La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés au Canada.
Le Canada n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pourquoi la légalisation consulaire est nécessaire pour légaliser des documents.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Canada qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation au Canada.
La procédure de la légalisation des documents au Canada
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou provinciales du Canada, ou par un notaire canadien et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier l’original du document auprès de la Section des services d'authentification du Département des affaires mondiales (l’analogue du Ministère des affaires étrangères) du Gouvernement du Canada
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade de la France au Canada
- Traduire le document en français
Le document doit être estampillé en rouge par le Département des affaires mondiales, qui certifie les signatures des fonctionnaires et des notaires.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Canada n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire du Canada, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais ou en français par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Légaliser le document au Consulat du Canada en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et organisations commerciales du Canada.
À la légalisation consulaire sont soumis:
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents délivrés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Canada ou d’autres documents chez nous.
En 2022, la légalisation consulaire des documents au Canada prend au moins 3 mois.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Canada est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
