La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services relatifs à la légalisation consulaire des documents, délivrés au Vatican.
Le Vatican n’est pas un état signataire de la Convention de la Haye du 05.10.1961 qui établit la procédure de légalisation simplifiée des documents publics par l’apposition d’une apostille. De ce fait, les documents publics en provenance du Vatican, ainsi que les documents provenant des autres états et prévus d’être utilisés au Vatican, ne peuvent être authentifiés que par la procédure de la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus compliquée et plus chère que celle de l’apposition d’une apostille. Elle prévoit l’authentification des documents dans les départements du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères, ensuite au consulat (sinon au service consulaire de l’ambassade) du pays destinataire. Il est à noter que le document ne pourra avoir la force juridique que dans le pays dont le consulat a apposé sa signature.
Il convient de prendre en compte le fait, que non seulement les documents, délivrés au Vatican, sont soumis à la procédure de légalisation consulaire, mais aussi les documents des autres pays (notamment, de la Fédération de Russie) prévus d’être utilisés sur le territoire de cet état.
Procédure de la légalisation des documents au Vatican
Les démarches pour avoir la légalisation consulaire du document, délivré par les autorités compétentes du Vatican:
- Déposer la demande de légalisation au Secrétariat d’état du Saint-Siège
- Faire légaliser le document dans l’ambassade de la Fédération de Russie au Vatican
- Faire la traduction du document en russe (la traduction peut être certifiée à l’ambassade de la Russie)
Une fois toutes ces procédures terminées le document sera considéré comme légalisé et pourra être légalement utilisé en Fédération de Russie.
Procédure de la légalisation des documents en Russie
Compte tenu du fait que le Vatican n’est pas un état signataire de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents publics, émis en Russie et prévus d’être utilisés au Vatican, nécessitent également la légalisation consulaire qui inclut les démarches suivantes:
- Faire traduire le document en italien par un traducteur diplômé
- Faire certifier la traduction par le notaire
- Faire authentifier le document dans le Département du droit international et de la coopération auprès du Ministère de la Justice de la Russie
- Faire certifier le document dans le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de la Russie
- Faire légaliser le document dans la Nonciature Apostolique de la Russie
Une fois toutes ces procédures terminées et après l’apposition de toutes les mentions requises des établissements susmentionnés, le document pourra être présenté dans les organismes compétents du Vatican.
Sont soumis à la légalisation consulaire
- Les extraits des services d’enregistrement de l’état civil
- Les diplômes, les certificats, les attestations
- Les documents d’enregistrement
- Les actes notariés
- Les documents émanant des organismes chargés de l’application des lois
- Les extraits du registre des sociétés ou des entreprises commerciales
- Autres documents publics
Restrictions appliquées à la légalisation
La Russie et le Vatican n’ont pas signé de contrats sur l’aide juridique et la reconnaissance des documents (à l’exception du domaine de l’arbitrage et de la procédure civile), les documents prévus d’être mutuellement utilisés dans les deux pays sont donc à soumettre à la procédure de la légalisation consulaire.
La durée de validité de la légalisation consulaire n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.