La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Moldavie.
La République de Moldavie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Moldavie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 19 juin 2006 et le 16 mars 2007 cette convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les organes autorisés à certifier les documents par apostille en Moldavie sont le Ministère de la Justice et le Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne qui partagent les responsabilités.
Le Ministère de la Justice de la République de Moldavie certifie par apostille les actes d'état civil, les documents d’enseignement et les certificats, les actes notaires, les documents des huissiers, des procureurs, des tribunaux, d’autres organes publics et fonctionnaires soumis à la juridiction publique.
Les autres actes publics (les actes administratifs des autorités de l’administration publique centrale adoptés par elles dans leur propre intérêt) sont certifiés par apostille par le Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne.
En Moldavie l’apostille est apposée soit sur les documents délivrés depuis 1992, soit sur les doubles des documents délivrés avant 1992 qui sont demandés au bureau de l'état civil de Chisinau.
Les documents délivrés dans la République moldave du Dniestr non reconnue (selon la législation de la Moldavie - dans les unités administratives-territoriales de la rive gauche du Dniestr) doivent être réenregistrés avant d’être apostillés, conformément à la législation de la République de Moldavie.
Les documents délivrés par les autorités officielles de la Moldavie (ou les doubles des documents délivrés lors de la République socialiste sovietique moldave) en moldave peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Moldavie comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Moldavie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en moldavien, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.
De plus, en Moldavie il est possible de certifier des documents par apostille électronique sans apposer le timbre. L'authenticité de l’apostille dans ce cas-la peut être vérifiée sur le ressource Internet spéciale.
En Moldavie les documents suivants peuvent être apostillés
- Actes délivrés par les autorités centrales et locales
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Actes administratifs
- Actes d’état civil
- Actes de qualification et certificats
- Extraits du registre de commerce
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Moldavie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
