La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Irlande.
La République d’Irlande est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. L’Irlande a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents assez récemment - le 8 janvier 1999. Elle est entrée en vigueur le 9 mars la même année en Irlande.
L'autorité officielle autorisée à certifier des documents par apostille en Irlande est le Ministère des affaires étrangères et du commerce (département consulaire). La certification ne peut être effectuée que dans deux villes du pays - Dublin et Cork.
Les actes judiciaires, administratifs, de qualification, notariés, les extraits des registres publics peuvent être apostillés en Irlande.
Les documents délivrés par les autorités irlandaises ou certifiés par des notaires et des avocats irlandais, publiés en irlandais ou en anglais, peuvent être légalisés avec une apostille. Pour qu'un acte notarié soit apostillé, il doit être certifié non pas au nom d'une organisation ou d'une institution, mais au nom d'un notaire ou d'un avocat spécifique.
La procédure de la légalisation des documents en Irlande comprend la vérification de leur authenticité (pourtant le Département des affaires étrangères et du commerce souligne qu’il n’est pas responsable du contenu de ces documents). Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Irlande est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Irlande les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce d’Irlande
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Irlande - les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de l’Irlande
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Les documents qui ne sont pas soumis à l'apostille
- Contrats commerciaux
- Comptes et factures
- Documents douaniers, diplomatiques, consulaires
- Passeports
Reconnaissance mutuelle des documents de l’Irlande et de la France
En conformité avec la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987, l’Irlande et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.
Ce sont les documents suivants:
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, deces ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplomes, casiers judiciaires, certificats de nationalite...)
Pourtant, nous recommandons dans certains cas de certifier des documents par apostille en tant que mesure de précaution.
Nos avantages:
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction des documents.
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l’Irlande ou d’autres documents chez nous.
