La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Saint-Christophe-et-Niévès.
La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès a adhéré à la Convention de La Haye le 26 février 1994. Le 14 décembre de la même année le document est entré en vigueur sur le territoire de la Fédération.
Les fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille en Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès sont:
- Solliciteur général;
- Procureur général;
- Secrétaire principal du Bureau du premier ministre;
- Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères;
- Greffier de la Cour suprême.
Les documents délivrés en Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences, institutions et personnes autorisées de Saint-Christophe-et-Niévès et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saint-Christophe-et-Niévès :
- Documents d’enseignement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents phytosanitaires et vétérinaires
- Actes de police
- Actes notaires
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes des huissiers
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés à Saint-Christophe-et-Niévès doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saint-Christophe-et-Niévès ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saint-Christophe-et-Niévès est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
