Guide de la Certification EAC : Exigences & Procédures

Qu'est-ce qu'un certificat EAC et quand est-il obligatoire ?

Le certificat EAC de l'Union économique eurasiatique (UEE) est une attestation officielle de conformité confirmant que les produits répondent aux exigences harmonisées des règlements techniques (TR CU / TR UEE). L'ancien système russe de certification TR a servi de modèle de référence à ce système unifié. Le terme EAC signifie Eurasian Conformity.

Un certificat EAC ou une déclaration EAC est obligatoire pour tous les produits mentionnés dans la « Liste unifiée des produits soumis à évaluation de la conformité obligatoire » fixée par la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2011. Cette liste stipule quelles catégories de produits ne peuvent être mises sur le marché, importées ou commercialisées sans attestation de conformité EAC valide.

Les produits ne figurant pas sur cette liste restent soumis aux procédures nationales d'évaluation de la conformité de chaque État membre. Pour les fabricants et exportateurs, il est donc essentiel de clarifier dès le départ si leurs marchandises requièrent un document EAC afin d'éviter tout retard lors de l'accès au marché et tout risque juridique.

Dans quels pays le certificat EAC est-il valable ?

L'Union économique eurasiatique (UEE) est une union économique intergouvernementale composée de la Biélorussie, de la Russie, du Kirghizistan, du Kazakhstan et de l'Arménie. Elle forme une zone de libre-échange dotée d'un tarif douanier commun et de règles commerciales unifiées.

Les produits dont la conformité a été confirmée par un certificat EAC peuvent circuler et être commercialisés librement sur l'ensemble du territoire douanier de l'UEE, sans exiger d'attestations nationales supplémentaires comme les certificats GOST-R, TR ou GOST-K.

Dans le cadre de l'UEE, les certificats peuvent être délivrés exclusivement par des organismes de certification indépendants et accrédités dans l'un des États membres. Les exigences relatives à ces organismes sont définies par la norme GOST ISO/IEC 17065:2012 (Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services).

Quelles sont les informations figurant sur un certificat EAC ?

Sur le plan du contenu, le certificat de l'Union économique eurasiatique est identique à un certificat TR et comprend les mentions suivantes :

• Adresse et raison sociale du fabricant
• Désignation des produits certifiés
• Code des douanes (code SH)
• Normes de régulation technique appliquées
• Données relatives au laboratoire d'essais
• Période de validité
• Numéro d'enregistrement
• Coordonnées de l'organisme de certification

Les certificats de l'Union économique eurasiatique ont la même valeur juridique dans tous les États membres et sont valables jusqu'à 5 ans. Chaque certificat délivré est consigné dans le registre public officiel en ligne de l'Union économique eurasiatique.

Parallèlement à la certification obligatoire, une procédure déclarative est également prévue pour attester la conformité aux règlements techniques des États membres de l'UEE.

Qu'est-ce qu'une déclaration EAC ?

La déclaration EAC (ou déclaration de conformité EAC) constitue une méthode d'évaluation de la conformité plus simple et plus économique. Elle vise à garantir que les produits respectent les exigences de sécurité de la régulation technique de l'Union économique eurasiatique et sont sûrs pour les consommateurs ainsi que pour l'environnement. Contrairement à la certification, une déclaration peut être enregistrée exclusivement par une entreprise établie dans l'Union économique eurasiatique. C'est la raison pour laquelle la désignation d'un représentant agréé sur place est obligatoire. Si vous avez besoin d'un représentant agréé, notre entreprise partenaire prendra cette mission en charge.

La déclaration possède la même validité juridique que le certificat. Les produits soumis à l'évaluation obligatoire de la conformité répertoriés dans la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2011 doivent donc faire l'objet soit d'un certificat, soit d'une déclaration.

La déclaration est nécessaire pour le dédouanement des marchandises lors de l'exportation vers l'Union économique eurasiatique lorsque les produits figurent dans la Décision n° 620 de la Commission du 7 avril 2011.

Quelles sont les différences entre un certificat EAC et une déclaration EAC ?

Un certificat EAC atteste de la conformité d'un produit aux règlements techniques TR CU/TR UEE et est délivré par un organisme de certification accrédité. L'évaluation de la conformité est menée par cet organisme certificateur.

Une déclaration EAC est une déclaration de conformité établie par le demandeur, qui s'appuie sur la documentation technique et les justificatifs fournis par le fabricant, l'importateur ou le représentant agréé. La responsabilité quant à l'exactitude des informations incombe principalement au demandeur.

Comment se déroule la procédure de certification EAC ?

La procédure de certification EAC est un processus strictement réglementé qui garantit que les équipements respectent les normes de sécurité strictes de l'Union économique eurasiatique. Pour les fabricants internationaux, cette démarche s'avère souvent complexe et soulève de nombreuses questions réglementaires.

L'ensemble des informations fournies ici repose sur le cadre juridique de l'UEE, notamment sur la Loi n° 184 de la Fédération de Russie « Sur la régulation technique » ainsi que sur la norme GOST 31893-2012 « Évaluation de la conformité. Système de normalisation appliqué à l'évaluation de la conformité ».

Contrairement à la déclaration, un certificat EAC est délivré par un organisme de certification accrédité après l'accomplissement d'une série d'étapes obligatoires. Celles-ci comprennent des essais en laboratoire et, dans de nombreux cas, un audit de production sur site. Ces certificats sont enregistrés dans le registre unifié officiel et sont valables jusqu'à 5 ans.

Déroulement de la certification EAC

Le processus de certification EAC suit un flux de travail structuré visant à garantir que les produits sont conformes aux normes de sécurité de l'UEE. Selon le type de livraison (par lot ou de série), la procédure suit ces 9 phases déterminantes :

Définitions importantes

La demande d'un certificat EAC peut intervenir selon différentes modalités : pour des livraisons unitaires, des lots ou une production de série.

Toutes les notions techniques et définitions juridiques relatives à l'évaluation de la conformité EAC sont énoncées dans la norme fondamentale GOST 31894-2012 — Notions et définitions dans le domaine de l'évaluation de la conformité.

1. Qui est autorisé à déposer la demande de certification EAC dans l'UEE ?

Seule une entreprise établie sur le territoire de l'UEE est habilitée à déposer une demande de certification EAC. Un fabricant étranger n'est pas autorisé à introduire cette requête de manière autonome. Pour pouvoir réaliser la certification EAC, le fabricant étranger doit désigner un représentant agréé dans l'un des États membres de l'Union économique eurasiatique.

Ce mandataire représente les intérêts du fabricant étranger auprès des organismes de certification de l'UEE pour tout ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits, ainsi que leur conformité aux règlements techniques.

Droits du demandeur

Les demandeurs sont en droit de :

1. choisir librement les formes et schémas d'attestation de conformité prévus par les règlements techniques ;
2. s'adresser à tout organisme de certification dont le champ d'accréditation couvre les marchandises concernées ;
3. utiliser le marquage de conformité EAC dès l'achèvement avec succès de la procédure ;
4. déposer une réclamation auprès des autorités compétentes en cas d'actions illégitimes de la part d'organismes de certification ou de laboratoires ;
5. faire valoir leurs droits et intérêts légitimes par voie de justice.

2. Quels sont les documents requis pour un certificat EAC ?

Pour engager la procédure de certification EAC, une série de documents techniques doit être fournie. Ils constituent la base de l'identification du produit et de l'évaluation de sa sécurité.

Les documents suivants doivent généralement être joints :

• Demande d'évaluation pour certification : Le formulaire formel soumis par le représentant agréé dans l'UEE.
• Description détaillée du produit : Renseignements relatifs à l'usage prévu, au principe de fonctionnement et au domaine d'application.
• Code des douanes (code SH) : Pour la classification sans équivoque de l'équipement.
• Manuel d'utilisation en langue russe : Document obligatoire détaillant les caractéristiques techniques, les instructions de montage et les règles de sécurité.
• Plans techniques : Plans de conception, schémas de câblage ou vues éclatées.
• Passeport technique (Technical Passport) : Synthèse structurée des performances, des matériaux et des limites d'utilisation.
• Justification de sécurité (Safety Justification / Justification of Safety) : Analyse des risques obligatoire pour de nombreux règlements (ex. TR CU 010/2011).
• Certificats déjà existants : Rapports d'essais ou certificats selon les normes ISO, DIN, CE ou CB.

Remarque : selon la nature du matériel, des justificatifs supplémentaires tels que des certificats de matériaux ou des attestations d'innocuité sanitaire peuvent être exigés.

Examen des documents par l'organisme de certification

Dès la réception des documents, l'organisme de certification entame leur examen formel et technique. Cette étape est décisive pour le succès de la certification.

Les experts de l'organisme mènent à ce titre les opérations suivantes :

• Vérification de l'exhaustivité et de la conformité : Contrôle de l'alignement des documents avec les exigences des Règlements Techniques (TR CU / TR UEE) et des normes GOST.
• Évaluation de l'exactitude technique : Vérification de la plausibilité des caractéristiques techniques et de leur adéquation avec la législation nationale (ex. loi n° 184-FZ).
• Constat de suffisance documentaire : Les auditeurs statuent si le dossier suffit à démontrer la sécurité ou si des essais et calculs supplémentaires doivent être requis.
• Choix du schéma de certification : Établissement définitif du schéma de certification à retenir.

3. Quels sont les schémas existants lors d'une certification EAC ?

Tous les règlements techniques intègrent les descriptions de la procédure de certification EAC, désignées sous le terme de « schémas ». Le choix du schéma et de la modalité d'évaluation dépend de la nature des produits, du mode de fabrication et des livraisons. Ces schémas d'évaluation de la conformité constituent le pendant des modules d'évaluation prévus par la décision européenne 768/2008/CE.

4. Sélection et prélèvement d'échantillons

Après l'étude des documents techniques fournis, l'organisme de certification classe le produit et notifie sa décision d'admission au demandeur. Cette décision fixe le nombre requis d'échantillons. La quantité varie selon le type d'équipement, le règlement technique applicable et la valeur unitaire (dans de nombreux cas, l'échantillon est détruit lors des essais de laboratoire).

L'envoi des échantillons s'effectue généralement par voie postale ou par transporteur express. Pour que ces échantillons soient admis par les services douaniers et enregistrés par le laboratoire, certaines exigences formelles doivent être remplies. Nos conseils pour la sélection et l'envoi conforme d'échantillons vous aident à mener à bien cette démarche.

5. Essais et analyses en laboratoire

L'essai sur échantillons de produits est une phase obligatoire de la certification EAC. Un échantillon représentatif de l'équipement est testé quant à sa conformité aux exigences des Règlements Techniques de l'UEE (TR CU / TR UEE). L'évaluation confirme en outre si l'équipement est adapté à son domaine d'application prévu.

Important : dans le cadre d'une certification EAC, seul l'organisme notifié est légalement habilité à transmettre les échantillons pour essais au laboratoire accrédité.

Les essais se déroulent selon les normes répertoriées dans les annexes des règlements techniques (normes GOST), d'après un protocole et une méthodologie spécifiques. Ces programmes s'appuient sur des méthodes de certification reconnues et peuvent être élaborés par le fabricant ou par les ingénieurs de l'organisme certificateur.

Les conclusions des analyses sont récapitulées dans un procès-verbal d'essais officiel (rapport de tests).

6. Quand l'audit de production est-il requis pour la certification EAC ?

Pour certains équipements soumis à certification EAC, les règlements techniques de l'UEE imposent un audit de production. Cela concerne spécifiquement la certification pour fabrication de série.

Cet audit est mené directement sur votre site industriel par un organisme de certification accrédité. Il sert avant tout à contrôler que les procédés de fabrication respectent de façon durable les dispositions légales. L'audit d'usine est conduit selon la norme GOST-R 54293-2010 « Audit de fabrication dans les procédures d'évaluation de la conformité ».

7. Délivrance et enregistrement du certificat EAC

Dès que l'audit de production (si requis) a été validé avec succès, l'organisme de certification émet le certificat EAC et enregistre son numéro dans le registre officiel d'État unifié en ligne. Les formulaires sécurisés d'État faisant l'objet d'un encadrement strict et parfois de pénuries d'approvisionnement, l'impression physique du certificat peut occasionnellement demander un délai supplémentaire.

Le certificat EAC acquiert sa validité juridique dès son inscription au registre. Sa durée de validité varie selon divers paramètres (règlements techniques appliqués, schéma de certification retenu et type de livraison : série ou lot contractuel), définis dans les Règlements Techniques.

8. Quelles sont les obligations de marquage EAC ?

Les produits soumis à certification obligatoire selon les règlements de l'UEE doivent obligatoirement porter le marquage EAC. Ce logo certifie que le produit respecte l'ensemble des exigences légales de sécurité fixées au sein de l'Union économique eurasiatique.

Les directives graphiques ainsi que les règles d'apposition du logo de conformité ont été définies par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 711 du 15 juillet 2011.

Le marquage EAC est un prérequis incontournable pour la mise sur le marché. L'introduction de marchandises dépourvues d'un marquage adéquat est illégale et expose à des poursuites pénales ainsi qu'à des blocages douaniers. Par ailleurs, le logo EAC renforce la confiance des utilisateurs finaux et valorise le produit sur le marché de l'UEE.

9. Qu'est-ce que le contrôle de surveillance et quand est-il imposé ?

Une fois le certificat EAC accordé, un contrôle de surveillance régulier est exigé par la législation. Dans la plupart des cas, cette procédure a lieu de façon annuelle afin de s'assurer que la production de série demeure en accord avec les règlements de l'Union économique eurasiatique (UEE) et que les produits portent correctement le marquage EAC. Sans contrôle de surveillance validé avec succès, le certificat EAC perd sans délai sa validité.

Le contrôle de surveillance correspond à une réévaluation systématique menée par l'organisme ayant délivré le certificat. Il comprend la revue des dossiers de production, des processus d'assurance qualité ainsi qu'un nouvel échantillonnage de contrôle. Cette surveillance périodique est indispensable au maintien de la validité du certificat EAC.

Remarque : le contrôle de surveillance concerne uniquement les certificats EAC. Une déclaration EAC n'exige aucune surveillance externe de la part d'un organisme certificateur, ce qui marque une différence essentielle entre les deux démarches.

La procédure d'inspection est régie par la norme GOST 58984-2020 « Évaluation de la conformité. Règles applicables au contrôle de surveillance dans les procédures de certification ».

Quand un représentant agréé est-il obligatoire pour la certification EAC ?

Les fabricants non domiciliés dans un État membre de l'Union économique eurasiatique (UEE) ne sont pas habilités à demander de manière autonome la certification EAC de leurs marchandises. Sans partenaire implanté dans l'UEE, l'obtention d'un certificat EAC valable est donc impossible.

L'industriel étranger est tenu de mandater un représentant agréé dans un pays membre de l'UEE. Ce mandataire agit comme demandeur officiel auprès des organismes notifiés et défend les intérêts du constructeur durant toute l'évaluation. Le représentant coordonne les démarches avec les autorités et atteste que les équipements satisfont aux règlements techniques et aux critères de sécurité de l'Union.

Selon la loi en vigueur, seule une société résidant sur le territoire de l'Union économique eurasiatique peut assumer cette mission de représentant agréé. Pour les exportateurs européens, américains ou asiatiques, il s'agit d'une exigence légale indispensable à la certification et à l'accès au marché de l'UEE.

Schmidt & Schmidt assiste les industriels européens, américains et asiatiques pour la mise en place d'un représentant agréé au sein de l'UEE. Grâce à notre dispositif juridique sécurisé passant par le Kazakhstan (État membre de l'UEE), nous garantissons l'obtention de certificats EAC valides. Nos représentations locales veillent à ce que l'ensemble du processus respecte non seulement les directives techniques de l'UEE, mais soit également en stricte conformité avec les régimes de sanctions de l'Union européenne et des États-Unis. Nos clients bénéficient ainsi d'un accès fiable et légal au marché de l'UEE.

Quelles sont les responsabilités et sanctions en cas d'infraction ?

La vente d'équipements sans attestation de conformité EAC valide ou avec des documents falsifiés entraîne de lourdes sanctions selon le chapitre 14 du Code des infractions administratives. Celles-ci peuvent aller d'amendes financières de plusieurs dizaines de milliers d'euros à la cessation administrative d'activité ainsi qu'à la saisie conservatoire des marchandises.

Dans les cas où une non-conformité met en danger la santé, la sécurité des usagers ou l'environnement, des poursuites pénales peuvent être intentées. Retrouvez un aperçu complet des sanctions applicables aux infractions de conformité EAC dans notre publication d'experts. Traiter l'évaluation de conformité avec la plus grande rigueur est indispensable pour sécuriser vos accès aux marchés.

Quel est l'impact des sanctions de l'UE et des États-Unis sur la certification EAC ?

En plus des règlements techniques de l'Union économique eurasiatique (UEE), les fabricants européens et internationaux engagés dans une démarche de certification EAC doivent respecter les régimes de sanctions édictés par l'Union européenne et les États-Unis. Ces textes concernent particulièrement l'exportation de certains biens ciblés, le commerce avec des entités sous sanctions et la prestation d'assistance technique. Toute infraction est passible de sanctions pénales et civiles majeures.

La situation est particulièrement encadrée lors d'exportations à destination de la Russie et de la Biélorussie. En raison des restrictions géopolitiques adoptées depuis 2014, de multiples embargos ont des répercussions directes sur les procédures de certification. Il est fréquent que des organismes de contrôle ou des contreparties locales soient visés par des mesures restrictives, rendant toute collaboration juridiquement impossible. Les entreprises se doivent d'examiner attentivement les règlements techniques tout autant que les listes de sanctions en vigueur.

Le blocage d'une livraison pour manquement aux sanctions constitue un risque critique : une évaluation de conformité valide n'apporte aucune protection juridique si la marchandise est visée par un embargo. Une concertation étroite entre vos juristes, vos équipes de contrôle export et vos prestataires de certification est indispensable pour éviter tout conflit de conformité.

Pour exporter avec succès vers le Kazakhstan, la Russie ou d'autres membres de l'UEE, les industriels doivent assurer un dispositif complet de conformité sanctions (Compliance) : vérification rigoureuse de l'usage final et sélection de partenaires agréés fiables sur place.

Schmidt & Schmidt propose une solution juridique sécurisée via le Kazakhstan. En tant qu'État membre de l'UEE, le Kazakhstan est habilité à instruire et émettre des certificats et déclarations EAC. Grâce à notre présence à Astana, nous certifions vos matériels en parfaite adéquation avec les sanctions européennes et américaines, tout en garantissant votre accès au marché régional.

Retrouvez des explications détaillées dans notre article : La certification EAC face aux régimes de sanctions de l'UE et des États-Unis contre la Russie et la Biélorussie.

Quelle est la durée de validité d'un certificat EAC ?

La durée de validité du certificat EAC dépend du Règlement Technique applicable (TR CU / TR UEE), du schéma retenu et de la typologie d'exportation.

Pour des expéditions de série, le certificat est généralement délivré pour une durée de 1 à 5 ans. S'agissant d'une livraison unique (adossée à un contrat spécifique), la validité couvre exclusivement les matériels mentionnés dans le contrat d'achat.

Livraison unique vs Production de série (comparatif synthétique)

Suspension ou retrait des certificats EAC délivrés

La validité d'un certificat EAC délivré peut être temporairement suspendue ou définitivement révoquée dans les cas de figure suivants :

• Le fabricant et le demandeur décident d'un commun accord d'annuler le certificat en raison de l'arrêt de production du matériel.
• Un avis négatif est prononcé à l'issue d'un contrôle de surveillance périodique.
• Des anomalies de conformité relevées lors de la surveillance n'ont pas été corrigées dans les délais impartis.
• Le demandeur refuse le déroulement ou le règlement du contrôle de surveillance, ou omet de le réaliser aux échéances prescrites.
• La chaîne de fabrication ne répond plus aux exigences des règlements techniques en vigueur.
• Des règlements techniques, méthodes de test, conceptions de produit, compositions ou méthodes de contrôle qualité ont été modifiés sans en aviser l'organisme notifié.

L'organisme de certification peut suspendre le certificat EAC à titre conservatoire pour une durée maximale d'un mois.

Si la surveillance n'est pas réalisée dans les temps ou si les manquements ne sont pas régularisés, le certificat EAC est définitivement révoqué par l'organisme.

La décision de suspension ou d'annulation appartient à l'organisme de certification. Ce changement de statut est reporté sans délai au registre public unifié. Le demandeur en est avisé par écrit sous un délai de trois jours ouvrés.

Consignes pour les fabricants établis hors de l'UEE

Pour les constructeurs sans établissement dans l'UEE, la nomination d'un représentant agréé local est obligatoire afin de déposer le dossier et recevoir le certificat EAC ou la déclaration EAC.

Combien coûte une certification EAC ?

Le coût d'un certificat EAC dépend de multiples éléments. Une tarification forfaitaire standardisée ne peut être avancée d'emblée, chaque équipement devant être analysé de façon personnalisée. Les principaux critères d'évaluation sont :

• La voie réglementaire retenue : Certificat EAC ou Déclaration EAC
• Le corpus normatif applicable : Les Règlements Techniques (TR CU / TR UEE) concernés
• La nature et la complexité des produits : Architecture, multiplicité des variantes et composants
• L'étendue des essais : Essais en laboratoire, sécurité électrique, CEM, ou nécessité d'un audit de production sur site
• L'exhaustivité de la documentation : Dossiers techniques, schémas, notes de calculs et procès-verbaux d'essais fournis
• Le type d'exportation : Livraison ponctuelle par lot ou certification de série
• Les échantillons pour essais : La sélection et l'envoi sécurisé des échantillons de test font partie intégrante du budget

Afin de chiffrer précisément les frais de certification, un examen technique du matériel est indispensable. Pour ce faire, nous avons généralement besoin d'une description technique du produit et de son code douanier (code SH). Une offre personnalisée vous sera remise sur cette base.

Des informations complémentaires sont disponibles sur notre page Coûts de la certification et de la déclaration EAC.

Quels sont les délais d'obtention de la certification EAC ?

Le délai moyen de traitement est de quelques semaines, mais il peut varier en fonction de l'envergure technique de votre projet.

Les délais sont principalement conditionnés par :

• Le régime d'exportation : Livraison par lot contractuel ou fabrication de série continue
• Les caractéristiques du produit : Complexité, variantes et nombre de composants critiques
• Le programme d'essais : Essais de sécurité mécanique, thermique ou de compatibilité électromagnétique (CEM)
• Les contraintes d'audit : Planification et tenue de l'audit de fabrication en usine
• La conformité du dossier : Qualité des plans, fiches techniques et notices traduites
• La disponibilité des échantillons : Délais d'envoi et de dédouanement des échantillons pour tests

Quels sont les fondements juridiques de la certification EAC ?

Le cadre légal de la certification EAC et de la délivrance des certificats de conformité repose de manière uniforme sur le corpus juridique de l'Union économique eurasiatique (UEE). Les textes essentiels sont :

• Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 18 juin 2010 – relative aux règlements techniques au sein de l'UEE ;
• Accord intergouvernemental des États membres de l'UEE du 18 novembre 2010 – sur les principes harmonisés de la régulation technique ;
• Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011 – fixant la liste unifiée des produits assujettis à l'évaluation de conformité obligatoire.

Dans le cadre de l'harmonisation des standards de sécurité, les anciens dispositifs nationaux tels que la certification GOST russe et la certification nationale TR ont été progressivement abrogés. Les règlements techniques unifiés de l'UEE (TR CU) les ont remplacés et s'imposent désormais à toutes les branches industrielles. De plus, la déclaration EAC a été introduite comme démarche allégée et économique d'évaluation de la conformité.

L'instruction de la certification EAC est harmonisée dans tous les pays membres. Conformément à la Décision n° 896 de la Commission de l'Union douanière du 9 décembre 2011, le certificat EAC présente une forme unique et une valeur juridique identique dans chacun des États membres.

Que sont les TR CU et TR UEE et quel est leur rôle ?

À ce jour, 52 règlements techniques ont été adoptés au sein de l'Union économique eurasiatique et doivent être appliqués lors de la certification EAC. Plusieurs autres textes sont en cours d'élaboration ou déjà soumis à consultation au niveau de l'Union.

Sur le fond, les règlements techniques TR CU et TR UEE constituent le pendant direct des directives européennes CE ou des règlements de l'UE. TR CU (ou TR ZU en allemand) est l'abréviation de règlements techniques de l'Union douanière, tandis que TR UEE désigne ceux de l'Union économique, à l'image des directives européennes (par ex. 2006/42/CE et 2011/65/UE). Pour approfondir, consultez nos articles : « Quelle est la différence entre un certificat TR CU et un certificat EAC ? » et « Différence entre marquage CE et marquage EAC ».

Ces règlements techniques fixent les exigences minimales en matière de sécurité des produits. La conformité est attestée par la certification ou la déclaration EAC. Une fois l'évaluation réussie, les produits sont marqués du logo de conformité EAC, attestant du respect des règles applicables et autorisant leur mise en libre circulation sur le marché de l'UEE.

Comment se déroule la demande d'un certificat EAC ?

Afin de vous permettre d'accéder au marché de l'Union économique eurasiatique (UEE) rapidement et en toute sécurité juridique, nous vous accompagnons tout au long de la procédure de certification EAC – de la demande initiale jusqu'à la remise des documents originaux.