Schmidt & Schmidt propose l'ensemble des services de légalisation pour les documents délivrés au Canada.
Le Canada est membre de la HCCH depuis 1968 ; la Convention de La Haye sur l'authentification simplifiée des documents est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
L'apostille, ou « apostille de La Haye », est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public (par exemple un acte de naissance, de mariage ou de décès, un jugement, un extrait de registre ou une attestation notariale). Elle confirme l'authenticité de la signature et la qualité en laquelle a agi l'agent public signataire de l'acte public.
Les documents délivrés au Canada et revêtus d'une apostille conformément à la Convention de La Haye de 1961 sont reconnus dans tous les États parties à la Convention de La Haye et ne nécessitent aucune autre forme de certification, telle que la légalisation consulaire, ce qui réduit considérablement les coûts et les délais liés à la certification des documents. À ce jour, plus de 120 États ont adhéré à la Convention.
L'apostille n'est pas suffisante pour une utilisation dans les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye. Dans ce cas, la légalisation consulaire s'applique à l'acte public.
Autorités compétentes désignées pour l'apostille au Canada :
- Affaires mondiales Canada ;
- le ministère de la Justice de l'Alberta ;
- le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique ;
- le ministère des Services au public et aux entreprises de l'Ontario ;
- le ministère de la Justice et Procureur général de la Saskatchewan ;
- le ministère de la Justice du Québec.
Types de documents
| Peuvent être apostillés | Ne peuvent pas être apostillés |
|---|---|
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Légalisation des documents scolaires et universitaires canadiens en vue de leur utilisation à l'étranger
Les personnes qui étudient et travaillent à l'étranger doivent demander une apostille afin de faire authentifier leurs diplômes et autres documents connexes. Le document ainsi certifié peut être utilisé dans les 125 pays ou territoires signataires de la Convention de La Haye, où il est pleinement reconnu.
Les documents scolaires et universitaires délivrés au Canada, tels que les bulletins scolaires, les diplômes universitaires, les relevés de notes, les certificats d'inscription et autres attestations délivrées par des écoles ou des universités, ne produisent pas d'effet à l'étranger tant qu'ils ne sont pas revêtus d'une apostille. Par exemple, l'apostille de votre diplôme étranger peut être exigée pour candidater à un programme de master ou de doctorat.
Pour obtenir l'apostille de votre diplôme, vous devez d'abord vous assurer qu'il est légal et valable, qu'il a été délivré par un établissement d'enseignement compétent et obtenu au terme d'une procédure formelle. En règle générale, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Soumettre votre diplôme au service de l'éducation en vue de sa certification. Le service de l'éducation vérifiera vos diplômes et confirmera leur validité juridique dans le pays. Cette procédure peut exiger du demandeur qu'il fournisse certaines pièces justificatives.
- Soumettre les diplômes à Affaires mondiales Canada afin d'y faire apposer le sceau officiel de l'apostille.
- Présenter votre document à la section consulaire de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.
Il convient de noter que les exigences de certification des diplômes peuvent varier d'un pays à l'autre ; il est donc préférable de consulter au préalable les organismes spécialisés ou les ambassades du pays de destination.
Lorsqu'un document canadien doit être utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, tel que les Émirats arabes unis ou d'autres pays ne figurant pas parmi les États contractants, c'est la procédure de légalisation consulaire, également appelée « attestation par l'ambassade », qui s'applique. Pour consulter la liste complète des pays qui acceptent et utilisent l'apostille, cliquez ici.
La légalisation consulaire est le processus d'authentification ou de certification d'un document juridique afin que le système juridique d'un pays étranger le reconnaisse comme produisant plein effet juridique ; elle est effectuée par la mission diplomatique ou consulaire du pays dans lequel le document doit être utilisé.
Légalisation consulaire des documents canadiens en vue de leur utilisation à l'étranger
La légalisation consulaire est plus complexe, plus longue et plus coûteuse que la procédure, plus simple, de l'apostille. Alors que l'apostille est généralement délivrée en une seule étape, la légalisation consulaire exige plusieurs certifications préalables avant qu'un acte public puisse être certifié auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination au Canada.
Il est fréquemment exigé que le document soit traduit dans la langue officielle du pays de destination avant sa présentation à l'ambassade. Il appartient à la mission diplomatique de décider de la procédure d'authentification.
Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire des documents
Le point commun entre l'apostille et la légalisation consulaire est qu'elles authentifient un document officiel en vue de sa présentation à des institutions d'un autre pays. Elles présentent toutefois de nombreuses différences.
| Apostille | Légalisation consulaire | |
|---|---|---|
| Effet juridique | Utilisable dans tous les pays parties à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents. | Utilisation entre États dont l'un au moins n'est pas membre de la Convention de La Haye, ou lorsque l'un des États contractants s'est opposé à l'adhésion de l'autre. |
| Complexité | Modérée. Pour obtenir une apostille, il convient de s'adresser à l'autorité compétente en matière d'apostille de l'État d'origine du document. | Élevée. La légalisation consulaire nécessite l'intervention de diverses autorités nationales et d'une mission diplomatique de l'État de destination. |
| Certification préalable | Généralement non requise. | Obligatoire. |
| Attestation auprès de l'ambassade de l'État de destination située dans l'État d'origine du document | Il n'est pas nécessaire de contacter le consulat du pays de destination. | Constitue l'étape finale de la légalisation. |
Obtention de documents au Canada
Si des documents importants sont perdus ou endommagés, ou si des copies récentes des documents sont nécessaires, la délivrance de nouveaux documents s'impose. Il n'est pas rare que les personnes se trouvant hors du Canada rencontrent des difficultés pour obtenir de nouveaux documents depuis l'étranger. Nos conseillers vous aideront à obtenir de nouveaux documents au Canada à distance, et nous pouvons faire expédier vos documents par coursier partout dans le monde.
Traduction certifiée de documents canadiens
Les copies et extraits des actes de l'état civil peuvent être traduits dans n'importe quelle langue par un traducteur assermenté au Canada, ou la traduction peut être réalisée dans le pays de destination. Nous proposons des traductions certifiées des actes de l'état civil, avec certification complémentaire. Le coût de la prestation est calculé en fonction du volume du document concerné.
La traduction doit-elle être apostillée ?
Tout document étranger délivré dans un pays et utilisé dans un autre doit être légalisé en vue de son utilisation à l'étranger. Par conséquent, l'authenticité d'une traduction certifiée établie au Canada doit être confirmée par une apostille. De ce fait, de nombreuses autorités peuvent refuser les traductions certifiées provenant du Canada si celles-ci n'ont pas été dûment authentifiées au Canada en vue de leur utilisation à l'étranger. Pour éviter toute confusion, il est préférable de faire réaliser les traductions dans le pays de destination du document.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
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- Service de haute qualité
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- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Canada ou d’autres documents chez nous.
En 2022, la légalisation consulaire des documents au Canada prend au moins 3 mois.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Canada est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
