La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire des îles Turques et Caïques.
Les îles Turques et Caïques (le territoire d’outre-mer britannique) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue sur le territoire des îles Turques et Caïques le 21 août 1964 par la Grande-Bretagne en tant que sa possession d’outre-mer. Le 24 janvier 1965 la convention est entrée en vigueur aux îles Turques et Caïques.
Le fonctionnaire autorisé à certifier des documents par apostille aux îles Turques et Caïques est le gouverneur des îles Turques et Caïques.
Les documents délivrés aux îles Turques et Caïques, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, et les autres agences autorisées des îles Turques et Caïques et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux îles Turques et Caïques comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés du Bureau du gouverneur. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille aux îles Turques et Caïques est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux îles Turques et Caïques
- Documents d’enseignement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents phytosanitaires et vétérinaires
- Actes de police
- Actes notaires
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes des huissiers
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Les îles Turques et Caïques ne font pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés aux îles Turques et Caïques doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Turques et Caïques ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Turques et Caïques est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
