La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en République Tchèque par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Tchéquie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Tchéquie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 23 juin 1998, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 16 mars 1999.
Les documents, délivrés en Tchéquie, dûment apostillés, avec la traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
Il existe en Tchéquie un certain nombre d’organismes habilités d’apostiller les documents en fonction de leur application prévue.
Les documents judiciaires: les jugements, les décisions judiciaires, ainsi que les testaments sont apostillés par le Ministère de la Justice de la Tchéquie.
Les documents non judiciaires, notamment les actes de naissance, de mariage ou de décès, les documents de l’éducation sont apostillés par le Ministère des affaires étrangères de la Tchéquie.
Si le document est établi en langue étrangère, il doit être muni d’une traduction en langue tchèque faite par un traducteur assermenté. Peuvent être aussi apostillés les copies des documents attestées par un notaire tchèque, ou bien les contrats et les documents commerciaux, les factures, certifiés par la Chambre du commerce et de l’industrie de la Tchéquie.
La procédure de légalisation des documents en Tchéquie prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité des fonctionnaires ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement l’apostille est apposée sur le verso du document.
L’apostille en Tchéquie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue tchèque et anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye. Le cachet contient obligatoirement un numéro d’enregistrement, la date d’émission, la signature d’un fonctionnaire ayant apposé l’apostille et le sceau.
Peuvent être apostillés en Tchéquie
- Les extraits du registre de commerce de la Tchéquie
- Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
- Les documents délivrés par les tribunaux de la Tchéquie: les jugements et les décisions judicaires
- Les traductions des documents faites par un traducteur assermenté
- Les documents officiels délivrés par les autorités de la Tchéquie
- Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
- Les procurations, les testaments, les actes de donation
- Les copies des documents notariées
- Autres documents officiels
Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés en Tchéquie.
Documents qui ne sont pas à légaliser
L’URSS et la République de Tchéquie ont signé le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile ». Le 18 juillet 1997 la Russie et la Tchéquie ont signé le protocole complémentaire qui reconnait la Fédération de Russie comme successeur ultime de ce contrat. Conformément à ce contrat, les documents, délivrés et dûment authentifiés par un fonctionnaire habilité d’un département public, revêtu d’un sceau d’état, prendront de plein droit effet dans un autre état sans aucune légalisation supplémentaire.
De ce fait, un document officiel délivré en Tchéquie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Tchéquie. Nous vous recommandons donc de recourir toutefois à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Tchéquie pour pouvoir les présenter dans les organismes publics et judiciaires de la Fédération de Russie.