La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Malte.
La République de Malte est devenue le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille le 12 juin 1967. Le 3 mars 1968 cette convention est entrée en vigueur à Malte.
L’organe autorisé à certifier les documents par apostille à Malte est le Ministère des affaires étrangères et du commerce (Département de la légalisation des documents).
Les actes judiciaires, administratifs, de qualification, notariés, les certificats, les extraits des registres publics peuvent être apostillés à Malte.
Les documents délivrés par les organes publics de Malte en maltais ou anglais peuvent être apostillés.
La procédure de la légalisation des documents en République de Malte comprend la vérification de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en République de Malte est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.
Limitation des exigences de la légalisation
Il existe un accord entre la France et la République de Malte sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par un organisme public et certifiés par le sceau et la signature de la personne autorisée.
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
En République de Malte les documents suivants peuvent être apostillés
- Actes délivrés par les organes publics, le registre de commerce, la police, les institutions d’enseignement
- Actes judiciaires
- Extraits du registre de commerce
- Actes notaires
- Actes de qualification
- Certificats
- Actes de l’état civil
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Malte ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
