Tous les appareils électriques et électroniques, y compris les appareils électroménagers, doivent impérativement attester de leur conformité aux exigences techniques et être certifiés selon les normes en vigueur avant toute mise sur le marché en Russie, au Kazakhstan et sur l'ensemble du territoire de l'Union économique eurasiatique (UEE).
Cadre réglementaire
L'évaluation de la conformité s'effectue conformément aux règlements techniques harmonisés de l'UEE suivants :
- Règlement technique TR CU 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension »
- Règlement technique TR CU 020/2011 « Compatibilité électromagnétique des équipements techniques »
- Règlement technique TR EAEU 037/2016 « Sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (RoHS eurasiatique)
- Règlement technique TR EAEU 048/2019 « Sur les exigences d'efficacité énergétique applicables aux équipements consommateurs d'énergie »
En outre, certains matériels électriques et électroniques spécifiques sont soumis à des formalités complémentaires :
- Certification ou déclaration FAC (homologation télécoms) pour les équipements connectés au réseau téléphonique public (RTC / PSTN) ou aux réseaux mobiles
- Notification FSB pour les appareils intégrant des algorithmes de cryptographie ou de chiffrement de données
- Licences et autorisations d'importation pour les équipements radioélectriques et dispositifs haute fréquence (HF)
En Biélorussie, des règles nationales relatives à l'efficacité énergétique s'appliquent en parallèle. Elles visent principalement le gros électroménager et les appareils audiovisuels : réfrigérateurs, téléviseurs, fours, lave-linge, lave-vaisselle, etc. Ces produits doivent obligatoirement porter une étiquette d'efficacité énergétique officielle.
Les modalités d'évaluation de ces appareils sont encadrées par le décret du Conseil des ministres de la République de Biélorussie n° 849 « Sur certaines questions d'évaluation de la conformité dans le système national d'attestation de la République de Biélorussie » du 21 octobre 2016.
Domaine d'application
Le règlement technique TR CU 004/2011 (sécurité basse tension) s'applique à tous les appareils électriques conçus pour une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif (CA) et entre 75 et 1 500 V en courant continu (CC).
Le règlement technique TR CU 020/2011 (compatibilité électromagnétique / CEM) vise l'ensemble des équipements susceptibles de générer des perturbations électromagnétiques ou dont le bon fonctionnement technique peut être affecté par des perturbations électromagnétiques extérieures.
Il est à noter que le TR CU 020/2011 ne régit pas l'attribution ni l'usage des fréquences radioélectriques étatiques, lesquelles relèvent exclusivement des législations nationales souveraines de chaque État membre de l'Union économique eurasiatique.
Le règlement technique TR EAEU 037/2016 fixe des limites maximales uniformes pour la teneur en plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent, ainsi qu'en ignifuges bromés dans les équipements électroniques fabriqués ou importés.
Le règlement technique TR EAEU 048/2019 harmonise les standards d'éco-conception, d'efficacité énergétique et de préservation des ressources pour les équipements consommateurs d'énergie.
Attestation de conformité pour le matériel électrique et l'électroménager
L'évaluation de conformité des appareils électriques s'effectue sous deux formes légales distinctes :
Important : une déclaration ou une demande de certificat EAC ne peut être déposée que par une entreprise enregistrée fiscalement et juridiquement sur le territoire de l'Union économique eurasiatique. Par conséquent, la désignation d'un représentant agréé (mandataire local) est légalement requise pour tout constructeur étranger. Si vous ne possédez pas de filiale locale, nous mettons à votre disposition notre service de mandat agréé pour sécuriser vos démarches.
Certificat de conformité EAC
La certification est délivrée à la suite d'un examen approfondi du dossier technique, de l'évaluation des rapports d'essais internes ou de ceux délivrés par des laboratoires accrédités, complétée si nécessaire par un audit de fabrication sur site industriel.
L'instruction s'adapte au type de contrat d'approvisionnement : livraison unitaire (par machine), livraison par lot contractuel (batch) ou production de série continue.
Sont soumis à la certification EAC obligatoire :
- Appareils électroménagers (luminaires et modules LED, lave-linge, sèche-linge, fers à repasser, petits appareils culinaires, aspirateurs et nettoyeurs, climatiseurs, ventilateurs, hottes aspirantes, appareils de coiffure et sèche-cheveux, appareils de massage, équipements de fitness, machines à coudre, rallonges électriques)
- Ordinateurs, imprimantes, scanners, copieurs
- Périphériques et appareils destinés à être raccordés à des équipements de traitement automatisé des données (ordinateurs de bureau, terminaux)
- Outils électroportatifs
- Instruments de musique électroniques
- Récepteurs radio, lecteurs audio, etc.
- Caméras vidéo, enregistreurs vidéo, téléviseurs
- Câbles et cordons d'alimentation
- Disjoncteurs automatiques et interrupteurs de sécurité
- Armoires de commande, tableaux de distribution et coffrets électriques
- Unités de commande et automates programmables
Le certificat EAC est un document officiel sous formulaire sécurisé d'État qui ne peut être délivré que par un organisme de certification indépendant et accrédité dans un État membre de l'Union économique eurasiatique. Pour initier le dossier, un ensemble précis de pièces techniques doit être remis aux auditeurs.
Certification EAC des équipements électriques antidéflagrants (EAC Ex)
L'évaluation de la conformité des matériels électriques destinés aux zones à risque d'explosion (ex. sites miniers, installations pétrolières, chimie) s'effectue sous la forme d'une certification EAC obligatoire selon le TR CU 012/2011 « Sur la sécurité des équipements destinés à fonctionner en atmosphères explosives ».
Les équipements visés par le TR CU 012/2011 doivent être conçus et fabriqués de manière à prévenir tout risque d'inflammation, d'étincelle ou d'explosion lors de leur exploitation en conditions normales ou de dysfonctionnement prévisible.
La certification EAC Ex présente de nombreuses équivalences méthodologiques avec la réglementation européenne ATEX (Directives 2014/34/UE ou 94/9/CE). Pour autant, les différences réglementaires restent substantielles : posséder une attestation ATEX facilite grandement l'expertise documentaire mais ne dispense en aucun cas de l'obtention du certificat officiel EAC Ex.
Schémas de certification EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1C |
Applicable à la production de série. Le certificat EAC est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Ce schéma requiert des essais d'échantillons en laboratoire notifié et un audit de fabrication sur le site de production de l'industriel. Le certificat est émis sur la base des procès-verbaux d'essais, de la revue documentaire et du rapport d'audit d'usine. Un contrôle de surveillance périodique annuel est impératif pour maintenir la validité du titre. |
| 3C |
Prévu pour les livraisons par lot contractuel ou livraisons uniques. Des tests sur échantillons représentatifs du lot sont également requis. |
| 4C |
Prévu pour une unité déterminée (exemplaire unique). Des essais sur le matériel unitaire sont également obligatoires. |
Sont soumis à la déclaration EAC :
Tous les autres appareils électriques et électroniques qui ne figurent pas dans la liste des équipements soumis à certification obligatoire relèvent du régime de la déclaration de conformité EAC obligatoire au titre des règlements TR CU 004/2011, TR CU 020/2011, TR EAEU 037/2016 et TR EAEU 048/2019.
La déclaration EAC est établie à l'initiative du demandeur et enregistrée auprès d'un organisme certificateur notifié de l'UEE. Une fois validée dans le registre unifié d'État de l'Union, la déclaration produit ses pleins effets juridiques sur l'ensemble des pays membres de l'UEE.
En complément de la déclaration obligatoire, il est possible de solliciter un certificat volontaire GOST R. Cette démarche commerciale valorise la fiabilité des équipements auprès des clients et donneurs d'ordres régionaux. Les produits certifiés sous ce régime peuvent apposer le label de conformité national correspondant. Le certificat volontaire fait alors explicitement référence à la déclaration EAC en vigueur.
Schémas de déclaration EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1D | Prévu pour la fabrication de série. Des essais sur échantillons sont obligatoires et peuvent être réalisés directement par le fabricant dans ses propres laboratoires. |
| 2D | Prévu pour une livraison unitaire ou un lot identifié. Des essais sur échantillons sont requis et peuvent être assurés par le fabricant en usine. |
| 3D | Prévu pour la production de série. Des essais d'échantillons types doivent impérativement être confiés à un laboratoire accrédité dans l'UEE. |
| 4D | Prévu pour une expédition par lot ou unité isolée. Les essais de conformité doivent impérativement être conduits dans un laboratoire accrédité de l'UEE. |
| 6D | Prévu pour la fabrication de série. Les essais d'échantillons types sont réalisés par un laboratoire accrédité dans l'UEE, associés à la vérification d'un système de management de la qualité certifié (ex. ISO 9001). |
Documentation technique requise pour la certification :
- Description technique complète du produit
- Plans d'ingénierie, schémas de principe et photographies
- Notice et manuel d'exploitation en langue russe
- Passeport technique (Technical Passport)
- Rapports d'essais et procès-verbaux de contrôle
- Fiche technique (Data sheet)
- Copie du certificat du système de management de la qualité (ISO 9001)
- Rapports d'audit de fabrication (pour les certifications de série)
- Contrat commercial d'approvisionnement et documents de transport (pour les expéditions par lots)
Marquage de conformité EAC
Dès l'aboutissement favorable de la procédure de conformité, les appareils doivent obligatoirement recevoir le marquage de conformité EAC (Eurasian Conformity). Le sigle EAC doit être apposé de manière visible sur chaque unité de produit, sur son emballage de protection ainsi que sur les documents techniques d'accompagnement.
Exigences graphiques du marquage EAC :
- Parfaite lisibilité à l'œil nu
- Hauteur minimale de 5 mm
- Exécution monochrome ou contraste franc et net avec la surface du support
- Pérennité de lisibilité pendant toute la durée de vie nominale de l'équipement
Mentions obligatoires sur la plaque signalétique
L'appareil lui-même ainsi que son conditionnement doivent afficher une plaque signalétique comportant les données suivantes :
- Désignation du matériel (type, modèle, référence commerciale)
- Caractéristiques techniques et électriques nominales
- Marque commerciale ou raison sociale du fabricant
- Date de fabrication (mois et année)
- Pays d'origine (Made in...)
- Marquage de conformité EAC
- Étiquetage de consommation énergétique sur les équipements exposés ou d'affichage
Si les dimensions ou la géométrie de l'appareil ne permettent pas l'apposition d'une plaque signalétique, l'ensemble de ces mentions doit figurer dans le manuel d'utilisation.
En complément, la notice d'exploitation doit obligatoirement détailler :
- Le domaine d'application précis du matériel
- Les paramètres fonctionnels et spécifications d'ingénierie
- Les consignes pour une utilisation en toute sécurité
- Les prescriptions relatives au montage, au transport, au stockage et à la mise au rebut
- La désignation et l'adresse officielle du constructeur
- La raison sociale et l'adresse du mandataire/importateur local
- La date de production
L'intégralité de ces mentions doit impérativement être rédigée en langue russe et/ou dans la langue officielle de l'un des États membres de l'UEE.
Évaluation de la conformité EAC des appareils de mesure électriques et électroniques
Les instruments de mesure relèvent en règle générale de la déclaration EAC. Leurs critères fondamentaux de sécurité sont encadrés par les règlements TR CU 004/2011 (matériel basse tension) et TR CU 020/2011 (CEM), qui prévoient la procédure déclarative sous forme de déclaration EAC.
En revanche, les appareils de mesure conçus pour une utilisation en milieux explosifs sont assujettis à la certification EAC Ex obligatoire selon le TR CU 012/2011.
Pour les matériels intervenant dans des environnements industriels à haut risque d'incendie, il convient également d'examiner l'assujettissement à la certification incendie selon le TR EAEU 043/2017 « Sur les exigences applicables aux dispositifs de protection contre l'incendie et aux équipements d'extinction ». La liste des équipements électroniques soumis à cette obligation reste néanmoins strictement délimitée.
Rôle du représentant agréé
Un industriel dont le siège social n'est pas établi sur le territoire de l'un des États membres de l'Union économique eurasiatique ne peut pas solliciter de manière autonome l'évaluation de conformité de ses équipements électriques aux règlements techniques.
Pour engager valablement la procédure, le fabricant étranger doit mandater un représentant agréé domicilié dans l'Union. Ce dernier défend les intérêts techniques et légaux du constructeur auprès des organismes de certification de l'UEE en garantissant la sûreté, la qualité et la conformité des appareils importés.
Conformément aux dispositions légales de l'UEE, seule une personne morale ou un entrepreneur résidant sur le territoire douanier de l'Union peut être désigné en qualité de mandataire légal.
Durée de validité des attestations de conformité EAC pour le matériel électrique
La validité d'un certificat EAC ou d'une déclaration EAC pour les équipements électriques varie selon les règlements invoqués, le schéma retenu et la modalité contractuelle (série industrielle, lot unitaire, etc.), s'échelonnant généralement de 1 à 5 ans. Ces paramètres sont arrêtés par les Règlements Techniques applicables.
Délais et coûts de l'évaluation de la conformité EAC des équipements électriques
L'obtention d'une attestation de conformité EAC constitue un processus technique normé dont le budget dépend de paramètres précis : nature et puissance des appareils, multiplicité des variantes techniques et étendue des protocoles d'essais en laboratoire. Le chiffrage définitif est établi sur mesure après instruction de la documentation technique.
Les délais de traitement s'étendent habituellement sur plusieurs semaines selon les délais d'essais en laboratoire.
Livraison des certificats originaux
Dès l'enregistrement officiel de votre dossier auprès du registre d'État, vous recevez sans délai une copie numérique sécurisée (scan) de votre déclaration ou de votre certificat EAC par e-mail. Les documents originaux sur formulaires officiels sécurisés vous sont expédiés en quelques jours par pli postal express.
