La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Groenland.
Le Groenland est un pays constitutif du Royaume du Danemark étant le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Pourtant, les autorités du Royaume ont accepté une déclaration spéciale sur ce que la convention n’est pas encore en vigueur au Groenland. C’est pourquoi, il est possible de légaliser des documents au Groenland (sauf les documents délivrés par les autorités publiques du Danemark) grâce à la légalisation consulaire (par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères du Danemark et l’Ambassade du pays de destination).
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
La procédure de la légalisation des documents au Groenland
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou les autres agences autorisées au Groenland, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Délivrer le document au Danemark
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères du Danemark
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France au Danemark
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Groenland, en conformité avec la déclaration du Danemark, n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur l’apostille, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire du Groenland, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en danois par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat du Groenland en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les procédures énumérées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles du Groenland.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, attestations, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Groenland est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
