
Contrairement à l'Union européenne, où le mobilier n'est généralement pas soumis au marquage CE obligatoire, l'Union économique eurasiatique (UEE) applique un règlement technique spécifique imposant une évaluation de la conformité ainsi que le marquage EAC.
Le règlement technique TR CU 025/2012 « Sur la sécurité du mobilier » définit les exigences applicables aux produits d'ameublement et à leur mise en service afin de protéger la vie, la santé, les biens des utilisateurs ainsi que l'environnement. Par ailleurs, l'étiquetage obligatoire vise à protéger les consommateurs contre toute pratique commerciale trompeuse.
À l'issue de la procédure d'évaluation de la conformité, le demandeur obtient une déclaration EAC ou un certificat EAC valable en Russie, en Arménie, au Kazakhstan, en Biélorussie et au Kirghizistan. La délivrance des certificats et l'enregistrement des déclarations relèvent de la compétence d'organismes de certification accrédités.
La mise sur le marché de meubles dépourvus d'attestation EAC valide expose les contrevenants à des amendes pouvant atteindre 1 million de roubles, assorties de la saisie des marchandises et d'une suspension administrative d'activité commerciale pouvant aller jusqu'à 90 jours.
Cadre réglementaire
Le texte de référence régissant la certification EAC du mobilier est le TR CU 025/2012 « Sur la sécurité du mobilier ». La première étape consiste à déterminer la catégorie précise à laquelle appartient le produit. À cette fin, il est procédé à une classification technique fondée sur les spécifications du produit, sa destination (usage domestique ou professionnel), sa conception et ses caractéristiques fonctionnelles. Cette identification permet de déterminer le régime applicable (certificat ou déclaration) et de vérifier si le produit entre dans le champ d'application du TR CU 025/2012.
Sont exclus du champ d'application du TR CU 025/2012 :
- Le mobilier médical, dentaire et vétérinaire
- Le mobilier destiné à l'aménagement des véhicules ferroviaires, maritimes et aériens
- Les meubles anciens et d'antiquité
- Le mobilier d'occasion ou reconditionné
- Les échantillons de mobilier destinés exclusivement à des fins d'exposition ou de promotion
Dans certains cas, les articles d'ameublement doivent faire l'objet d'attestations complémentaires. Cela concerne notamment le mobilier pour enfants (puériculture) ainsi que les meubles intégrant des appareils électroménagers soumis à une certification EAC spécifique. Les dispositions détaillées figurent dans le règlement TR CU 025/2012.
Certificat de conformité EAC
La certification EAC est conduite par un organisme de certification accrédité. Le demandeur est libre de choisir l'organisme notifié de son choix, sous réserve que le domaine d'accréditation de ce dernier couvre la catégorie de mobilier concernée.
La certification EAC s'effectue selon les schémas d'évaluation 1C, 2C et 3C, dont les modalités sont définies à l'annexe 4 du règlement technique TR CU 025/2012.
Lorsque le fabricant est établi hors du territoire de l'UEE, la demande de certification ne peut être introduite que par un importateur local ou par un représentant agréé mandaté dans l'Union.
Déclaration de conformité EAC
La déclaration EAC est établie sous la responsabilité du demandeur (fabricant via son représentant agréé ou importateur). L'ensemble des preuves techniques et rapports d'essais est réuni par le demandeur, qui assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations déclarées. L'organisme certificateur vérifie la conformité formelle des procès-verbaux issus des laboratoires accrédités. La déclaration est éditée au format A4 standard puis enregistrée dans le registre officiel. Le dossier technique requis est identique à celui de la certification.
Pour les fabricants établis hors de l'UEE, la déclaration doit obligatoirement être enregistrée par un importateur ou un représentant agréé domicilié dans l'Union.
Différences entre certificat EAC et déclaration EAC
| Critères | Certificat EAC | Déclaration EAC |
|---|---|---|
| Demandeur | Fabricant (via représentant agréé), importateur établi dans l'UEE | Fabricant (via représentant agréé), importateur établi dans l'UEE |
| Classification des produits | Effectuée par l'organisme de certification | Effectuée par le demandeur sous sa responsabilité |
| Preuve de conformité | Sur la base des rapports d'essais d'un laboratoire accrédité dans l'UEE | Sur la base des preuves propres du fabricant ou des rapports d'un laboratoire accrédité dans l'UEE |
| Assurance qualité | Audit complet de fabrication sur site par l'organisme ou certification ISO 9001 externe | Assurance qualité mise en œuvre par le demandeur lui-même |
| Support du document | Délivré par l'organisme sur formulaire officiel sécurisé | Établi par le demandeur sur papier standard A4 |
| Enregistrement officiel | Effectué par l'organisme de certification | Effectué par le demandeur ou via un organisme accrédité |
| Durée de validité | De 1 à 5 ans selon le règlement applicable | De 1 à 5 ans selon le règlement applicable |
| Responsabilité | Incombe à l'organisme de certification et au demandeur | Incombe intégralement au demandeur |
| Surveillance périodique | Audit de contrôle annuel par l'organisme certificateur | Non requise |
Procédures de certification et de déclaration
Comme mentionné précédemment, la certification EAC repose sur trois schémas : 1C, 2C et 3C. Conformément à l'annexe du TR CU 025/2012, les schémas 1C et 2C s'appliquent aux meubles fabriqués au sein de l'Union économique eurasiatique. Le schéma 1C prévoit un audit d'usine par l'organisme notifié, tandis que le schéma 2C exige un système de management de la qualité certifié ISO 9001.
Le schéma 3C s'applique notamment aux meubles importés depuis l'étranger. Quel que soit le schéma retenu, les produits sont soumis à des essais techniques en laboratoire accrédité.
Schémas de certification EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1C |
Prévu pour la production de série. Le certificat EAC est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Des échantillons sont testés en laboratoire et un audit de fabrication est réalisé sur site. Le certificat est émis sur la base des rapports d'essais, de la revue du dossier technique et des conclusions de l'audit. Un contrôle de surveillance annuel est obligatoire pour maintenir la validité du titre. |
| 2C |
Prévu pour la production de série. Le certificat EAC est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Des échantillons sont testés et un audit de certification du système qualité est effectué. Le certificat est émis sur la base des procès-verbaux d'essais, de l'examen documentaire et des résultats de l'audit. Un contrôle de surveillance annuel est également requis. |
| 3C |
Prévu pour la livraison d'un lot contractuel déterminé. Ce schéma requiert également l'envoi d'échantillons pour essais. |
Pour la déclaration EAC, cinq schémas sont prévus : 1D, 2D, 3D, 4D et 6D. Les schémas 1D et 2D s'appliquent au mobilier professionnel, de bureau et aux fauteuils de salles de spectacle ou de cinéma (1D pour la fabrication de série, 2D pour les livraisons par lots).
Les schémas 3D et 4D concernent le mobilier domestique : le schéma 3D encadre les meubles d'habitation fabriqués en série, tandis que le schéma 4D s'applique aux livraisons par lots ou à l'unité.
Le schéma 6D vise le mobilier domestique et les meubles destinés aux établissements recevant du public (ERP) et exige la présentation d'un certificat de management de la qualité ISO 9001.
Schémas de déclaration EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1D | Prévu pour la fabrication de série. Des essais sur échantillons sont obligatoires et peuvent être conduits directement par le fabricant. |
| 2D | Prévu pour la livraison d'un lot déterminé. Des essais sur échantillons sont obligatoires et peuvent être réalisés par le fabricant. |
| 3D | Prévu pour la fabrication de série. Les essais sur échantillons types doivent impérativement être effectués dans un laboratoire accrédité de l'UEE. |
| 4D | Prévu pour une livraison par lot ou unitaire. Les essais sur échantillons doivent impérativement être réalisés dans un laboratoire accrédité de l'UEE. |
| 6D | Prévu pour la fabrication de série. Les essais sur échantillons types sont effectués par un laboratoire accrédité dans l'UEE, complétés par la vérification du système qualité ISO. |
Certification EAC du mobilier avec luminaires intégrés
Dans certains cas, les exigences de sécurité d'autres règlements techniques doivent également être respectées. C'est systématiquement le cas lorsqu'un meuble intègre des composants électriques (ex. éclairage LED intégré, prises ou motorisation). Si l'installation électrique fonctionne sous une tension comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif (CA) ou entre 75 et 1 500 V en courant continu (CC), le meuble relève non seulement du TR CU 025/2012, mais aussi des règlements applicables aux luminaires, sources lumineuses et modules LED :
- TR CU 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension »
- TR CU 020/2011 « Compatibilité électromagnétique des équipements techniques »
- TR EAEU 037/2016 « Sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques »
- TR EAEU 048/2019 « Sur les exigences d'efficacité énergétique applicables aux équipements consommateurs d'énergie »
Pour le mobilier équipé d'éclairages intégrés, deux évaluations distinctes doivent être menées : l'une pour le meuble lui-même et l'autre pour le système d'éclairage, élargissant ainsi la liste des textes réglementaires applicables à l'exportation.
Les luminaires et sources lumineuses relèvent des équipements basse tension et sont le plus souvent soumis à la certification EAC obligatoire selon les schémas 1C, 3C et 4C. Pour les luminaires à usage industriel, l'enregistrement d'une déclaration EAC est également requis.
Documentation technique requise
Les documents d'accompagnement doivent être rédigés en langue russe ou dans la langue officielle de l'État membre de l'UEE concerné. Le dossier comprend :
- Rapports d'essais et procès-verbaux de laboratoire
- Fiche technique détaillée
- Description fonctionnelle et spécifications du produit
- Certificat du système de management de la qualité (ISO 9001)
- Rapports de l'audit de fabrication (pour les productions de série)
5 étapes pour réussir votre évaluation de conformité
- L'instruction débute par le dépôt officiel de la demande auprès de l'organisme certificateur, accompagné des échantillons de produits et du dossier technique.
- L'organisme analyse le dossier afin de valider la voie réglementaire applicable (déclaration EAC ou certificat EAC).
- Le schéma d'évaluation adapté est arrêté selon les modalités d'exportation (voir ci-dessus).
- Les essais en laboratoire accrédité sont réalisés et leurs résultats font l'objet d'une expertise technique.
- Le certificat est délivré (ou la déclaration enregistrée) et publié dans le registre officiel d'État de l'UEE.
La durée moyenne de la procédure est généralement de deux à trois semaines.
Marquage de conformité EAC
Les produits dont la conformité aux exigences du TR CU 025/2012 a été validée doivent obligatoirement arborer le marquage EAC de l'Union économique eurasiatique. La commercialisation de mobilier dépourvu de ce marquage est passible d'amendes et de saisie douanière.
Exigences applicables au logo EAC :
- Parfaite lisibilité à l'œil nu
- Dimensions minimales de 5 mm
- Exécution monochrome ou contraste franc avec la surface du support
- Lisibilité durable tout au long de la durée de vie du meuble
Étiquetage obligatoire du mobilier
Les informations destinées au consommateur sont fournies sous forme d'étiquetage permanent, de notice d'utilisation et, le cas échéant, de notice de montage.
L'étiquetage doit être rédigé en langue russe et/ou dans la langue officielle de l'un des États membres de l'UEE lorsque la législation nationale l'exige, et inclure :
- La désignation précise du produit
- Le logo ou la marque commerciale du fabricant
- Le pays de fabrication
- Le nom et l'adresse complète du fabricant
- Le nom et l'adresse de l'importateur ou du représentant agréé
- La date de fabrication
- La durée de garantie
- La durée de vie nominale définie par le fabricant
- Le marquage de conformité EAC
Pour les meubles livrés en kit (démontés), l'étiquette réglementaire doit être insérée dans l'emballage accompagnée de la notice de montage.
Représentant agréé
Un fabricant dont le siège social n'est pas situé dans un État membre de l'Union économique eurasiatique n'est pas habilité à solliciter directement l'évaluation de la conformité de ses meubles aux exigences du TR CU 025/2012.
Pour mener à bien la procédure, le constructeur étranger doit désigner un représentant agréé domicilié dans l'un des pays membres de l'UEE. Ce mandataire agit au nom du fabricant auprès des organismes de certification et garantit la sécurité, la qualité et la conformité technique des produits.
Conformément à la législation en vigueur au sein de l'Union, seule une entreprise résidant sur le territoire douanier de l'UEE peut être désignée en tant que représentant agréé.
Durée de validité des attestations EAC pour le mobilier
La durée de validité d'un certificat EAC ou d'une déclaration EAC pour les articles d'ameublement varie selon les règlements appliqués, le schéma choisi et la nature de la fourniture (fabrication de série, lot contractuel, etc.), s'étendant généralement de 1 à 5 ans. Ces durées sont fixées par les Règlements Techniques correspondants.
Délais et coûts de l'évaluation de la conformité EAC du mobilier
L'obtention d'une attestation de conformité EAC est une démarche encadrée dont les frais varient en fonction de critères techniques : typologie du mobilier, nombre de références et complexité des essais en laboratoire. Le budget exact est toujours évalué sur mesure après examen des documents fournis.
La procédure prend généralement plusieurs semaines selon la complexité des essais requis.
Expédition des documents
Dès la validation de votre procédure d'évaluation de conformité, vous recevez immédiatement une copie numérique (scan) de votre document par e-mail. Les originaux officiels vous sont ensuite expédiés sous quelques jours par courrier express sécurisé.
