La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire des îles Caïmans.
Les îles Caïmans sont le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille depuis le 24 février 1965 en tant que territoire d’outre-mer de la Grande-Bretagne. Le 25 avril 1965 la convention est entrée en vigueur sur le territoire des îles Caïmans.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille aux îles Caïmans est le gouverneur. En pratique, c’est le Bureau des passeports et des services corporatifs du Département de l’immigration représenté par l’adjoint du gouverneur des îles Caïmans qui accepte les documents pour l’apostille et les certifie au nom du gouverneur.
Les documents délivrés aux îles Caïmans, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées des îles Caïmans peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents par apostille aux îles Caïmans comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés du Bureau des passeports et des services corporatifs. Suite à cette procédure aux îles Caïmans un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux îles Caïmans est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Caïmans
- Documents délivrés par les autorités publiques et locales
- Extraits des registres
- Actes judiciaires
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Les îles Caïmans ne font pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés aux îles Caïmans doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Caïmans ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Caïmans est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.