Synthèse : Évaluation de la conformité EAC des machines et équipements industriels

Réglementation centrale : Règlement technique TR CU 010/2011 « Sécurité des machines et équipements » (intégrant les évolutions en vigueur depuis le 01/09/2026 conformément à la décision n° 36). En fonction de la motorisation et des composants, s'appliquent de manière complémentaire les règlements TR CU 004/2011 (Basse tension), TR CU 020/2011 (CEM), TR CU 012/2011 (ATEX / Matériels Ex) et TR CU 032/2013 (Équipements sous pression).
Modalités de preuve selon le TR CU 010/2011 :
- Certificat EAC : Obligatoire pour 16 catégories d'équipements à risque accru listées à l'Annexe 3 (notamment appareils de levage, machines à bois à usage domestique, équipements miniers, machinisme agricole).
- Déclaration EAC : S'applique à la majorité des machines industrielles de série (machines-outils, pompes, compresseurs, ventilateurs industriels, concasseurs, etc.).
Articulation avec le TR CU 004/2011 : Les sous-ensembles électriques intégrés à demeure dans une machine et évalués dans le cadre du TR CU 010/2011 sont exemptés d'une évaluation distincte au titre du TR CU 004/2011 (à l'exclusion des câbles et conducteurs livrés séparément).
Spécificité du schéma 5d : Obligatoire pour les machines et installations de procédés destinées à être exploitées sur des sites industriels dangereux (en russe : ОПО – Опасные производственные объекты) ou dont les essais ne peuvent être réalisés qu'in situ, sur le lieu définitif de montage.
Dossier technique obligatoire selon les normes GOST : La procédure exige la constitution d'un dossier complet en langue russe comprenant la Justification de sécurité (OB), le Passeport technique (PS) et la Notice d'utilisation (RE). Les manuels sous format numérique sont autorisés depuis septembre 2026, mais la version papier reste strictement obligatoire pour les équipements de type OPO et les appareils domestiques.
Désignation obligatoire d'un mandataire agréé : Les fabricants étrangers établis hors de l'UEEA doivent obligatoirement mandater un Représentant autorisé immatriculé sur le territoire douanier de l'Union.
Conformité stricte aux sanctions via le Kazakhstan : Schmidt & Schmidt sécurise la conformité légale de vos certifications via ses filiales au Kazakhstan, dans le strict respect des régimes de contrôle à l'exportation de l'UE (Règlement (UE) n° 833/2014) et des États-Unis.

Évaluation de la conformité EAC des machines et lignes industrielles

La mise sur le marché, l'installation et l'exploitation de machines, d'agrégats mécaniques et de lignes de production interconnectées dans les États membres de l'Union économique eurasiatique (Russie, Biélorussie, Kazakhstan, Arménie et Kirghizistan) sont subordonnées à la preuve formelle de leur conformité aux normes de sécurité en vigueur au sein de l'UEEA.

Le texte de référence est le règlement TR CU 010/2011 « Sécurité des machines et équipements ». Il harmonise les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'ingénierie, la fabrication, le montage, la mise en service, l'exploitation et la mise au rebut. Selon la classification du risque intrinsèque de l'équipement, l'évaluation de conformité prend la forme d'un Certificat EAC ou d'une Déclaration EAC.

Les machines d'occasion, les installations déjà mises en service ainsi que les pièces de rechange d'origine destinées à des machines préalablement certifiées sont exemptées d'une nouvelle procédure d'évaluation, sous réserve que la livraison de pièces détachées soit expressément identifiée sur les plans contractuel et douanier.

Certification EAC des machines et équipements industriels TR CU 010/2011

L'interaction des règlements techniques (Conformité multi-règlements)

Les machines industrielles et lignes automatisées associent couramment des bâtis mécaniques, des armoires de commande et des servomoteurs. Dans la pratique, les fabricants doivent répondre simultanément à plusieurs directives techniques :

TR CU 010/2011 (Sécurité des machines) : Risques mécaniques, bruit, vibrations, stabilité structurelle et ergonomie.
TR CU 004/2011 (Basse tension) : Sécurité électrique des composants fonctionnant sous une tension nominale de 50 à 1 000 V CA ou de 75 à 1 500 V CC. Point d'attention : Les sous-ensembles intégrés à demeure et évalués sous le TR CU 010/2011 sont dispensés d'une certification basse tension séparée (les câbles d'alimentation fournis au détail restent assujettis).
TR CU 020/2011 (Compatibilité électromagnétique - CEM) : Immunité aux perturbations et limitation des émissions parasites des automates (API), variateurs de vitesse et servomoteurs.

TR CU 012/2011 (Atmosphères explosibles / ATEX) : Obligatoire pour les machines, agitateurs, ventilateurs ou pompes opérant en zones à risques d'explosion (gaz ou poussières).
TR CU 032/2013 (Équipements sous pression) : S'applique aux réservoirs sous pression, tuyauteries industrielles, échangeurs ou soupapes de sécurité intégrés (> 0,5 bar).
TR UEEA 043/2017 (Sécurité incendie) : Concerne les dispositifs d'extinction automatique ou de détection incendie embarqués.

Groupement documentaire : Lorsqu'une déclaration EAC est émise pour une machine au titre du TR CU 010/2011, les règlements TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011 peuvent être regroupés au sein d'une seule et même déclaration EAC, sous réserve de disposer des rapports d'essais accrédités pour la sécurité électrique et la CEM. En revanche, le règlement TR CU 012/2011 (ATEX) impose systématiquement un Certificat EAC Ex distinct.

Certificat EAC ou Déclaration EAC : Classification selon l'Annexe 3

L'Annexe 3 du règlement technique TR CU 010/2011 détermine de manière contraignante la procédure applicable à chaque type de machine. Le constructeur ne dispose d'aucun libre choix.

Cadre réglementaire & calendrier transitoire : La décision n° 36 du Conseil de la Commission économique eurasiatique a introduit des évolutions majeures en matière de terminologie, de documentation technique numérique et de marquage. Si ces dispositions générales sont applicables depuis le 1^er septembre 2026, la révision complète des listes de matériels de l'Annexe 3 entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2028.

Certification EAC obligatoire :

S'applique à 16 groupes d'équipements à haut risque répertoriés :

Machines à bois destinées à un usage domestique
Véhicules tout-terrain, motoneiges et leurs remorques
Ponts élévateurs pour ateliers et matériel de levage automobile
Machines agricoles et de préparation des sols (distinction requise avec les tracteurs relevant du TR CU 031/2012)
Outils mécaniques portatifs pour l'horticulture et la sylviculture (tronçonneuses, etc.)
Équipements pour l'aviculture, l'élevage et la transformation d'aliments pour bétail
Outillages manuels mécanisés (électriques et pneumatiques)
Équipements d'extraction minière et matériel pour travaux souterrains
Installations de forage et skips d'extraction minière
Appareils de levage, grues de manutention, treuils et nacelles industrielles

Déclaration EAC obligatoire :

Concerne l'ensemble des équipements industriels standards (60 postes tarifaires) :

Turbines à gaz et à vapeur
Pompes industrielles, groupes motopompes et compresseurs
Concasseurs, broyeurs et matériel de criblage
Machines-outils pour le travail des métaux et équipements de fonderie
Machines industrielles de transformation du bois
Convoyeurs, transporteurs à rouleaux et dispositifs d'évacuation
Engins de chantier, matériel de terrassement et de voirie
Robinetterie industrielle, vannes et clapets
Ventilateurs industriels, soufflantes et centrales de traitement d'air
Machines pour l'industrie agroalimentaire, textile et chimique

Schémas d'évaluation de conformité selon le TR CU 010/2011

Les schémas appliqués définissent l'ampleur des contrôles, des essais destructifs ou non destructifs et des audits d'usine :

1. Schémas de certification EAC (1c, 3c, 9c)

Schéma	Champ d'application	Modalités d'évaluation et d'audit	Durée de validité
1c	Production de série	Examen de type en laboratoire accrédité + audit de production in situ à l'usine + contrôle de surveillance périodique (annuel ; biennal pour certains engins automoteurs)	1 à 5 ans
3c	Livraison par lot (contrat de fourniture spécifique)	Essais sur des échantillons prélevés sur le lot auprès d'un laboratoire accrédité ; dispense d'audit d'usine	Limitée au lot visé
9c	Équipements uniques / volume restreint pour l'équipement d'usines dans l'UEEA	Examen exclusif du dossier technique et des calculs d'ingénierie ; aucun essai destructif	Limitée au contrat

2. Schémas de déclaration EAC (1d, 2d, 3d, 4d, 5d, 6d)

Schéma	Champ d'application	Éléments de preuve requis	Durée de validité
1d / 2d	1d : Série / 2d : Lot	Éléments de preuve propres au fabricant (rapports d'essais internes à l'usine acceptés)	1 à 5 ans
3d / 4d	3d : Série / 4d : Lot	Essais en laboratoire obligatoires auprès d'un centre de test accrédité au sein de l'UEEA	1 à 5 ans
5d	Installations industrielles dangereuses (OPO)	Exploitation sur sites industriels à risques ; examen du type de l'installation par un organisme accrédité	Jusqu'à 5 ans
6d	Production de série avec système de management certifié	Essais auprès d'un laboratoire UEEA + justification d'un système qualité certifié ISO 9001	Jusqu'à 5 ans

Procédure spéciale : Le schéma de déclaration 5d pour les installations industrielles (OPO)

Pour les machines lourdes, les fours industriels, les unités chimiques et les systèmes de manutention destinés à être exploités sur des sites industriels à risques (en russe : ОПО – Опасные производственные объекты) tels que raffineries, usines sidérurgiques, mines ou stations de compression de gaz, le TR CU 010/2011 impose formellement le schéma 5d.

Ce schéma est requis notamment dans les situations suivantes :

Les essais complets sur prototypes sont techniquement irréalisables sur le site de production avant expédition ;
Le montage définitif et la mise au point opérationnelle ne peuvent avoir lieu que sur le site du client final ;
Le constructeur ne dispose pas de bancs d'essai ni d'instruments de mesure adéquats pour tester l'ensemble sous charge nominale dans son usine.

Dans le cadre du schéma 5d, l'organisme de certification émet une attestation d'examen de type (en russe : Сертификат на тип) après audit approfondi des dossiers de calculs et des plans d'ingénierie. C'est sur la base de ce certificat de type que le représentant autorisé enregistre la déclaration de conformité.

Dérogations nationales russes (Décret n° 107) :
Pour les livraisons à destination exclusive du territoire russe, des allègements temporaires sont applicables jusqu'au 31/12/2028 sur certains matériels et appareils sous pression. Ces déclarations simplifiées sont strictement nationales pour la Russie, n'autorisent pas l'apposition du logo EAC et ne valent pas reconnaissance dans les autres États membres de l'UEEA.

Documentation technique obligatoire selon les normes GOST

Pour certifier ou déclarer des équipements industriels sous l'égide de l'UEEA, la simple remise d'un dossier technique CE ne suffit pas. Le TR CU 010/2011 exige la production d'un jeu documentaire structuré selon les standards interétatiques GOST, rédigé en langue russe (ou dans la langue officielle du pays d'importation) :

Justification de sécurité (OB)

Rédigée selon la norme GOST 33855-2016. Elle documente l'analyse systématique des risques de la conception jusqu'au démantèlement. Aucun enregistrement auprès du registre étatique ne peut aboutir sans ce document obligatoire.

Passeport technique (PS)

Établi conformément aux normes GOST 2.601 et GOST 2.610. Il s'agit du livret de vie de la machine, consignant ses spécifications, ses attestations de contrôle des soudures, ses limites d'usure et ses plannings de maintenance.

Notice d'utilisation (RE)

Manuel d'exploitation complet précisant les conditions d'assise et de fondation, les procédures de montage, de graissage, de diagnostic des pannes, les prescriptions d'EPI et les niveaux d'habilitation du personnel exploitant.

Format de la documentation (modalités applicables depuis 09/2026) : En vertu de la décision n° 36, les notices d'utilisation peuvent être mises à disposition sous format électronique. Cependant, pour les machines grand public et l'ensemble des équipements destinés aux installations industrielles dangereuses (OPO), la fourniture du dossier sous format papier demeure légalement obligatoire.

Ce dossier doit être complété par les plans d'ensemble, les schémas fluidiques (P&ID), les schémas de câblage, les notes de calcul mécanique et les protocoles d'essais existants.

La matrice de certification pour les ensembles industriels

Lors de la fourniture d'usines clé en main, de laminoirs ou de lignes automatisées complexes, l'élaboration en amont d'une Matrice de certification est incontournable. Elle décompose l'installation globale en sous-systèmes techniques et définit pour chaque composant le vecteur d'homologation adapté :

Ligne globale : Déclaration EAC selon le TR CU 010/2011
Armoires de commande et moteurs : TR CU 004/2011 et TR CU 020/2011
Capteurs en atmosphères explosibles : TR CU 012/2011 (EAC Ex)
Réservoirs et tronçons de tuyauteries sous pression : TR CU 032/2013
Appareils de mesure avec fonction métrologique : Approbation de modèle métrologique (PAC)

Cette approche méthodologique permet d'éviter les doubles certifications et sécurise l'entrée des matériels lors du dédouanement.

Matrice de certification pour installations industrielles

Marquage de la machine avec le logo EAC

Toute machine répondant à l'ensemble des exigences des règlements techniques applicables doit impérativement porter le Marquage EAC avant son introduction sur le marché. Le marquage doit être inaltérable, clairement visible et parfaitement lisible sur la plaque constructeur solidaire du châssis principal.

Mentions obligatoires sur la plaque constructeur :

Raison sociale complète du constructeur ou marque commerciale déposée
Désignation exacte du modèle et de la variante de la machine
Numéro de série et numéro de fabrication
Mois et année de production
Caractéristiques principales (tension nominale, puissance installée, pression de service, vitesse de rotation)
Logo EAC (hauteur minimale de 5 mm, proportions respectées, monochrome ou contrasté)

Si la compacité de l'équipement empêche l'apposition de l'ensemble de ces mentions sur la machine, elles peuvent figurer sur l'emballage primaire et doivent impérativement être retranscrites dans la notice d'utilisation.

Le Représentant autorisé dans l'UEEA

Un fabricant étranger sans établissement juridique au sein de l'UEEA n'a pas le droit d'introduire seul des demandes de conformité. La désignation d'un Représentant autorisé (mandataire agréé) immatriculé sur le territoire douanier de l'Union est une obligation légale stricte.

Ce représentant signe le contrat avec l'organisme de certification, engage sa responsabilité juridique quant à la sécurité du matériel devant les autorités de contrôle et conserve à disposition le dossier technique d'ingénierie.

Schmidt & Schmidt intervient en tant que mandataire agréé indépendant. Cette configuration vous évite de céder la titularité exclusive des certificats à votre importateur ou distributeur local, préservant ainsi votre liberté de commercialiser vos équipements auprès de multiples partenaires commerciaux dans toute l'UEEA.

Contrôle des exportations et conformité aux sanctions UE et USA

L'exportation de machines-outils, pompes, vannes industrielles, ensembles électroniques et systèmes d'automatisation fait l'objet de mesures restrictives majeures imposées par l'Union européenne (Règlement (UE) n° 833/2014, annexes VII, XXIII, etc.) et les États-Unis. De nombreuses machines relèvent du régime des biens à double usage ou d'interdictions sectorielles à l'exportation.

Avant d'engager toute certification ou campagne d'essais, il est impératif de contrôler que ni les équipements, ni le site de l'utilisateur final, ni les intermédiaires logistiques ou financiers ne figurent sur les listes de sanctions internationales (listes de gel des avoirs de l'UE, SDN List américaine).

Sécurisation juridique via le Kazakhstan : Schmidt & Schmidt dispose de filiales en propre à Almaty et Astana. En tant qu'État souverain et membre fondateur de l'UEEA, le Kazakhstan délivre des certificats et déclarations bénéficiant d'une validité intégrale sur l'ensemble du territoire de l'Union. Nous instruisons les dossiers, audits et flux financiers dans le respect rigoureux des cadres de conformité et des réglementations européennes de contrôle des exportations.

Pour une analyse approfondie, consultez notre dossier : La certification EAC dans le cadre des régimes de sanctions.

Contrôle des sanctions pour l'export de machines

Délais, coûts et délivrance des documents

Les délais de traitement et les coûts d'une certification ou d'une déclaration EAC pour les machines varient sensiblement selon les configurations :

Déclaration EAC : Délai d'instruction d'environ 1 à 3 semaines (selon la disponibilité des rapports d'essais conformes).
Certificat EAC (Série) : Délai de traitement d'environ 6 à 10 semaines (incluant l'examen de type, l'organisation de la mission d'audit sur votre site de production et la rédaction des rapports officiels).
Durée de validité : Jusqu'à 5 ans pour une production de série ; limitée au volume contractuel pour une livraison par lot.

Dès validation et enregistrement au registre d'État unifié, vous recevez une confirmation électronique immédiate. Les certificats originaux établis sur papier fiduciaire sécurisé ainsi que les déclarations visées vous sont délivrés directement par courrier express international à l'adresse de votre entreprise.

Comment se déroule la certification EAC de vos machines avec Schmidt & Schmidt ?

Nous assurons la prise en charge complète du processus d'évaluation de la conformité — de l'analyse technique initiale de vos équipements jusqu'à l'inscription au registre d'État et au suivi des audits périodiques :

01 Qualification technique & analyse normatrice

Nous auditons les spécifications de vos machines, déterminons les nomenclatures douanières (codes SH) et fixons la procédure applicable (certification ou déclaration sous le TR CU 010/2011).

02 Rédaction de la documentation GOST

Nos ingénieurs bilingues élaborent la Justification de sécurité (OB), le Passeport technique (PS) et assurent la localisation technique des notices d'exploitation en russe normatif.

03 Essais techniques & audit d'usine

Nous prenons en charge la réalisation des essais en laboratoire accrédité ou coordonnons la venue des auditeurs pour l'inspection de conformité sur votre site de fabrication.

04 Enregistrement officiel au registre d'État

Nous soumettons le dossier d'homologation complet et veillons à l'enregistrement sans réserve du certificat ou de la déclaration dans le registre unifié de l'UEEA.

05 Remise des titres originaux

Vous recevez immédiatement le lien officiel vers le registre public et vos documents sur formulaires officiels sécurisés par transporteur express sécurisé.

06 Suivi continu & contrôles périodiques

En qualité de Mandataire agréé, nous assurons la gestion des contrôles annuels de surveillance pour garantir la validité continue de votre certification de série.

mis à jour: 9 novembre 2026