La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République de Chypre.
La République de Chypre est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, permettant la législation simplifiée des documents par une apostille. Chypre a adhéré à la Convention le 26 juillet 1972 et le 30 avril 1973 cette convention est entrée en vigueur.
L’agence autorisée à certifier des documents par apostille à Chypre est le Ministère de la Justice et de l’ordre public.
Les documents délivrés par les autorités de Chypre et publiés en langue grecque, turque ou anglaise, peuvent être certifiés par apostille. Si le document est en autre langue, il doit être traduit par un interprète judiciaire en une des langues officielles de Chypre. Les copies des documents certifiées par un notaire chypriote et ayant la confirmation de la correspondance à l'original délivrée par l'autorité qui l’a délivrée peuvent être également certifiées par apostille.
Entre autres, les actes de droit privé comme les contrats, les procurations, les accords, les testaments peuvent être certifiés par apostille. Pour certifier ces documents par apostille il est nécessaire de certifier les signatures de ces documents par un notaire, après quoi la signature et le sceau du notaire sont apostillés.
La procédure de la légalisation des documents à Chypre comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre sont apposés par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Chypre est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Chypre les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Chypre
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux à Chypre: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions des documents
- Actes officiels délivrés par les autorités à Chypre
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariées
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Exigences aux documents
L’apostille est placée seulement sur l’original du document. Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Chypre ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
