La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République de Slovénie.
La République de Slovénie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Slovénie en tant qu’une des républiques de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (quand la convention est entrée en vigueur en République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 8 juin 1992 la République de Slovénie a déclaré sa succession à la Convention, en confirmant sa vigueur sur son territoire et en prolongeant sa validité.
Les autorités officiellement autorisées à certifier des documents par apostille en République de Slovénie sont les tribunaux de district, le Ministère de la Justice et l’administration de la République.
Ainsi, les documents des autorités publiques et locales, des tribunaux, des établissements d'enseignement et médicaux, des actes notaires peuvent être certifiés.
Les documents délivrés par les autorités officielles de la République de Slovénie, rédigés en slovaque et dans d’autres langues officielles (italien, hongrois) peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Slovénie comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Slovénie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en slovène, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Slovénie les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, les autorités judiciaires et les forces de l’ordre
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Copies notariées
- Extraits du registre de commerce de la Slovénie
- Certificats d’enseignement, actes médicaux et de qualification
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitations des exigences à la légalisation
Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et la Slovénie conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des parties contractantes et certifiés par une signature et un sceau officiel sont acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Slovénie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
