La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Hongrie par l’apposition d’une apostille.
Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la Hongrie a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Hongrie est devenue membre de la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 18 avril 1972, et la Convention est entrée en vigueur sur son territoire le 18 janvier 1973.
Les trois services suivants sont compétents d’apostiller les documents en Hongrie:
-
Le Ministère de la gestion publique et de la Justice de la Hongrie
fait apostiller les documents, délivrés par les tribunaux ou par le Ministère de la justice.
-
Le Ministère des affaires étrangères
assure la légalisation des documents officiels, délivrés par les autres autorités.
-
La Chambre des notaires de la Hongrie
est compétente d’apostiller les actes de l’état civil et les documents, délivrés et certifiés conformes par les notaires, les copies notariés et les traductions des documents.
Les documents, délivrés en Hongrie, dûment apostillés avec la traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
La procédure de légalisation des documents en Hongrie prévoit la vérification de l’origine du document et atteste de l’identité et de la qualité du fonctionnaire ayant signé le document et y ayant apposé le sceau ou le tampon. Une fois cette étape de la procédure franchie le document est complété par un papier supplémentaire contenant le texte en langue anglaise et hongroise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le papier avec l’apostille atteste de l’authenticité de la signature apposée sur l’apostille et indique son numéro.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Hongrois
- Les extraits du registre de commerce de la Hongrie
- Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
- Les documents délivrés par les tribunaux de la Hongrie: les jugements et les décisions judicaires
- Les traductions des documents
- Les documents officiels délivrés par les autorités de la Hongrie
- Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
- Les procurations, les testaments, les actes de donation
- Les copies des documents notariées
- Autres documents officiels
Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Documents qui ne sont pas à légaliser
L’URSS et la République Populaire de Hongrie ont signé le 15.07.1958 le contrat bilatéral sur « L’aide judiciaire en matière civile, familiale et pénale » qui reste toujours valable entre la Russie et la Hongrie. Conformément à ce contrat les documents, établis ou authentifiés par un agent public dans le cadre de sa compétence, revêtu par le sceau d’un état, sont acceptés par un autre état sans légalisation.
De ce fait, un document officiel délivré en Hongrie, dûment légalisé par le tampon et la signature d’un fonctionnaire d’état, est accepté sans apostille en Fédération de Russie.
Il arrive souvent aux employés des structures commerciales, notamment des banques, et des structures publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Hongrie. Nous vous recommandons donc de recourir à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Hongrie.
