La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux Îles Vierges Britanniques.
Les Îles Vierges Britanniques sont le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue aux Îles Vierges Britanniques le 24 février 1965 par la Grande-Bretagne en tant que son territoire dépendant. Le 25 avril 1965 la convention est entrée en vigueur sur le territoire des Îles Vierges Britanniques.
Aux Îles Vierges Britanniques il existe quelques fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille. Ce sont:
- le gouverneur des Îles Vierges Britanniques
- l’adjoint du gouverneur des Îles Vierges Britanniques
- le greffier de la Haute Cour
- le registraire des entreprises
- le directeur du service financier
Contrairement à certains autres territoires d'outre-mer de la Grande-Bretagne, chaque autorité effectue l'apostille des documents en son propre nom.
En pratique, l’apostille s’effectue habituellement au Bureau de l’adjoint du gouverneur ou à la Haute Cour.
Les autorités locales des Îles Vierges Britanniques attirent l’attention des personnes ayant besoin d’apostiller des documents, que sans certification supplémentaire par un notaire ce sont seulement les documents délivrés par les autorités des Îles Vierges Britanniques qui peuvent être apostillés. Tous les autres documents (y compris les extraits du registre des entreprises) nécessitent une pré-certification par un notaire.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les personnes spéciales autorisées des Îles Vierges Britanniques et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux Îles Vierges Britanniques comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé (ou par un notaire au préalable). Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux Îles Vierges Britanniques est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Îles Vierges Britanniques
- Actes administratifs
- Extraits du Registre des entreprises des Îles Vierges Britanniques
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes des tribunaux, du bureau du procureur et des huissiers
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, documents de qualification, documents de certification
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Dispense de la légalisation
Les Îles Vierges Britanniques, en tant que territoire dépendant de la Grande-Bretagne, font partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur la reconnaissance mutuelle des documents publics.
C’est pourquoi les documents délivrés aux Îles Vierges Britanniques sont acceptés par les autorités publiques et les organisations commerciales sur le territoire de la France sans légalisation par apostille supplémentaire.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Îles Vierges Britanniques ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Îles Vierges Britanniques est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
