La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents délivrés en France.
Les documents, délivrés en France, ne sont reconnus par les autorités et les tribunaux de la Fédération de Russie que s’ils sont dûment apostillés et traduits en russe, la traduction devant être certifiée par le notaire. Un tel document français dûment authentifié aura en Russie la même force juridique qu’un document, délivré par les autorités de la Fédération de Russie.
La Russie et la France sont des états parties de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Cette convention établit la procédure de légalisation simplifiée des documents, notamment par l’apposition d’une apostille.
La France a adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents en 1965.
Les Cours d’appel régionales sont compétentes en France d’apostiller les documents en vue de les légaliser. Les cours n’ayant droit d’apostiller que les documents délivrés dans le district de leur ressort. Les documents, délivrés par les autorités fédérales, sont à apostiller par la Cour d’Appel de Paris.
L’apostille en France est un sceau (un cachet) rectangulaire en français qui contient un titre obligatoire « Apostille » et se réfère à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en France
- Les extraits du registre de commerce de la France
- Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
- Les documents délivrés par les tribunaux de la France: les jugements et les décisions judicaires
- Les traductions réalisées par un traducteur assermenté
- Les documents officiels délivrés par les autorités de la France
- Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
- Les procurations, les testaments, les actes de donation
- Autres documents officiels
Les contrats commerciaux, les factures de toute sorte, les documents consulaires, diplomatiques et douaniers, les passeports et les documents, délivrés par les organismes religieux, ne peuvent pas être apostillés.
Exigences aux documents
Le document déposé pour être apostillé en France doit contenir:
- La signature d’un fonctionnaire ayant délivré le document
- La qualité et le nom du signataire
- Le sceau de l’organisme ayant délivré le document
