Résumé : L'évaluation des risques pour les machines et installations dans l'UEE
- Obligation légale fondamentale : Pour la mise sur le marché de machines et d'équipements industriels dans l'Union Économique Eurasiatique (UEE), une évaluation des risques systématique conformément au règlement TR CU 010/2011 est impérativement requise.
- Base normative harmonisée : La méthodologie s'appuie sur les normes GOST ISO 12100-2013 (équivalente à l'ISO 12100), ISO 13849-1 ainsi que GOST R 51344-99 et présente de fortes similitudes structurelles avec la Directive Machines européenne 2006/42/CE.
- Partie intégrante de la Justification de la Sécurité : L'évaluation des risques constitue la Section 5 de la Justification de la Sécurité (OB). Afin de faciliter un examen clair par les organismes de certification, il est recommandé de la rédiger sous la forme d'une annexe distincte.
- Principe de protection en trois étapes : Chaque danger identifié est évalué selon la gravité du dommage et sa probabilité d'occurrence, puis réduit progressivement par une conception intrinsèquement sûre, des dispositifs de protection techniques complémentaires et des informations destinées aux utilisateurs.
- Mise en œuvre conforme aux sanctions : Schmidt & Schmidt transpose vos analyses des risques européennes existantes en documents probatoires russes conformes aux normes – en toute sécurité juridique via nos experts allemands et kazakhs.
Objectif et importance de l'évaluation des risques dans le droit de l'UEE
Pour la mise sur le marché de machines ou d'installations industrielles au sein de l'Union Économique Eurasiatique, les objectifs de sécurité du Règlement Technique TR CU 010/2011 doivent être intégralement respectés. La pièce maîtresse de cette démonstration réside dans la réalisation d'une évaluation des risques formalisée.
L'évaluation des risques est effectuée conformément aux normes harmonisées GOST ISO 12100-2013 (ISO 12100-1 / ISO 12100-2), ISO 13849-1 et GOST R 51344-99, et correspond dans sa méthodologie à la Directive Machines européenne 2006/42/CE. Toutefois, la simple copie d'une matrice des risques CE en langue française, anglaise ou allemande ne suffit pas aux autorités eurasiatiques : le document doit être rédigé en langue russe, faire expressément référence aux normes GOST applicables et être intégré à la Justification de la Sécurité.
L'évaluation des risques couvre l'ensemble des phases du cycle de vie de la machine : conception, fabrication, transport, montage, mise en service, exploitation normale, maintenance, dépannage ainsi que démontage et mise au rebut.
Les trois étapes procédurales de l'évaluation des risques
Selon la norme GOST ISO 12100-2013, l'évaluation des risques s'opère selon un processus itératif et traçable composé de trois étapes successives :
1. Analyse des risques
- Détermination des limites de la machine : domaine d'utilisation, limites spatiales, sources d'énergie, fluides et consommables, émissions et durée de vie ;
- Identification des phénomènes dangereux : dangers mécaniques, électriques et thermiques, bruit, vibrations, rayonnements, substances dangereuses ainsi que risques de glissade, de trébuchement et de chute ;
- Estimation des risques : recensement de toutes les situations dangereuses, des sources de risque et des conditions d'apparition.
2. Évaluation des risques
Pour chaque phénomène dangereux identifié, le risque est quantifié à partir de deux paramètres clés :
- Gravité du dommage : ampleur des blessures ou atteintes à la santé potentielles, nombre de personnes exposées ainsi que dommages matériels et environnementaux ;
- Probabilité d'occurrence : fréquence et durée d'exposition dans la zone dangereuse ainsi que possibilités techniques et humaines d'éviter ou de limiter le dommage.
3. Réduction des risques (Méthode en 3 étapes)
Conformément à la norme GOST ISO 12100 Section 5, une hiérarchie contraignante des mesures de prévention s'applique :
- Conception intrinsèquement sûre : élimination du danger dès la phase de conception ;
- Mesures de protection techniques : protecteurs fixes ou mobiles, barrières immatérielles, systèmes d'arrêt d'urgence ;
- Informations pour l'utilisation : avertissements dans la Notice d'Utilisation et pictogrammes de sécurité apposés sur la machine.
Exigences formelles et contenus obligatoires
Une évaluation des risques doit être structurée et documentée de manière à ce que ses raisonnements et calculs puissent être vérifiés et reproduits à tout moment par des experts indépendants étrangers à la conception (par exemple des auditeurs de l'organisme de certification).
- Description technique univoque de la machine ou de l'installation ainsi que de ses modes de fonctionnement ;
- Inventaire complet de tous les phénomènes dangereux identifiés sur l'ensemble des cycles de vie ;
- Objectifs de sécurité définis et normes harmonisées appliquées (GOST / ISO / CEI) ;
- Mesures de protection documentées visant à éliminer ou réduire les risques ;
- Mention et évaluation des risques résiduels (incluant le renvoi aux équipements de protection individuelle requis) ;
- Résultats de l'estimation quantitative des risques (matrice des risques avant et après mesures de protection).
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