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Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère en France

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com
Consultant

Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère de L'Europe et de L'UE

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La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents délivrés en France.

Les documents, délivrés en France, ne sont reconnus par les autorités et les tribunaux de la Fédération de Russie que s’ils sont dûment apostillés et traduits en russe, la traduction devant être certifiée par le notaire. Un tel document français dûment authentifié aura en Russie la même force juridique qu’un document, délivré par les autorités de la Fédération de Russie.

La Russie et la France sont des états parties de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Cette convention établit la procédure de légalisation simplifiée des documents, notamment par l’apposition d’une apostille.

La France a adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents en 1965.

Les Cours d’appel régionales sont compétentes en France d’apostiller les documents en vue de les légaliser. Les cours n’ayant droit d’apostiller que les documents délivrés dans le district de leur ressort. Les documents, délivrés par les autorités fédérales, sont à apostiller par la Cour d’Appel de Paris.

L’apostille en France est un sceau (un cachet) rectangulaire en français qui contient un titre obligatoire « Apostille » et se réfère à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en France

  • Les extraits du registre de commerce de la France
  • Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
  • Les documents délivrés par les tribunaux de la France: les jugements et les décisions judicaires
  • Les traductions réalisées par un traducteur assermenté
  • Les documents officiels délivrés par les autorités de la France
  • Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
  • Les procurations, les testaments, les actes de donation
  • Autres documents officiels

Les contrats commerciaux, les factures de toute sorte, les documents consulaires, diplomatiques et douaniers, les passeports et les documents, délivrés par les organismes religieux, ne peuvent pas être apostillés.

Exigences aux documents

Le document déposé pour être apostillé en France doit contenir:

  • La signature d’un fonctionnaire ayant délivré le document
  • La qualité et le nom du signataire
  • Le sceau de l’organisme ayant délivré le document

 

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

https://www.google.com/maps/reviews/@48.5746431,13.4529623,17z/data=!3m1!4b1!4m6!14m5!1m4!2m3!1sChZDSUhNMG9nS0VJQ0FnSURCOWNTTk1REAE!2m1!1s0x0:0x31ba1879adc9af2b?hl=de
Mar…

5Star

25 janvier 2023

Ausgezeichneter Service und hohe Professionalität. Herzlichen Dank an Herrn Mazyarov für die großartige Unterstützung!

https://goo.gl/maps/RYSzhcZT66uZtY4K8
Mar…

5Star

01 novembre 2022

I used Schmidt & Schmidt recently to get a document apostilled. The circumstances were a little out of the ordinary, but they were quick to advise how they could help.
The service provided was excellent with great, speedy communication and some creative problem-solving when we hit some issues (not the fault of Schmidt & Schmidt).
Overall, I am very happy with their service and would not hesitate to use them again.

https://goo.gl/maps/ygNMQgvSzHU7L9Qj8
Ram…

5Star

20 octobre 2022

Excellent service.
I was needed to obtain some official document from post-USSR country, the Schmidt & Schmidt office provide professional service and reasonable price.

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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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