires fabriqués par le même constructeur. Dans le cadre d'une production en série, la quantité de produits importés n'est pas limitée pendant la durée de validité du titre.
  2. Livraison par lot : livraison d'une quantité déterminée prévue dans le cadre d'un contrat de livraison spécifique. Il s'agit d'un envoi émanant d'un même expéditeur à destination d'un même destinataire sur le territoire douanier. L'attestation de conformité reste valable jusqu'à l'écoulement complet du lot. Le certificat ou la déclaration ne peut pas être réutilisé pour une nouvelle quantité de marchandises.
  3. Livraison à l'unité : le produit est livré en un exemplaire unique et de manière ponctuelle sur le territoire de l'UEE, sans que l'importateur n'envisage de mises en circulation ultérieures pour ce matériel.
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