La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés au Nicaragua.
Depuis le 7 septembre 2012 la République du Nicaragua est officiellement le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire du Nicaragua le 14 mai 2013.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille au Nicaragua est le Ministère des affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores (MINREX)). Dans la composition du ministère c’est le Service consulaire général qui est chargé d’effectuer la procédure d’apostille.
En conformité avec le contenu de la Convention de La Haye, les documents délivrés au Nicaragua, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées du Nicaragua et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Nicaragua comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial ou un certificat est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille au Nicaragua est un timbre ou un certificat quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Nicaragua :
- Extraits du registre officiel, certificats et déclarations préparés à leur base
- Actes administratifs publics
- Actes judiciaires et actes des huissiers
- Actes du bureau de procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, attestations, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Nicaragua ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Nicaragua est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
