La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Saint-Martin.
Saint-Martin (communauté d’outre-mer de la France créée en 2007) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue sur le territoire de Saint-Martin par la France en tant que partie du département d’outre-mer de la Guadeloupe à l'époque et les autres participants de la convention en ont été informés par une déclaration spéciale.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille à Saint-Martin est le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe).
Les documents délivrés par les autorités publiques officielles et les autres agences autorisées de Saint-Martin et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Saint-Martin comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Saint-Martin est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Le timbre d’apostille est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saint-Martin
- Documents officiels délivrés par les autorités de la République et locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents d’enseignement
- Actes officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saint-Martin ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saint-Martin est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
