Synthèse : Certification EAC des équipements sous pression
- Réglementation applicable : Règlement technique TR CU 032/2013 « Sécurité des équipements sous pression ».
- Champ d'application : Récipients sous pression, tuyauteries industrielles, générateurs de vapeur et chaudières, robinetterie, indicateurs et accessoires de sécurité dont la pression maximale admissible excède 0,05 MPa (0,5 bar).
- Demandeur officiel : Les fabricants étrangers doivent obligatoirement mandater un Représentant autorisé (mandataire agréé) immatriculé au sein de l'UEEA.
- Formes de conformité : Certificat EAC (pour les catégories 3 et 4) ou Déclaration EAC (pour les catégories 1 et 2).
- Système de classification : 4 catégories de risque déterminées selon la pression maximale admissible (PS), le volume (V) ou le diamètre nominal (DN), et le groupe de fluide (Groupe 1 : dangereux / Groupe 2 : non dangereux).
- Audit industriel obligatoire : Les fabrications de série relevant des catégories 3 et 4 requièrent un audit de production in situ dans les ateliers du fabricant.
- Dossier technique GOST : Rédaction obligatoire en russe du Passeport de récipient sous pression, de la Justification de sécurité et des Notes de calcul de résistance mécanique.
- Durée de validité : Jusqu'à 5 ans pour une production de série ; limitée au volume contractuel pour une livraison par lot.
- Outil d'évaluation : Utilisez notre simulateur de catégorie ou sollicitez une revue technique de vos appareils.
Définition et impératifs de conformité des équipements sous pression
Les appareils sous pression — réservoirs, tuyauteries, générateurs thermiques, accessoires de sécurité et organes sous pression (y compris brides, piquages, raccords, pattes de supportage ou anneaux de levage soudés) — constituent des matériels industriels à haut risque intrinsèque.
Au sein de l'Union économique eurasiatique (UEEA), ces équipements font l'objet d'un contrôle administratif et technique strict. Tout système destiné à contenir, produire ou véhiculer des fluides sous pression doit satisfaire aux exigences de conception et de sécurité de la réglementation communautaire.
Le texte devient applicable dès lors que la pression maximale admissible excède 0,05 MPa (0,5 bar). Tout récipient, ensemble assemblé, tuyauterie ou composant conçu pour opérer au-delà de ce seuil relève du statut d'équipement sous pression et doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité.
Cadre réglementaire de référence
Les critères de résistance mécanique, de sécurité de fonctionnement et de traçabilité sont régis par le règlement technique TR CU 032/2013 « Sécurité des équipements sous pression ». Élaboré en harmonisation avec les directives européennes 2014/68/UE (DESP), 2014/29/UE (récipients à pression simples) et 2010/35/UE (équipements sous pression transportables), il a été adopté le 2 juillet 2013.
Il s'applique aux appareils fonctionnant avec des gaz, des vapeurs ou des liquides sous pression, couvrant l'intégralité du cycle : calculs de conception, qualification des matériaux, fabrication, contrôle non destructif (CND) et mise en exploitation.
Champ d'application du règlement TR CU 032/2013
Équipements assujettis :
- Récipients sous pression (séparateurs, réacteurs, colonnes, cuves) ;
- Réseaux de tuyauteries industrielles et conduites de vapeur ;
- Chaudières à vapeur et générateurs d'eau surchauffée ;
- Robinetterie industrielle (vannes, clapets, détendeurs) ;
- Indicateurs de niveau et dispositifs de contrôle direct ;
- Accessoires de sécurité (soupapes de décharge, disques de rupture) ;
- Composants sous pression et sous-ensembles fonctionnels.
Exclusions expresses :
- Pipelines de transport principal et réseaux de collecte amont ;
- Réseaux de distribution et de transport public de gaz ;
- Équipements spécifiques aux installations nucléaires ;
- Équipements pour navires de mer et bateaux de navigation intérieure ;
- Systèmes de freinage pour matériels ferroviaires ;
- Appareils sous pression à usage aéronautique ou spatial ;
- Matériels d'armement et équipements militaires ;
- Enveloppes de machines (corps de pompes, compresseurs, turbines) ;
- Caissons hyperbares à usage médical ;
- Générateurs d'aérosols ;
- Enveloppes d'appareillages électriques haute tension ;
- Réservoirs souples et enveloppes non métalliques ;
- Silencieux d'échappement et d'admission ;
- Bouteilles de boissons gazeuses destinées à la consommation finale.
Classification et catégorisation des équipements sous pression
Le règlement TR CU 032/2013 répartit les équipements en quatre catégories de risque. Les appareils à risque modéré relèvent de la catégorie 1, tandis que les installations critiques relèvent de la catégorie 4.
Paramètres de détermination :
- Pression maximale admissible (PS ou pression de calcul en MPa) ;
- Volume en m³ (V) pour les récipients ou Diamètre nominal en mm (DN) pour les tuyauteries ;
- Groupe de fluide véhiculé (Groupe 1 : dangereux / Groupe 2 : non dangereux).
Classification des fluides de travail :
| Groupe de fluide | Définition réglementaire | Exemples types |
|---|---|---|
| Groupe 1 (Fluides dangereux) |
Gaz, vapeurs ou liquides présentant des propriétés dangereuses | Milieux inflammables, comburants, combustibles, explosifs ou toxiques |
| Groupe 2 (Fluides non dangereux) |
Tous les fluides ne relevant pas des critères du Groupe 1 | Eau, vapeur d'eau non surchauffée, air comprimé industriel, gaz neutres et inertes |
Règle de majoration selon la température de paroi :
Conformément à l'Annexe 1 du TR CU 032/2013, la catégorie d'un équipement est automatiquement augmentée d'un niveau (dans la limite de la catégorie 4) dès lors que la température de calcul de la paroi métallique dépasse les seuils suivants :
- À partir de 380 °C pour les aciers au carbone et aciers faiblement alliés au manganèse ;
- À partir de 450 °C pour les aciers au chrome-molybdène ;
- À partir de 525 °C pour les aciers fortement alliés (aciers inoxydables austénitiques) ;
- À partir de 575 °C pour les alliages fer-nickel et à partir de 600 °C pour les alliages base nickel.
Forme de conformité selon la catégorie de risque :
| Catégorie | Niveau de risque | Forme de conformité | Audit de production (Usine) |
|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | Faible | Déclaration EAC | Non requis |
| Catégorie 2 | Moyen | Déclaration EAC | Non requis |
| Catégorie 3 | Élevé | Certificat EAC | Obligatoire pour les séries |
| Catégorie 4 | Très élevé | Certificat EAC | Obligatoire pour les séries |
Conformité multi-règlements pour ensembles industriels
Lorsque les matériels sous pression intègrent des motorisations ou des automatismes, ils doivent faire l'objet d'une évaluation simultanée au titre de plusieurs règlements techniques :
Cas type : Robinetterie industrielle motorisée sous pression
Une vanne industrielle en service sous pression relève d'emblée de deux textes cardinaux :
- TR CU 032/2013 — Sécurité des équipements sous pression ;
- TR CU 010/2011 — Sécurité des machines et équipements.
Si cette robinetterie est équipée d'un actionneur électrique ou d'un servomoteur, deux directives supplémentaires s'appliquent :
- TR CU 004/2011 — Matériel électrique basse tension ;
- TR CU 020/2011 — Compatibilité électromagnétique (CEM).
Schémas d'évaluation de la conformité EAC
Le choix du schéma d'homologation dépend de la nature du flux commercial : contrat de livraison ponctuel, fourniture par lot ou fabrication de série. Pour les fabrications de série (catégories 3 et 4), un audit de production chez le constructeur est légalement requis.
1. Schémas de Déclaration EAC (Catégories 1 et 2)
| Schéma | Champ d'application | Modalités de justification technique |
|---|---|---|
| 1d | Production de série (Cat. 1, 2) | Essais sur échantillons réalisés en laboratoire d'usine par le fabricant |
| 2d | Lot ou unité spécifique (Cat. 1, 2) | Essais sur échantillons réalisés en laboratoire d'usine par le fabricant |
| 3d | Production de série (Cat. 1, 2) | Essais techniques réalisés par un laboratoire accrédité de l'UEEA |
| 4d | Livraison par lot (Cat. 1, 2) | Essais sur prélèvement réalisés par un laboratoire accrédité de l'UEEA |
| 5d | Toutes catégories (Assemblage final in situ) | Essais par un laboratoire accrédité Prescrit pour les équipements des catégories 1 à 4 intégrant des liaisons soudées indémontables réalisées sur le site d'exploitation final (requiert un Certificat de type intégré à la déclaration). |
2. Schémas de Certification EAC (Catégories 3 et 4)
| Schéma | Champ d'application | Obligations de contrôle et de surveillance |
|---|---|---|
| 1c | Production de série (Cat. 3, 4) |
• Essais sur échantillons de type • Audit de production sur site • Contrôle de surveillance annuel |
| 3c | Livraison par lot contractuel (Cat. 3, 4) | • Essais de conformité sur échantillons prélevés au sein du lot |
| 4c | Fourniture d'une unité unique (Cat. 3, 4) | • Essais techniques sur l'unité identifiée |
| 7c | Série avec modifications de type prévues (Cat. 3, 4) |
• Examen et approbation de type • Audit de production initial |
Comparatif : Fourniture par lot vs Production de série
| Critère | Fourniture par lot / Contrat spécifique | Production de série |
|---|---|---|
| Validité juridique | Limitée exclusivement au lot stipulé au contrat | Période continue définie (1 à 5 ans) |
| Essais techniques | Échantillons issus du lot expédié | Examen de type sur prototype représentatif |
| Audit d'usine | Non requis | Obligatoire (Catégories 3 et 4) |
| Surveillance périodique | Non requise | Annuelle (Schéma 1c) |
| Pertinence industrielle | Affaires ponctuelles ou skids sur mesure | Gammes régulières et catalogues standardisés |
Dossier technique obligatoire selon les normes GOST
L'évaluation de conformité selon le TR CU 032/2013 exige la production d'un dossier technique complet rédigé en langue russe, conforme aux formats interétatiques GOST :
Documentation fondamentale :
- Description technique générale de l'équipement ;
- Passeport de récipient sous pression (Паспорт сосуда) : Formulaire officiel standardisé selon les normes GOST consignant numéro de série, paramètres de calcul, nuances métallurgiques, surépaisseur de corrosion et fiches de contrôle des soudures ;
- Passeport technique pour les tuyauteries, chaudières ou appareils de robinetterie ;
- Notice d'utilisation et manuels de maintenance en langue russe.
Dossier de calculs et sécurité :
- Justification de sécurité (Обоснование безопасности) ;
- Évaluation des risques (Оценка рисков) ;
- Notes de calcul de résistance mécanique (Расчеты на прочность) établies selon les référentiels GOST applicables.
Plans et spécifications de fabrication :
- Plans d'ensemble côtés et nomenclatures des matériaux ;
- Plans d'implantation des cordons de soudure, cahiers de soudage (DMOS / QMOS / WPQR) ;
- Spécifications techniques des aciers et alliages employés.
Justificatifs d'essais et de contrôle qualité :
- Procès-verbaux d'épreuve (épreuve hydraulique ou pneumatique, contrôles d'étanchéité) ;
- Certificats d'analyse matière (certificats d'usine selon EN 10204 3.1 ou 3.2 garantissant la traçabilité des coulées) ;
- Rapports de contrôles non destructifs des soudures (CND : VT, PT, MT, UT, RT) ;
- Agrément ISO 9001 du site de production (fortement recommandé).
Dispositifs de sécurité :
- Passeports techniques et notes de dimensionnement des organes de protection (soupapes de sûreté, disques de rupture) ;
- Certificats de conformité des accessoires de sécurité (Catégorie 4).
Cas particuliers de l'évaluation de la conformité
Appareils multi-chambres et échangeurs thermiques
Pour les équipements intégrant plusieurs chambres sous pression indépendantes (ex. calandre et faisceau tubulaire d'un échangeur, ou circuit primaire et secondaire d'un échangeur à plaques), les caractéristiques doivent être qualifiées distinctement :
- Chaque chambre fait l'objet d'une détermination autonome de sa pression de calcul, de son volume, de sa température de paroi et de son groupe de fluide ;
- La catégorisation globale de l'appareil s'aligne sur la chambre présentant la catégorie de risque la plus élevée ;
- Le passeport de l'appareil et les notes de calcul doivent expliciter les interactions mécaniques entre chambres (notamment la tenue à la pression différentielle).
Fluides en présence diphasique (liquide et gaz)
Lorsque le fluide de travail est présent sous deux états physiques simultanés (liquide et gazeux), les autorités d'inspection technique ont émis la règle directrice suivante :
Le risque prépondérant réside dans l'énergie accumulée par le fluide gazeux contenu dans le volume clos. L'état gazeux présente le facteur de compressibilité et d'expansion thermique le plus destructeur en cas de rupture d'enveloppe.
- La catégorie d'un appareil renfermant un fluide diphasique est déterminée par la phase qui conduit à la catégorie la plus sévère ;
- Les appareils contenant des gaz liquéfiés sous pression sont obligatoirement catégorisés selon les abaques applicables aux gaz.
Accessoires de sécurité et organes de visualisation
Accessoires de sécurité
Ces équipements sont destinés à préserver l'intégrité de l'appareil en cas de dépassement accidentel des seuils de pression ou de température (soupapes, disques de rupture). Ils relèvent sans exception de la Catégorie 4 et sont soumis à une Certification EAC obligatoire avec justification formelle du débit de décharge.
Organes de visualisation
Ce groupe inclut les regards en verre, indicateurs de niveau à réflexion et contrôleurs de circulation qui ne constituent pas des instruments de mesure légale.
Évaluation de la conformité des manomètres
Pour les manomètres industriels et appareils de contrôle de pression, deux formalités d'homologation sont requises :
Conformité technique de sécurité (TR CU 032/2013)
Atteste que le boîtier et les éléments récepteurs sous pression résistent aux contraintes mécaniques et aux risques d'éclatement sans risque pour l'environnement direct de travail.
Approbation de modèle métrologique (PAC / Pattern Approval)
Atteste que l'appareil a subi les épreuves métrologiques officielles et mesure les grandeurs de pression à l'intérieur des tolérances de classe de précision requises.
Validité : Les approbations de modèle sont accordées pour une période de 5 ans avec reconnaissance unifiée. Le certificat précise la désignation, la classe de précision et l'intervalle d'étalonnage périodique.
Manomètres à usage médical (Tensiomètres)
Les dispositifs médicaux de prise de pression artérielle sont exclus du champ industriel et relèvent d'un protocole spécifique de santé publique :
- Certificat d'enregistrement de dispositif médical (Roszdravnadzor) : Délivré par le Service fédéral de surveillance de la santé en Russie. Ce titre est permanent et sans date d'expiration pour le modèle homologué.
- Déclaration de conformité GOST R : Atteste du respect des normes nationales russes applicables aux dispositifs biomédicaux (validité de 3 ans renouvelable).
Le Représentant autorisé dans l'UEEA pour les appareils sous pression
Les constructeurs d'appareils et récipients sous pression n'ayant pas d'immatriculation sociétaire sur le territoire de l'Union économique eurasiatique ne peuvent pas déposer de demande d'homologation à titre direct.
La réglementation impose la désignation contractuelle d'un Représentant autorisé domicilié au sein de l'Union.
Missions du mandataire agréé :
- Dépôt officiel des dossiers d'homologation auprès des organismes certificateurs ;
- Interface réglementaire avec les services d'inspection étatiques (Rostechnadzor, etc.) ;
- Archivage légal des dossiers de calculs et passeports techniques GOST ;
- Délivrance des procurations d'importation (doverennost) aux acquéreurs et distributeurs.
Schmidt & Schmidt apporte une solution d'homologation sécurisée via le Kazakhstan. En tant qu'État souverain et membre fondateur de l'UEEA, le Kazakhstan dispose d'organismes de certification habilités à délivrer des certificats et déclarations à valeur unitaire dans toute l'UEEA, tout en garantissant une étanchéité absolue au regard des régimes de sanctions occidentaux.
Conformité aux sanctions internationales de l'UE et des États-Unis
La commercialisation d'équipements sous pression, tuyauteries spéciales et robinetterie d'alliages nobles vers l'espace eurasiatique doit s'opérer dans le respect rigoureux des mesures d'embargo de l'Union européenne (Règlement (UE) n° 833/2014) et des règles d'export control des États-Unis.
De nombreux composants chaudronnés, échangeurs en titane ou vannes cryogéniques relèvent du régime des biens à double usage (Dual-Use) ou de restrictions sectorielles liées à l'énergie et à la pétrochimie.
Via nos filiales d'Almaty et d'Astana, nous garantissons l'exécution des procédures de conformité, des audits et des flux documentaires dans le strict respect des prescriptions de contrôle de l'UE et des États-Unis.
Consultez notre dossier spécial : Certification EAC et respect des sanctions internationales contre la Russie et la Biélorussie.
Marquage de conformité EAC
Les appareils dont la conformité au TR CU 032/2013 est certifiée doivent obligatoirement porter la Marque de conformité EAC avant d'être mis en service ou commercialisés.
Critères graphiques : Visibilité directe, hauteur minimale de 5 mm, contraste inaltérable garantissant la lisibilité pendant toute la durée de service de l'appareil.
Mentions obligatoires sur la plaque constructeur :
- Dénomination officielle, modèle et type de l'équipement ;
- Pression maximale admissible (PS) et température de service (TS) ;
- Volume intérieur (V) ou diamètre nominal (DN) ;
- Marque déposée et coordonnées du constructeur ;
- Nuance du matériau constitutif de l'enveloppe ;
- Numéro de série individuel de l'appareil ;
- Mois et année de fabrication ;
- Logo de conformité EAC.
Durée de validité des titres de conformité
La validité des attestations EAC dépend du schéma retenu et du cadre de fabrication :
| Schéma | Cadre contractuel | Validité maximale |
|---|---|---|
| 1c | Production de série (Cat. 3, 4) | Jusqu'à 5 ans (avec audit de surveillance annuel) |
| 3c, 4c | Lot ou pièce unique (Cat. 3, 4) | Limitée à la durée de vie du lot ou au contrat de fourniture |
| 1d, 3d | Production de série (Cat. 1, 2) | Jusqu'à 5 ans |
| 2d, 4d | Lot ou pièce unique (Cat. 1, 2) | Limitée au contrat de fourniture visé |
Délais et coûts de l'évaluation de conformité
Les délais et honoraires d'instruction dépendent de plusieurs facteurs d'ingénierie :
- Catégorie de l'appareil : Catégories 1-2 (Déclaration) vs Catégories 3-4 (Certification avec audit d'usine) ;
- Complexité structurale : Pression nominale, volume, présence de circuits multiples ou revêtements anticorrosion internes ;
- Volume d'essais : Épreuves de pression, contrôles non destructifs complémentaires, validation des calculs de résistance GOST ;
- Exhaustivité du dossier initial : Disponibilité immédiate des certificats de matières premières EN 10204 et plans de fabrication.
L'instruction d'un dossier complet requiert généralement de 3 à 8 semaines selon la nécessité d'un audit sur site de fabrication.
Méthodologie d'intervention avec Schmidt & Schmidt
Nous assurons l'accompagnement complet des constructeurs d'appareils sous pression à chaque étape du processus :
Délivrance et expédition des documents originaux
Dès enregistrement au registre unifié, vous recevez une notification immédiate accompagnée des copies numériques certifiées. Les originaux vous sont transmis par transporteur express international :
- Certificat EAC officiel sur papier fiduciaire filigrané ou Déclaration EAC visée ;
- Contrat de mandat de représentation légale ;
- Avis officiel d'inscription au registre d'État de l'Union.
