La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Slovénie par l’apposition d’une apostille.
La République de Slovénie est un état partie de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui établit la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Slovénie, l’ancienne république faisant partie de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, a de facto adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (le moment où la convention est entrée en vigueur pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 8 juin 1992 la République de Slovénie a déclaré sa volonté de succéder à la Convention ayant confirmé la force juridique de la convention sur son territoire et reconduit sa validité.
Les instances compétentes d’apostiller les documents en Slovénie sont les tribunaux régionaux, le ministère de la justice et l’administration de la République.
Peuvent être donc apostillés les documents émanant des autorités publiques, des organes de gestion locale, des tribunaux, des établissements médicaux et d’enseignement, les actes notariés.
Les documents, délivrés en Slovénie, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
Peuvent être apostillés les documents, émis en slovène ou dans d’autres langues officielles (italien, hongrois), délivrés par les autorités de la République de Slovénie.
La procédure de la légalisation des documents en Slovénie prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille en Slovénie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en slovène, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Peuvent être apostillés en Slovénie
- Les documents, délivrés par les autorités publiques, par les organes de gestion locale, par les organes judiciaires et les instances chargées de l’application du droit
- Les documents administratifs
- Les actes notariés
- Les extraits du registre de commerce de la Slovénie
- Les documents de l’éducation, médicaux, de qualification
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Documents qui ne sont pas à légaliser
Ayant signé un contrat bilatéral sur l’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale du 24 février 1962, l’URSS et la République Fédérative Populaire de Yougoslavie ont établi la gestion de documents simplifiée mutuelle qui reste toujours valable entre les deux pays en vertu de ce contrat reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la Slovénie. Conformément à ce contrat datant de 1962, les documents délivrés, tamponnés et certifiés par la signature officielle des autorités compétentes dans un état partie du contrat, sont acceptés sans légalisation par un autre état signataire. Néanmoins, en vertu du Protocole sur l’inventaire des contrats bilatéraux signé entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Slovénie (Ljubljana, le 24 octobre 2004) le contrat a subi un certain nombre de modifications relatives notamment aux documents, délivrés avant le 25 juin 1991, et aux certains documents contemporains qui ne peuvent pas être apostillés, d’où certaines difficultés qui risquent de se poser au dépôt des documents sans apostille de la Slovénie dans des établissements publics et commerciaux de la Russie.
De ce fait nous recommandons quand même de faire apostiller des documents établis en Slovénie.