La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Moldavie par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République de Moldova a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Moldavie a adhéré à la Convention le 19 mai 2006, et le 16 mars 2007 la Convention est entrée en vigueur en République.
En Moldavie les organismes compétents en matière de l’apposition d’une apostille sur les documents sont: le Ministère de la Justice et le Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, les pouvoirs de ces organismes étant séparés.
Les documents apostillés par le Ministère de la Justice de la République de Moldova sont: les actes de l’enregistrement de l’état civil, les documents d’éducation et les certificats, les actes notariés, les documents émanant des huissiers de justice, du parquet, des tribunaux, des autres organismes et des fonctionnaires dans le ressort de l’état.
L’apposition de l’apostille sur d’autres documents officiels (les documents administratifs des instances de gestion centrale qu’ils ont adoptés dans leurs propres intérêts) incombe au Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne.
Sont apostillés en Moldavie soit les documents délivrés depuis 1992, soit les duplicata des documents, délivrés avant 1992, réclamés par le Bureau de l’état civil de Chisinau.
Les documents, délivrés en Transnistrie, la République moldave non reconnue (en vertu de la législation de Moldavie – en unités administratives territoriales de la rive gauche du Dniestr), doivent être réimmatriculés avant d’être apostillés selon la loi de la République de Moldova.
A l’époque l’Allemagne était contre l’adhésion de la République de Moldova à la Convention de la Haye sur l’apostille. Les documents des deux pays doivent donc passer la légalisation consulaire pour que les documents de Moldavie soient acceptés en Allemagne.
Les documents établis en Moldavie, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie.
Les documents en langue moldave émanant des autorités et des institutions officielles de la Moldavie (ou bien les duplicata des documents de MRSS) peuvent être apostillés.
La procédure de légalisation des documents en République de Moldavie prévoit le contrôle de leur authenticité par les fonctionnaires compétents. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille en Moldavie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue moldave, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye de 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
En plus la Moldavie vous offre la possibilité de faire légaliser des documents par l’apostille électronique sans avoir à apposer un sceau. Dans ce cas vous pouvez vous assurer de l’authenticité de l’apostille sur un site Internet prévu à cet effet.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Moldavie
- Les documents émanant des autorités locales et centrales
- Les documents judiciaires
- Les actes notariés
- Les documents administratifs
- Les documents d’enregistrement
- Les documents de qualification et les certificats
- Les extraits du registre de commerce
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Documents qui ne sont pas à légaliser
Les états-membres de la C.E.I (notamment, la Russie et la République de Moldova) ont signé le 22 janvier 1993 la Convention d’aide judiciaire et des relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (la Convention est entrée en vigueur le 19 mai 1994) dont l’article 13 contient la clause selon laquelle les documents, délivrés dans un des états signataires de ladite convention, ne sont pas à légaliser, ni autrement certifier conformes.
Un document officiel, muni d’un tampon et de signature d’un agent délégué et délivré en Moldavie, sera accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive néanmoins aux employés des structures commerciales et publiques de demander la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Moldavie. De ce fait nous recommandons quand même de faire apostiller des documents établis en Moldavie.
L’apostille ne s’applique pas
Il est important de savoir que les dispositions de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la légalisation simplifiée des documents
ne s’appliquent pas
aux relations entre la Moldavie et l’Allemagne.