Schmidt & Schmidt propose la légalisation des documents publics français par apostille.
La France a adhéré en 1965 à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
L'apostille, ou « apostille de La Haye », est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public (par exemple un acte de naissance, de mariage ou de décès, un jugement, un extrait de registre ou une attestation notariale). Elle confirme l'authenticité de la signature et la qualité en laquelle a agi l'agent public signataire de l'acte public.
Les documents délivrés en France et revêtus d'une apostille conformément à la Convention de La Haye de 1961 sont reconnus dans tous les États parties à la Convention de La Haye et ne nécessitent aucune autre forme de certification, telle que la légalisation consulaire, ce qui réduit considérablement les coûts et les délais liés à la certification des documents. À ce jour, plus de 120 États ont adhéré à la Convention.
L'apostille n'est pas suffisante pour une utilisation dans les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye. Dans ce cas, la légalisation consulaire s'applique à l'acte public.
Les autorités compétentes pour délivrer l'apostille sont les suivantes :
- la cour d'appel de Paris ;
- les cours d'appel territoriales.
En France, l'apostille se présente sous la forme d'un cachet carré rédigé en français, comportant le titre obligatoire « Apostille » et une référence à la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Les côtés du certificat d'apostille mesurent au moins 9 centimètres.
Types de documents
| Peuvent être apostillés | Ne peuvent pas être apostillés |
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Particularités et exigences relatives aux documents pour l'apostille en France
Il n'existe pas d'autorité unique désignée pour l'apostille de l'ensemble des actes publics délivrés en France.
En France, seuls les documents originaux peuvent être apostillés. Les documents électroniques et les signatures électroniques ne sont pas reconnus en France.
Un acte public doit être en bon état et tous les sceaux et signatures doivent être clairement lisibles.
Dans certains cas, un acte public doit être récent (ne pas dater de plus de 3 ou 6 mois) pour pouvoir être apostillé.
Légalisation des documents scolaires et universitaires français en vue de leur utilisation à l'étranger
Les documents scolaires et universitaires délivrés en France, tels que les bulletins scolaires, les diplômes universitaires, les relevés de notes, les certificats d'inscription et autres attestations délivrées par des écoles ou des universités, ne produisent pas d'effet à l'étranger tant qu'ils ne sont pas revêtus d'une apostille. Par exemple, l'apostille de votre diplôme étranger peut être exigée pour candidater à un programme de master ou de doctorat.
Reconnaissance de l'authenticité des actes publics au sein de l'UE
Traités internationaux bilatéraux
La France a conclu des accords bilatéraux avec l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, et la Suisse, en vertu desquels certains documents sont dispensés de toute certification s'ils sont revêtus du sceau des autorités administratives compétentes.
Documents multilingues (dans le cadre de la Convention de la CIEC)
Les actes de l'état civil et les certificats de capacité matrimoniale délivrés par l'un des États contractants selon le modèle établi par la Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) sont dispensés de toute formalité en France.
Les États contractants de la Convention de la CIEC signée à Vienne le 08.09.1976 (délivrance d'extraits plurilingues des actes de l'état civil : actes de naissance, de mariage et de décès) sont les suivants :
- l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Estonie, la France, l'Italie, le Cap-Vert, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suisse, la Serbie, la Slovénie, l'Espagne, et la Turquie.
Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif aux documents publics
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif aux documents publics simplifie la circulation de certains documents publics devant être présentés dans un État membre de l'UE et délivrés dans un autre État membre de l'UE, dispensant ainsi ces documents publics de la confirmation de leur authenticité par l'apostille, dans le but de réduire les charges administratives et les coûts pour les citoyens.
Légalisation consulaire des documents français en vue de leur utilisation à l'étranger
Lorsqu'un document français doit être utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, tel que les Émirats arabes unis ou d'autres pays ne figurant pas parmi les États contractants, c'est la procédure de légalisation consulaire, également appelée « attestation par l'ambassade », qui s'applique. Pour consulter la liste complète des pays qui acceptent et utilisent l'apostille, cliquez ici.
La légalisation consulaire est le processus d'authentification ou de certification d'un document juridique afin que le système juridique d'un pays étranger le reconnaisse comme produisant plein effet juridique ; elle est effectuée par la mission diplomatique ou consulaire du pays dans lequel le document doit être utilisé.
La légalisation consulaire est plus complexe, plus longue et plus coûteuse que la procédure, plus simple, de l'apostille. Alors que l'apostille est généralement délivrée en une seule étape, la légalisation consulaire exige plusieurs certifications préalables avant qu'un acte public puisse être certifié auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination en France.
Il est fréquemment exigé que le document soit traduit dans la langue officielle du pays de destination avant sa présentation à l'ambassade. Il appartient à la mission diplomatique de décider de la procédure d'authentification.
Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire des documents
Le point commun entre l'apostille et la légalisation consulaire est qu'elles authentifient un document officiel en vue de sa présentation à des institutions d'un autre pays. Elles présentent toutefois de nombreuses différences.
| Apostille | Légalisation consulaire | |
|---|---|---|
| Effet juridique | Utilisable dans tous les pays parties à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents. | Utilisation entre États dont l'un au moins n'est pas membre de la Convention de La Haye, ou lorsque l'un des États contractants s'est opposé à l'adhésion de l'autre. |
| Complexité | Modérée. Pour obtenir une apostille, il convient de s'adresser à l'autorité compétente en matière d'apostille de l'État d'origine du document. | Élevée. La légalisation consulaire nécessite l'intervention de diverses autorités nationales et d'une mission diplomatique de l'État de destination. |
| Certification préalable | Généralement non requise. | Obligatoire. |
| Attestation auprès de l'ambassade de l'État de destination située dans l'État d'origine du document | Il n'est pas nécessaire de contacter le consulat du pays de destination. | Constitue l'étape finale de la légalisation. |
Obtention de documents en France
Si des documents importants sont perdus ou endommagés, ou si des copies récentes des documents sont nécessaires, la délivrance de nouveaux documents s'impose. Il n'est pas rare que les personnes se trouvant hors de France rencontrent des difficultés pour obtenir de nouveaux documents depuis l'étranger. Nos conseillers vous aideront à obtenir de nouveaux documents en France à distance, et nous pouvons faire expédier vos documents par coursier partout dans le monde.
Traduction certifiée de documents français
Les copies et extraits des actes de l'état civil peuvent être traduits dans n'importe quelle langue par un traducteur assermenté en France, ou la traduction peut être réalisée dans le pays de destination. Nous proposons des traductions certifiées des actes de l'état civil, avec certification complémentaire. Le coût de la prestation est calculé en fonction du volume du document concerné.
La traduction doit-elle être apostillée ?
Tout document étranger délivré dans un pays et utilisé dans un autre doit être légalisé en vue de son utilisation à l'étranger. Par conséquent, l'authenticité d'une traduction certifiée établie en France doit être confirmée par une apostille. De ce fait, de nombreuses autorités peuvent refuser les traductions certifiées provenant de France si celles-ci n'ont pas été dûment authentifiées en France en vue de leur utilisation à l'étranger. Pour éviter toute confusion, il est préférable de faire réaliser les traductions dans le pays de destination du document.
