La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
L’État de Saint-Vincent-et-les-Grenadines est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que territoire dépendant le 24 février 1965 par la Grande-Bretagne. Le 27 octobre 1979 la Convention de La Haye est entrée en vigueur à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays indépendant.
Les fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille à Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont:
- secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères
- greffier de la Haute Cour
- premier consul de la couronne du Ministère des affaires judiciaires
- directeur exécutif du Bureau du service international financier
- adjoint du directeur du Bureau du service international financier
- manager de l’administration du Bureau du service international et financier
Les documents délivrés à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences et personnes autorisées de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Saint-Vincent-et-les-Grenadines comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Documents d’enseignement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents phytosanitaires et vétérinaires
- Actes de police
- Actes notaires
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes des huissiers
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saint-Vincent-et-les-Grenadines est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
