La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Mexique.
Les États-Unis mexicains est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Mexique a adhéré à la convention le 11 décembre 1993 et le 14 août 1995 la convention est entrée en vigueur sur son territoire.
Au Mexique, le pouvoir de certifier des documents par apostille est divisé entre différentes autorités.
Le Ministère de l'intérieur est autorisé à certifier par apostille les documents délivrés par les établissements fédéraux: les autorités publiques, les établissements d’enseignement fédéraux, les universités privées etc.
Les gouvernements des Etats sont autorisés à apostiller les documents délivrés par les agences locales sur leur territoire respectif: les actes de naissance, les actes de divorce, les actes de mariage, les actes de décès, les extraits de casier judiciaire, les actes notaires, les autres documents régionaux et communaux.
Les documents délivrés par les autorités publiques du District Fédéral (partie centrale de la zone métropolitaine de Mexico) sont apostillés par le Département principal de l’expertise juridique et législative du District Fédéral. Les documents fédéraux peuvent être apostillés auprès des institutions du soi-disant “Guichet unique de services” (il est possible ici de commander ce service via Internet). Les documents locaux peuvent être certifiés seulement auprès du gouvernement de l’Etat, sur le territoire duquel ils ont été délivrés.
Les documents délivrés au Mexique, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France. Les documents délivrés par les autorités fédérales et locales ou les institutions du Mexique, et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Mexique comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille au Mexique est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Mexique
- Actes administratifs
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, documents de qualification, certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Mexique ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Mexique est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
