La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux Bermudes.
Les Bermudes sont le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille depuis le 24 février 1965 en tant que territoire d’outre-mer de la Grande-Bretagne. Le 25 avril 1965 la convention est entrée en vigueur sur le territoire des Bermudes.
Dès le début, c'était le gouverneur et les membres de son bureau qui avaient le droit de certifier des documents par apostilles aux Bermudes. Le fonctionnaire responsable de l’apostille est devenu l’adjoint du gouverneur. L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille au nom de l’adjoint du gouverneur aux Bermudes est actuellement le Registre parlementaire
Les documents délivrés aux Bermudes, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences officielles des Bermudes peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux Bermudes comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure aux Bermudes, un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux Bermudes est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Bermudes
- Documents publics délivrés par les autorités publiques et locales
- Extraits du registre
- Actes judiciaires
- Diplômas, certificats, documents de qualification
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille aux Bermudes.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Les Bermudes ne font pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés aux Bermudes doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Bermudes ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
