La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Macédoine du Nord.
La Macédoine du Nord est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Macédoine du Nord a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (quand la convention est entrée en vigueur sur le territoire pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 20 septembre 1993 la Macédoine du Nord a déclaré sa succession à la Convention, en confirmant de la manière sa force juridique sur son territoire.
Les organes autorisés officiellement à certifier les documents par apostille en Macédoine du Nord sont les tribunaux principaux et le Ministère de la Justice.
Ainsi, les actes judiciaires, administratifs, notariés, de qualification, les extraits des registres publics peuvent être apostillés.
Les documents délivrés par les organes publics de Macédoine du Nord en macédonien peuvent être apostillés.
Il faut prendre en considération qu’en raison des désaccords internationaux concernent le nom officiel de la République, les autorités de la Grèce refusent d’accepter les documents portant le nom du pays précédemment accepté - Macédoine.
De règle générale, lors de la traduction des documents macédoniens dans d’autres langues, le nom de la République est écrit sous la forme acceptée par le pays sur le territoire duquel le document sera utilisé.
La procédure de la légalisation des documents en Macédoine du Nord comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Macédoine du Nord est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en macédonien, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le timbre indique le sceau de l'autorité et la signature du fonctionnaire concret qui a certifié l’apostille, ainsi que la date et le numéro unique de l’apostille.
En Macédoine du Nord les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Macédoine du Nord
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Macédoine du Nord - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de Macédoine du Nord
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Macédoine du Nord ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
