La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Irlande par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République d’Irlande a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. L’adhésion de l’Irlande à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents est relativement récente, elle a eu lieu le 8 janvier 1999. La convention est entrée en vigueur sur son territoire le 9 mars de la même année.
Le Département des affaires étrangères et du commerce (la section consulaire) est formellement un organisme compétent d’apostiller les documents en Irlande. L’apposition de l’apostille ne se fait que dans deux villes du pays – Dublin et Cork.
Sont susceptibles d’être apostillés en Irlande les documents judiciaires, administratifs, de qualification, les actes notariés, les extraits des registres publics.
Les documents, délivrés en Irlande, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
L’apostille peut être apposée sur les documents, émis en langue irlandaise ou anglaise, délivrés par les autorités de l’Irlande après leur authentification par les notaires et les solicitors irlandais. L’acte notarié doit être apostillé par un notaire bien précis, ou bien par un solicitor et non pas au nom d’une société ou un établissement.
La procédure de légalisation des documents en Irlande prévoit la vérification de leur authenticité (et malgré cela, le Département des affaires étrangères et du commerce souligne qu’il ne porte pas de responsabilité pour le contenu des documents). Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille en Irlande est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Irlande
- Les extraits du registre de commerce d’Irlande
- Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
- Les documents délivrés par les tribunaux de l’Irlande: les jugements et les décisions judicaires
- Les traductions des documents faites par un traducteur assermenté
- Les documents officiels délivrés par les autorités de l’Irlande
- Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
- Les procurations, les testaments, les actes de donation
- Les copies des documents notariées
- Autres documents officiels
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
L’Irlande ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire avec la Fédération de Russie. De ce fait, les documents, délivrés en Irlande, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.
