La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Martinique.
La Martinique (la collectivité territoriale unique de France) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La France a étendu la validité de la convention sur le territoire de la Martinique en tant que sur son territoire d’outre-mer.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille en Martinique est le Procureur Général auprès de la Cour d’appel de Fort-de-France. La procédure de la légalisation des documents en Martinique comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en Martinique (comme partout en France) est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Le timbre d’apostille est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Pour que les documents délivrés en Martinique aient une valeur juridique en France, il est nécessaire de préparer leur traduction notariée en français après l'apostille.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Martinique
- Documents officiels délivrés par les autorités de la République et locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du bureau de procureur
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents d’enseignement
- Actes officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Martinique ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Martinique est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
