La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés au Suriname.
La République du Suriname est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue sur le territoire du Suriname par les Pays-Bas le 16 mai 1967. La Convention est entrée en vigueur au Suriname en tant que pays indépendant le 25 novembre 1975 en raison de la reconnaissance de la succession.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille au Suriname est le greffier de la Cour suprême.
Les actes d'état civil délivrés au Suriname jusqu'au 25 novembre 1975 n'exigent pas de l’apostille pour l’utilisation sur le territoire des Pays-Bas. Il suffit de les enregistrer dans le registre public de La Haye.
La procédure de la légalisation des documents en République du Suriname comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés de la Cour suprême. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en République du Suriname est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en néerlandais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en République du Suriname
- Actes administratifs
- Extraits du registre
- Actes délivrés des autorités publiques
- Actes judiciaires
- Actes du bureau de procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Certificats, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Suriname ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Suriname est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
