La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Hongrie.
La Hongrie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Hongrie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 18 avril 1972 et le 18 janvier 1973 cette Convention est entrée en vigueur.
En Hongrie il y a trois services autorisés à certifier des documents par apostille:
- Le ministère de l’administration publique et de la justice de la Hongrie certifie par apostille les documents délivrés par les tribunaux ou le Ministère de la justice.
- Le ministère des affaires étrangères effectue la légalisation des documents publics de livre par autres autorités.
- La Chambre des notaires de Hongrieest autorisée à certifier les actes d'état civil et les documents délivrés et certifiés par les notaires, les copies et les traductions notariées.
La procédure de la légalisation des documents en Hongrie comprend la vérification de leur origine et confirme que la signature, le sceau ou le timbre ont été apposés par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure une feuille supplémentaire est agrafée au document contenant les informations en anglais et hongrois, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Sur cette feuille il est indiqué la personne dont la signature est apostillée, ainsi que le numéro unique de l’apostille.
En Hongrie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Hongrie
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux en Hongrie - les jugements et les actes judiciaires
- Documents traduits
- Documents publics délivrés par les autorités de la Hongrie
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitation des exigences de la légalisation
Il existe un accord entre la France et la Hongrie sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés, rédigés ou certifiés par un fonctionnaire relevant de sa compétence et auxquels est apposé le sceau officiel. De tels documents sont acceptés dans l’autre pays sans légalisation.
Mais, les employés des autorités publiques et commerciales, le plus souvent des banques, exigent une apostille sur les documents hongrois. Pour cette raison, nous ne recommandons pas de négliger la procédure d’apostille lors du traitement des documents en Hongrie.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Hongrie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents du hongrois.
