Certification EAC Ex des équipements antidéflagrants (TR CU 012/2011)

Qu'est-ce qu'un certificat EAC Ex ?

Le certificat EAC Ex est obligatoire pour exporter des matériels et installations antidéflagrants vers le Kazakhstan, la Russie, la Biélorussie, l'Arménie et le Kirghizistan.

Tout équipement antidéflagrant conçu pour opérer dans des zones à risque d'explosion doit être fabriqué et conçu en stricte conformité avec le Règlement technique TR CU 012/2011 « Sur la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ». Ce cadre prévient de manière absolue tout risque d'inflammation ou d'explosion lors de l'exploitation normale ou en cas de dysfonctionnements prévisibles.

L'unique titre de conformité légalement recevable est le Certificat EAC Ex.

Les atmosphères explosibles générées par des gaz, vapeurs, brouillards inflammables ou poussières combustibles constituent une menace critique pour le personnel et les installations industrielles. Dans ces environnements à haut risque (pétrochimie, raffinage, chimie, silos, mines), seuls des matériels spécialement conçus, prévenant l'apparition de sources d'inflammation thermique ou électrique, sont autorisés à l'exploitation.

La notion de matériel antidéflagrant définit l'aptitude d'un équipement ou système à résister aux effets d'une explosion interne sans détérioration mécanique de son enveloppe, sans propager la flamme à l'atmosphère environnante et en maintenant ses fonctionnalités opérationnelles.

Les normes internationales de protection contre les explosions ont évolué pour répondre aux retours d'expérience industriels. Différents systèmes normatifs coexistent à l'échelle mondiale : le schéma IECEx de la Commission électrotechnique internationale, les référentiels OSHA, NFPA et ASTM aux États-Unis, ainsi que la directive ATEX et les normes harmonisées EN en Europe.

Les États membres de l'Union économique eurasiatique ont établi leur propre réglementation supranationale unifiée fixant les exigences de sécurité pour les appareils électriques et non électriques en zones explosibles, afin de préserver la vie humaine, la santé publique, l'environnement et l'intégrité des infrastructures.

Consultez notre article d'expert « Protection antidéflagrante : équipements Ex – Analyse comparative entre certification ATEX et certification EAC Ex » pour approfondir les divergences normatives entre la directive ATEX européenne et le Règlement TR CU 012/2011.

Champ d'application du Règlement technique TR CU 012/2011

Procédure de certification EAC Ex

Le processus de certification EAC Ex obéit à un protocole technique rigoureux garantissant la conformité totale aux exigences normatives eurasiatiques. Selon le mode d'expédition (lot ponctuel ou production de série continue), le processus se décline en 9 étapes majeures :

1. Qui peut déposer une demande de certification EAC Ex ?

Seule une entreprise immatriculée sur le territoire douanier de l'UEEA a qualité juridique pour déposer une demande de certification. Un fabricant étranger n'est pas habilité à introduire directement sa requête. Il a l'obligation légale de désigner un représentant autorisé (mandataire agréé) établi dans l'un des États membres de l'Union. Ce mandataire représente officiellement le constructeur étranger auprès des organismes notifiés et assume la responsabilité juridique relative à la sécurité et à la conformité des matériels livrés.

2. Quels documents techniques sont requis pour la certification EAC Ex ?

Conformément à l'article 6 du Règlement technique TR CU 012/2011, le demandeur doit fournir un dossier technique complet rédigé en langue russe (et le cas échéant dans la langue nationale d'un État membre) attestant des protections antidéflagrantes mises en œuvre :

1. Manuel d'instructions / notice d'utilisation en russe ;
2. Évaluation formelle des risques d'inflammation en russe (indispensable pour les matériels non électriques) ;
3. Certificats ATEX ou déclarations CE existants accompagnés des rapports d'essais d'origine ;
4. Photographies d'ensemble et de détail du produit ;
5. Schémas électriques, électroniques et de raccordement ;
6. Plans de construction cotés spécifiant les matériaux et les dimensions des joints antidéflagrants.

1. Passeport technique (PS) : Document fondamental selon les normes GOST consignant les paramètres nominaux, les garanties et le suivi en exploitation.
2. Manuel d'utilisation (RE) : Doit expliciter les consignes d'installation, les procédures de maintenance et les conditions strictes d'usage sécurisé en zones à risques.
3. Justification de sécurité (OB) : Analyse des risques obligatoire évaluant l'ensemble du cycle de vie du matériel selon GOST 33855.
4. Évaluation du risque d'inflammation : Démonstration technique de l'absence de sources d'ignition mécaniques, thermiques ou électrostatiques (matériels non électriques).
5. Plans d'ensemble & schémas : Dossier de conception complet démontrant les modes de protection (pressurisation, scellement, enveloppes, circuits intrinsèques).
6. Certificats des composants intégrés : Certificats EAC distincts pour les sous-ensembles et composants Ex embarqués.
7. Rapports d'essais internationaux : Justificatifs ATEX ou IECEx préexistants utilisés comme données d'entrée comparatives.
8. Documentation SMQ : Certificat de système de management de la qualité (ISO 9001 / ISO/IEC 80079-34) requis pour la production de série (schéma 1c).
9. Fiches techniques & photos : Données nominales, codification douanière (code SH) et photos haute résolution de la plaque signalétique.
10. Matrice de certification : Préconisée pour les ensembles et unités modulaires complexes (skids) pour cartographier les composants.

Des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés selon la typologie des équipements.

3. Quels sont les schémas d'évaluation applicables sous TR CU 012/2011 ?

Livraison par lot vs Fabrication de série (Analyse comparative)

4. Quand l'audit de production sur site est-il obligatoire ?

Le Règlement technique TR CU 012/2011 impose une vérification rigoureuse des sites de production et du système de management de la qualité du fabricant dès lors que la certification porte sur une production de série (schéma 1c).

Cet audit est exécuté sur site par deux experts de l'organisme de certification accrédité. Sa finalité consiste à attester que les processus industriels garantissent la conformité constante des matériels fabriqués aux prototypes approuvés. L'audit d'usine s'appuie sur la norme GOST R 54293-2010 ainsi que sur le référentiel international GOST R ISO/IEC 80079-34-2013 dédié aux systèmes qualité pour matériels Ex.

5. Échantillonnage : Prélèvement et expédition des échantillons d'essais

Le prélèvement d'échantillons représentatifs est une phase critique de la certification EAC Ex. Pendant ou immédiatement après l'audit d'usine, l'organisme notifié détermine les modèles à tester pour vérifier la conformité aux exigences du TR CU 012/2011.

Aspects fondamentaux de l'échantillonnage :

Détermination du code douanier (code SH)

Le code du tarif douanier (code SH / TN VED) doit être formellement arrêté à ce stade. Cette classification est impérative pour le passage en douane et détermine l'articulation avec d'autres règlements techniques complémentaires. L'organisme valide l'adéquation entre le code SH déclaré et les propriétés physiques du matériel.

Critères de sélection des échantillons

Pour les matériels Ex, l'échantillonnage s'appuie sur :

• Les variantes de marquage Ex : Chaque marquage distinct (ex. : Ex d IIC T6 vs Ex d IIB T4) nécessite des protocoles de tests séparés ;
• La règle du cas le plus défavorable (« Worst-Case ») : Pour une famille homogène, les tests portent sur la configuration la plus contraignante (classe de température la plus élevée, enveloppe la plus volumineuse) ;
• Les composants critiques : Certains sous-ensembles de protection peuvent requérir des qualifications individuelles ;
• La nature des tests : Les essais destructifs (mesures de surpression d'explosion, non-transmission de flamme) impliquent la mise à disposition de plusieurs spécimens.

Volume d'échantillons nécessaire

Le nombre d'échantillons requis découle :

• Du nombre de variantes de produits et de marquages Ex revendiqués ;
• Du mode de protection retenu (Ex d, Ex i, Ex e, etc.) ;
• De la nature destructive des essais de qualification ;
• Du schéma de certification applicable (1c, 3c ou 4c).

Il est généralement requis de 2 à 5 échantillons par type de produit, ce volume pouvant augmenter pour les assemblages complexes.

Expédition sous douane et traçabilité

L'acheminement des spécimens vers le laboratoire accrédité s'effectue sous couvert de :

• Le dossier technique complet d'identification ;
• La facture proforma et la liste de colisage (packing list) ;
• Une déclaration d'importation temporaire en douane (les échantillons détruits en laboratoire ne pouvant faire l'objet d'un retour usine) ;
• Un étiquetage d'identification scrupuleux sur chaque pièce.

Pour des précisions détaillées sur ces formalités, reportez-vous à notre guide : Sélection et expédition des échantillons d'essais pour la certification EAC.

6. Essais des échantillons en laboratoire accrédité

Les essais de laboratoire sont obligatoires sous TR CU 012/2011. Un échantillon représentatif subit des tests de contrainte pour vérifier qu'il ne constitue aucun foyer d'ignition dans son enveloppe d'utilisation.

Dans le système EAC, seul l'organisme de certification accrédité a mandat pour transmettre officiellement les échantillons prélevés au laboratoire notifié. Le fabricant assure la logistique et la livraison des pièces.

Les épreuves sont conduites conformément aux normes GOST harmonisées listées en annexe du TR CU 012/2011. Ces investigations appliquent des programmes et méthodologies de tests stricts. Le programme peut être élaboré par le constructeur ou défini par les experts de l'organisme certificateur.

Spécificités des essais Ex :

• Nombre d'essais Ex ont un caractère destructif (pressions d'épreuve hydrostatiques internes, déflagrations provoquées, étincelles d'allumage), empêchant la restitution des échantillons testés au fabricant ;
• Pour les ensembles industriels très lourds ou non transportables, des essais peuvent, sous conditions techniques exceptionnelles, être menés in situ lors de l'audit d'usine ;
• Le protocole contrôle scrupuleusement le respect des modes de protection (Ex d, Ex i, Ex e) et la validité des classes de température de surface.

Les conclusions des épreuves sont consignées dans un rapport d'essais officiel (procès-verbal), document légal servant d'assise à la décision de certification.

7. Délivrance et enregistrement d'État du certificat EAC

Dès conclusion favorable de l'audit d'usine et validation des rapports d'essais, l'organisme émet le certificat de conformité EAC Ex sur papier sécurisé officiel et procède à son inscription au registre d'État unifié.

Le certificat acquiert sa force exécutoire dès sa publication au registre central en ligne. Sa durée de validité (de 1 à 5 ans pour la série) dépend du schéma choisi et des dispositions du Règlement technique.

Marquage obligatoire EAC Ex des équipements

Les matériels antidéflagrants certifiés sous le Règlement TR CU 012/2011 doivent obligatoirement arborer le marquage EAC couplé au symbole officiel Ex. Ce double marquage atteste formellement que l'appareil satisfait aux exigences harmonisées de l'UEEA.

L'étiquetage est régi par les normes GOST. Les matériels électriques sont marqués selon la norme GOST 31610.0-2014 (Exigences générales pour matériels en atmosphères explosives) et la série GOST IEC 60079, harmonisées avec la norme internationale CEI/IEC 60079-0.

Spécifications graphiques du symbole Ex :

• Le logo est formé des lettres stylisées « E » et « x ». La hauteur de la lettre « x » doit correspondre exactement aux 5/9 de la hauteur de la lettre « E » ;
• La hauteur minimale du symbole est fixée à 10 mm, avec un ratio hauteur/largeur de 11:8 ;
• L'étiquetage doit être apposé sur fond blanc ou contrasté et demeurer parfaitement lisible pendant toute la durée d'utilisation de l'équipement.

1. Niveau de protection du matériel (EPL)

Le premier chiffre ou indice de la codification Ex indique le niveau de protection garanti :

• 0 – Niveau de protection très élevé : Sécurité assurée en service normal, lors de dysfonctionnements prévisibles et lors de défaillances rares ;
• 1 – Niveau de protection élevé : Sécurité assurée en service normal et lors de dysfonctionnements probables ;
• 2 – Niveau de protection renforcé : Sécurité assurée en conditions normales d'exploitation.

Équipements pour mines grisouteuses (Groupe I) :

Certifiés selon le standard GOST 12.2.020-76 :

• PO (РО) – Niveau de protection très élevé ;
• PB (РВ) – Équipement électrique antidéflagrant standard ;
• RP (РП) – Niveau de protection renforcé.

2. Modes de protection contre l'explosion

Différentes techniques de conception normalisées empêchent l'allumage du milieu ambiant :

3. Groupes d'équipements et sous-divisions

• Groupe I : Matériels pour mines souterraines susceptibles d'être exposées au grisou (méthane) ou aux poussières de charbon combustibles.
• Groupe II : Matériels pour atmosphères de gaz explosifs (industries de surface).
  • Subdivisions : IIA (propane), IIB (éthylène), IIC (hydrogène / acétylène – groupe le plus sévère).
• Groupe III : Matériels pour atmosphères de poussières combustibles.
  • Subdivisions : IIIA (particules combustibles volatiles), IIIB (poussières non conductrices), IIIC (poussières conductrices).

4. Classes de température

Fixe la température de surface maximale admissible sur l'équipement afin de prévenir l'auto-inflammation de l'atmosphère gazeuse environnante :

5. Indice de protection mécanique (Code IP)

Standardisé selon la norme GOST 14254-96 (harmonisée CEI 529-89 / IEC 60529). Le code comporte les lettres « IP » suivies de deux chiffres caractéristiques :

• Premier chiffre (0 à 6) : Protection contre la pénétration de corps solides étrangers et de poussières ;
• Second chiffre (0 à 8) : Protection contre la pénétration de liquides et d'eau sous pression.

Exemple : L'indice IP65 certifie que l'appareil est totalement étanche à la poussière et protégé contre les jets d'eau à la lance.

9. Qu'est-ce que le contrôle d'inspection annuel et quand s'impose-t-il ?

Après l'émission d'un Certificat EAC Ex de série, une surveillance périodique est imposée par la loi. Ce contrôle est réalisé à une fréquence annuelle afin de vérifier que la fabrication demeure strictement conforme aux exigences techniques du TR CU 012/2011 et que les équipements continuent d'arborer un marquage de conformité conforme. À défaut d'audit de surveillance validé, le certificat est suspendu puis révoqué.

La matrice de certification

Pour les installations antidéflagrantes complexes, les ensembles d'équipements ou les skids de process, il est vivement recommandé d'établir une matrice de certification. Cet outil d'ingénierie réglementaire récapitule l'ensemble des composants Ex intégrés et leurs titres de conformité respectifs.

La matrice se structure couramment sous format tabulaire :

• Désignation précise et référence de chaque composant ;
• Données relatives au fabricant du sous-ensemble ;
• Marquage de protection ATEX / IECEx d'origine ;
• Type de document de conformité EAC requis ;
• Références de la documentation technique associée.

Durée de validité des certificats de conformité EAC Ex

La validité temporelle d'un certificat EAC Ex dépend du schéma de certification appliqué. Pour une production de série sous le schéma 1c, la durée maximale d'homologation est de 5 ans.

Coûts d'une certification EAC Ex

Le budget d'une certification EAC Ex est conditionné par la classification des appareils, la technicité des essais en laboratoire et la tenue des audits industriels. Chaque dossier fait l'objet d'un chiffrage individualisé sur la base des données techniques fournies. L'instruction d'un dossier requiert généralement plusieurs semaines de travail technique.

• Nature et architecture de l'équipement : Complexité de conception, nombre d'enveloppes antidéflagrantes, multiplicité des marquages Ex ;
• Étendue des épreuves en laboratoire : Liée aux modes de protection (essais d'explosion, d'étanchéité, thermiques) ;
• Complétude du dossier d'origine : Qualité des plans, des notices et des justificatifs de calcul existants ;
• Modalité de livraison : Lot unitaire contractuel ou fabrication de série impliquant l'audit d'usine ;
• Volume d'échantillons : Nombre de modèles requis pour tests destructifs selon la diversité des gammes (voir notre guide sur l'échantillonnage).

Quel est le délai moyen d'obtention du certificat EAC Ex ?

L'instruction d'une certification antidéflagrante est une démarche rigoureuse. Le délai moyen s'étend usuellement sur 8 à 10 semaines, mais peut évoluer selon la nature du matériel.

Les facteurs d'influence sur les délais sont :

• Le schéma d'évaluation : lot défini sous contrat ou série avec audit d'usine ;
• Les spécificités du matériel : nombre d'organes Ex embarqués conditionnant le plan d'essais ;
• La logistique de l'audit d'usine sur site pour le schéma 1c ;
• La complétude des plans, calculs et dossiers traduits en langue russe ;
• Les délais de dédouanement et d'acheminement des spécimens au laboratoire.

Cadre réglementaire de référence

Jusqu'au 15 février 2013, la conformité Ex en Russie était instruite sous les normes GOST héritées de la période soviétique, donnant lieu à la délivrance d'un certificat GOST. L'unification normative entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l'Arménie et le Kirghizistan a instauré un cadre harmonisé exclusif à travers le Règlement technique TR CU 012/2011 « Sur la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ».

Désormais, l'attestation de conformité pour ces matériels s'opère exclusivement via la certification EAC. La déclaration EAC n'est pas autorisée par ce règlement.

Le Règlement technique TR CU 012/2011 a été formellement promulgué par la Décision n° 825 de la Commission de l'Union douanière du 18 octobre 2011.

Bien que le système de l'UEEA présente de réelles similitudes techniques avec la directive européenne ATEX 2014/34/UE (ou 94/9/CE), les démarches demeurent juridiquement indépendantes. Détenir un certificat ATEX facilite l'analyse technique mais ne dispense en aucun cas de l'obtention du certificat EAC Ex.

Différences structurelles entre certification ATEX et certification EAC Ex

Il est fondamental pour tout exportateur de saisir les distinctions qui séparent la directive ATEX européenne et la certification EAC Ex de l'Union économique eurasiatique. Bien qu'adressant des risques similaires, ces dispositifs reposent sur des bases juridiques et des protocoles d'évaluation totalement étanches.

Synthèse générale

• Directive ATEX (Union européenne) : Régie par la Directive 2014/34/UE. Obligatoire pour commercialiser des matériels Ex sur le marché UE/EEE. La conformité se traduit par l'apposition conjointe du marquage CE et du sigle hexagonal Ex.
• EAC Ex (Union économique eurasiatique) : Requis pour la mise sur le marché en Russie, au Kazakhstan, en Biélorussie, en Arménie et au Kirghizistan sous le Règlement TR CU 012/2011. Les homologations ATEX ne sont pas reconnues dans l'UEEA et ne dispensent pas de l'obligation de certification EAC Ex.

Procédures d'évaluation de la conformité

• ATEX : Selon la dangerosité et la zone d'implantation (zone 2, 22), le constructeur peut recourir à l'autodéclaration (contrôle interne de fabrication - Module A) sans solliciter d'organisme notifié.
• EAC Ex : L'autodéclaration est totalement exclue. La procédure impose systématiquement l'intervention d'un organisme accrédité de l'UEEA, des essais de laboratoire et, en série, un audit d'usine obligatoire.

Tableau comparatif : ATEX vs EAC Ex

Un équipement doit-il déjà posséder un certificat ATEX ou IECEx pour obtenir le certificat EAC Ex ?

Non. La possession d'un certificat ATEX ou IECEx n'est pas un prérequis juridique pour solliciter une certification sous TR CU 012/2011. L'organisme procède à une analyse autonome de la conformité. Néanmoins, disposer d'un dossier ATEX complet constitue un atout technique accélérant l'instruction documentaire.

Un certificat ATEX ou IECEx suffit-il pour exporter vers l'UEEA ?

Absolument pas. Les certificats européens ATEX ou internationaux IECEx ne sont pas reconnus par les administrations douanières et techniques de l'Union économique eurasiatique. L'obtention d'un certificat formel EAC Ex sous TR CU 012/2011 est indispensable pour l'introduction et l'exploitation des équipements.

Les rapports d'essais ou audits d'usine ATEX sont-ils reconnus dans l'UEEA ?

Non. La procédure EAC Ex est souveraine et indépendante. Les rapports d'essais ATEX servent de documents de référence mais ne sauraient se substituer aux essais d'échantillons menés dans un laboratoire accrédité de l'UEEA ni à l'audit d'usine mené par les experts mandataires (schéma 1c).

Un matériel certifié EAC Ex peut-il être installé en zone non dangereuse (sûre) ?

Oui. Il convient toutefois de s'assurer du respect des autres réglementations associées, car un certificat Ex ne remplace pas les obligations liées aux matériels basse tension sous TR CU 004/2011. Règle fondamentale : tout matériel arborant un marquage Ex sur sa plaque doit obligatoirement être couvert par son certificat Ex, y compris s'il est implanté hors zone à risque.

Le certificat EAC Ex peut-il être remplacé par une déclaration EAC Ex ?

Non. Le Règlement technique TR CU 012/2011 exclut formellement le recours à une déclaration EAC. Contrairement au système européen ATEX qui tolère l'autodéclaration pour certaines catégories d'appareils, la législation eurasiatique impose la certification par organisme notifié pour la totalité des matériels visés.

Le constructeur ou son mandataire agréé doit donc obligatoirement déposer une demande d'instruction auprès d'un organisme certificateur habilité, qui orchestre l'examen technique, les essais et les audits.

Qui assume la responsabilité légale de la conformité dans l'UEEA ?

À l'instar des dispositions européennes, la responsabilité légale incombe soit au fabricant local, soit au représentant autorisé (mandataire agréé) pour les matériels importés.

Rôle du représentant autorisé dans la certification EAC Ex

Un fabricant dépourvu de siège social dans l'un des pays membres de l'Union économique eurasiatique ne peut pas solliciter en son nom l'enregistrement des actes de conformité auprès des registres officiels.

Pour engager une procédure, l'industriel étranger doit contractuellement désigner un mandataire agréé (représentant autorisé) immatriculé sur le territoire de l'Union. Ce tiers légal représente les intérêts du constructeur auprès des autorités et des organismes notifiés quant à la qualité et à la sécurité des fabrications.

Selon le droit en vigueur, seul un opérateur économique établi sur le territoire de l'Union économique eurasiatique a la capacité d'exercer ce mandat réglementaire.

Schmidt & Schmidt fournit un service indépendant de représentation agréée pour les groupes internationaux. Grâce à notre passerelle juridique établie au Kazakhstan – pays membre fondateur de l'UEEA –, nous garantissons la délivrance sécurisée de vos certificats EAC. Nos bureaux sur place veillent à ce que l'ensemble du processus soit instruit en conformité avec les Règlements techniques eurasiatiques tout en observant rigoureusement les régimes de sanctions occidentaux, vous assurant ainsi un accès direct, licite et pérenne aux marchés d'Asie centrale et d'Europe orientale.

Sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité

La commercialisation d'équipements sans certificats EAC valides ou l'usage de documents erronés constitue une infraction sévèrement réprimée au titre du Code des infractions administratives. Les sanctions encourues comprennent des amendes pécuniaires substantielles, la saisie des matériels, la suspension des activités commerciales et, lors d'accidents menaçant la sécurité corporelle ou l'environnement, des poursuites pénales contre les dirigeants. Consultez notre dossier sur les sanctions applicables aux infractions de certification EAC pour mesurer la portée de ces obligations légales.

Un certificat EAC Ex peut-il faire l'objet d'une prolongation ?

Non. Les règlements TR CU n'autorisent aucune prolongation tacite. À sa date d'échéance (au terme des 5 ans en série), le certificat est clos au répertoire. Pour poursuivre la commercialisation, une nouvelle procédure de certification complète doit être instruite.

Un certificat EAC Ex peut-il être annulé ou révoqué ?

Oui. Un certificat de conformité EAC Ex peut être suspendu ou révoqué par les autorités ou l'organisme notifié conformément aux dispositions du TR CU 012/2011 et aux règles d'accréditation en vigueur dans l'UEEA.

La décision est actée par l'organisme émetteur et immédiatement consignée sur le répertoire électronique public, avec la mention de statut :

• Suspendu, ou
• Annulé (révoqué définitivement)

En cas de radiation, l'usage de la marque « EAC Ex » sur les appareils et les documents d'accompagnement est formellement prohibé.

Motifs usuels de suspension ou d'annulation :

• Divergence technique sur les produits : Le matériel fabriqué n'est plus conforme aux prototypes testés ou a subi des modifications de conception sans notification préalable à l'organisme certificateur ;
• Dossier technique manquant ou incomplet : Défaut d'actualisation de la Justification de sécurité (OB), des notices d'instructions (RE) ou des dossiers d'essais ;
• Irrégularités formelles : Falsifications de rapports, procès-verbaux invalides ou étiquetage non conforme ;
• Défaut de surveillance annuelle : Non-réalisation ou échec du contrôle d'inspection annuel obligatoire pour les productions de série ;
• Cessation d'activité de l'organisme notifié : Suspension ou retrait de l'accréditation officielle de l'organisme émetteur ;
• Demande volontaire du fabricant : Requête conjointe de retrait introduite par le titulaire ou son mandataire.

Procédure de réactivation d'un certificat suspendu

Un certificat temporairement suspendu peut être réactivé si l'industriel lève l'ensemble des non-conformités constatées et en apporte la justification lors d'un audit de contrôle. Un certificat définitivement révoqué (annulé) ne peut plus être rétabli, imposant une nouvelle demande de certification.

Conformité aux sanctions européennes et américaines lors de la certification EAC

Parallèlement aux exigences techniques de l'Union économique eurasiatique (UEEA), les sociétés européennes et internationales doivent impérativement intégrer les régimes de sanctions adoptés par l'Union européenne et les États-Unis dans leur processus de certification EAC. Ces textes encadrent rigoureusement les biens d'équipement, les technologies à double usage, les fournitures d'ingénierie et interdisent toute transaction avec des entités sous sanctions. Les infractions exposent les entreprises et leurs dirigeants à de lourdes condamnations civiles et pénales.

La situation exige une rigueur extrême pour les flux vers la Russie et la Biélorussie. L'adoption de multiples paquets de mesures restrictives affecte directement les circuits d'évaluation. Il est fréquent que des organismes de certification ou des partenaires locaux soient frappés d'interdiction, rendant toute collaboration juridiquement illicite pour un exportateur occidental. Un filtrage scrupuleux de l'ensemble des parties prenantes vis-à-vis des listes de sanctions de l'UE et de l'OFAC est incontournable avant d'engager toute démarche.

Une cargaison peut être bloquée en douane en dépit d'une certification EAC techniquement irréprochable si l'opération viole les règles de contrôle des exportations. Une homologation technique ne confère aucun statut d'immunité face aux réglementations sur le commerce extérieur. Un alignement constant entre vos services juridiques compliance et votre partenaire certificateur est vital.

Pour sécuriser vos projets industriels vers le Kazakhstan ou les autres marchés de la région, la conformité aux sanctions internationales doit être traitée avec le même niveau d'exigence que la sécurité technique des matériels, ce qui englobe l'examen des utilisateurs finaux (end-users) et la sélection d'un représentant établi dans une juridiction sécurisée.

Schmidt & Schmidt met à votre disposition une solution juridique sécurisée via le Kazakhstan. En tant qu'État souverain membre de l'UEEA, le Kazakhstan dispose de la compétence légale pour délivrer des certificats et déclarations EAC. Grâce à nos filiales implantées à Almaty et Astana, nous vous garantissons des démarches rigoureusement conformes au droit de l'UEEA tout en respectant scrupuleusement les exigences des sanctions européennes et américaines.

Retrouvez une analyse détaillée des cadres juridiques en vigueur dans notre publication dédiée : La certification EAC face aux régimes de sanctions de l'UE et des États-Unis contre la Russie et la Biélorussie.

Comment se déroule la certification EAC avec Schmidt & Schmidt ?

Afin de réussir votre accès aux marchés de l'Union économique eurasiatique en toute sécurité réglementaire et dans les meilleurs délais, nous pilotons votre certification EAC Ex de bout en bout – de l'audit documentaire initial jusqu'à la remise des originaux enregistrés :