La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Roumanie par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré le 7 juin 2000 – ce qui est relativement récent – à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Roumanie a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Convention est entrée en vigueur en Roumanie le 16 mars 2001, mais les modalités de l’apostille des documents ont plusieurs fois changé dans le pays.
Les autorités suivantes de la Roumanie sont compétentes pour apposer une apostille en vue de légaliser des documents: les tribunaux et les préfectures. En certains cas le document peut être apostillé par un notaire. Avant le 1-er novembre 2004 les services compétents du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice de la Roumanie étaient chargés d’apostiller les documents.
En Roumanie l’apostille peut être apposée:
- par les tribunaux qui sont chargés d’apostiller les documents officiels émanant des tribunaux, des services du parquet et des huissiers judiciaires, aussi bien que les demandes officielles (déposées à l’enregistrement ou à l’obtention du visa) ;
- par les préfectures (l’adjoint du préfet délégué ou bien, plus rarement, une autre personne déléguée) qui sont chargées d’apostiller les documents administratifs, médicaux, de qualification et d’éducation, ainsi que les extraits des actes de l’état civil ;
- par les notaires qui sont compétents d’apostiller les documents notariés.
Les documents, délivrés en Roumanie, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
Sont susceptibles d’être apostillés les documents établis en langue roumaine depuis 1998, délivrés par les autorités de la Roumanie. Les documents, délivrés auparavant, sont à renouveler et ne peuvent être dûment apostillés qu’après le renouvellement.
La procédure de la légalisation des documents en Roumanie prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille apposée est attachée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
Aujourd’hui il existe la possibilité d’authentifier le document par une apostille électronique.
L’apostille en Roumanie est un certificat rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue roumaine, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Roumanie
- Les documents judiciaires
- Les extraits du registre de commerce de la Roumanie
- Des documents émanant du parquet
- Les documents des huissiers judiciaires
- Les documents notariés
- Des actes de naissance
- Des actes de mariage
- Des actes de décès
- Les extraits du casier judiciaire
- Les attestations fiscales
- Les attestations de l’enregistrement d’une personne en Roumanie
- Les attestations sur les membres de la famille
- Les documents de l’éducation secondaire
- Les documents de l’éducation supérieure
- Les certificats de formation délivrés aux spécialistes étrangers
- Les attestations médicales
- Les actes de mariage religieux et de baptême
- Les documents d’un marin
- Les licences délivrés par les institutions touristiques
- Les documents de retraite
- Les certificats de qualification
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Documents qui ne sont pas à légaliser
Ayant signé un contrat bilatéral sur « L’assistance juridique en matière civile, familiale et pénale » du 3 avril 1958, l’URSS et la République Populaire de Roumanie ont établi la gestion de documents simplifiée mutuelle qui reste toujours valable entre les deux pays en vertu de ce contrat reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la Roumanie. Conformément à ce contrat les documents délivrés, tamponnés et certifiés par la signature des autorités compétentes dans un état partie du contrat, sont acceptés sans légalisation par un autre état signataire.
En plus, en vertu des décisions prises par les organes directeurs de l’Union Européenne, certains documents émis en Roumanie sont acceptés sans légalisation depuis 2013 dans la plupart des états-membres de l’UE.
Un document officiel, muni d’un tampon et de signature d’un juge délégué de la cour principale et délivré en Roumanie, sera accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive néanmoins aux employés des structures commerciales et publiques de demander la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Roumanie. De ce fait nous recommandons quand même de faire apostiller des documents établis en Roumanie.