La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de l’Équateur.
La République de l’Équateur est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. L’Équateur a adhéré à la Convention de La Haye le 2 juin 2004 et le 2 avril 2005 la convention est entrée en vigueur sur son territoire.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille en Équateur est le Ministère des affaires étrangères.
Dans le cadre du Ministère des affaires étrangères de l’Équateur, l’apostille est effectuée par la Direction générale de la légalisation.
Les documents délivrés en Équateur, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de l’Équateur et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Équateur comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé du Ministère des affaires étrangères. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en Équateur est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Équateur
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes administratifs
- Actes judiciaires
- Actes du bureau de procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’Équateur ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Équateur doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l’Équateur ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l’Équateur est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
