La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La collectivité d'outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon par la République française en tant que son territoire d’outre-mer.
L’instance autorisée à certifier des documents par apostille dans la collectivité d’outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon est la Cour de Saint-Pierre-et-Miquelon, dotée des droits particuliers de l’instance d’appel.
Les documents délivrés par les autorités publiques officielles et les autres agences autorisées de Saint-Pierre-et-Miquelon et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur une feuille à part qui y est agrafée) - l’apostille.
L’apostille dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Le timbre d’apostille, tout comme dans le cas des autres unités territoriales et administratives de la France, est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Documents d’enseignement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents phytosanitaires et vétérinaires
- Actes de police
- Actes notaires
- Documents délivrés par les autorités publiques
- Actes des huissiers
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saint-Pierre-et-Miquelon est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
