La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Serbie par l’apposition d’une apostille.
La République de Serbie est un état partie de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui établit la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Serbie a adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (le moment où la convention est entrée en vigueur pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 26 avril 2001 la République Fédérale de Yougoslavie a déclaré sa volonté de succéder à la Convention, et le 9 juin 2006 la Serbie a confirmé la succession à la Convention suite à sa décision de sortir de la République Fédérale de Monténégro.
Les autorités suivantes de la République de Serbie sont compétentes pour apposer une apostille en vue de légaliser les documents: les tribunaux principaux. L’apostille doit contenir soit la signature d’un juge en chef du tribunal, soit d’un juge désigné à cet effet.
Sont susceptibles d’être apostillés par le juge les documents judiciaires, administratifs, les actes notariés, les extraits des registres publics.
Les documents, délivrés en Serbie, dûment apostillés, munie d’une traduction notariée auront la même force juridique en Russie que les documents délivrés en Fédération de Russie.
En Serbie la traduction ne peut être faite que par un traducteur assermenté.
Peuvent être apostillés les documents, émis en langue serbe ou en toute autre langue officielle de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie et délivrés par les autorités de la Serbie, de la République Fédérale de Yougoslavie ou de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie.
La procédure de la légalisation des documents en Serbie prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.
L’apostille en Serbie est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue serbe, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Peuvent être apostillés en Serbie
- Les extraits du registre de commerce de la Serbie
- Les documents délivrés ou certifiés conformes par le notaire
- Les documents délivrés par les tribunaux de la Serbie: les jugements et les décisions judicaires
- Les traductions des documents faites par un traducteur assermenté
- Les documents officiels délivrés par les autorités de la Serbie
- Les documents de l’éducation: les diplômes et les certificats
- Les procurations, les testaments, les actes de donation
- Les copies des documents notariées
- Autres documents officiels
Les documents consulaires, diplomatiques, douaniers et les passeports ne peuvent pas être apostillés en Serbie.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Documents qui ne sont pas à légaliser
Ayant signé un contrat bilatéral sur l’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale du 24 février 1962, l’URSS et la République Fédérative Populaire de Yougoslavie ont établi la gestion de documents simplifiée mutuelle qui reste toujours valable entre les deux pays en vertu de ce contrat reconnu comme tel par la Fédération de Russie et par la République de Serbie. Conformément à ce contrat les documents délivrés, tamponnés et certifiés par la signature des autorités compétentes dans un état partie du contrat, sont acceptés sans légalisation par un autre état signataire.
Un document officiel, muni d’un tampon et de signature d’un juge délégué de la cour principale et délivré en Serbie ou en ex-Yougoslavie, sera accepté sans apostille en Fédération de Russie. Il arrive néanmoins aux employés des structures commerciales et publiques de demander la présence d’une apostille sur des documents provenant de la Serbie ou de Yougoslavie. De ce fait, nous recommandons quand même de faire apostiller les documents établis en République de Serbie.