La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de l’Anguilla.
Anguilla (territoire britannique d’outre-mer autonome) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention a été étendue sur le territoire de l’Anguilla par la Grande-Bretagne en tant que sa possession d’outre-mer le 24 février 1965.
Le fonctionnaire autorisé à certifier des documents pas apostille à Anguilla est le gouverneur de l’Anguilla. Pourtant en pratique, les documents pour la certification par apostille sont acceptés par le Ministère des finances, du développement économique, du commerce, de l'aménagement du territoire et du tourisme.
Les documents délivrés à Anguilla, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, et les autres agences autorisées de l’Anguilla et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Anguilla comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Anguilla est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Anguilla
- Actes administratifs délivrés par les autorités publiques et locales
- Documents d’enregistrement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Documents de qualification et certificats
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l'Anguilla ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l'Anguilla est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
