La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Guyane.
La Guyane est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention de La Haye a été étendue sur le territoire de la Guyane par la République Française, ainsi que pour toute une liste de ses autres territoires et départements d’outre-mer. Cela est précisé dans les documents sur la ratification de la convention par la France.
Le fonctionnaire autorisé à certifier des documents par apostille en Guyane est le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Cayenne.
Les documents délivrés par les autorités publiques officielles et les autres agences autorisées de la Guyane et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Guyane comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé (Procureur général). Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Guyane est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Le timbre d’apostille, comme dans d’autres unités territoriales et administratives de la France, est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Guyane comme sur les autres territoires de la République française
- Documents officiels délivrés par les autorités de la République et locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents d’enseignement
- Actes officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Guyane ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Guyane est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
