La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Serbie.
La République de Serbie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Serbie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 janvier 1965 (quand la convention est entrée en vigueur sur le territoire pour la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie). Le 26 avril 2001 la République fédérale de Yougoslavie a déclaré la succession à la Convention et le 9 juin 2006, la Serbie a confirmé la succession à la Convention en raison de sa sortie de la République fédérale du Monténégro.
Les autorités officiellement autorisées à certifier des documents par apostille en République de Serbie sont les tribunaux principaux. Le timbre doit porter la signature du président du tribunal, ou d’un juge spécialement autorisé par lui.
Ainsi, les actes judiciaires, administratifs, notariés, les extraits de registres publics peuvent être certifiés.
La traduction en Serbie ne peut être effectuée que par un interprète judiciaire officiel.
Les documents délivrés par les autorités officielles de la Serbie, de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, rédigé en serbe ou en d’autres langues officielles de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie.
La procédure de la légalisation des documents en Serbie comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie certifiée dans le tribunal principal) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Serbie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en serbe, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Serbie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits du registre de commerce de la Serbie
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux de la Serbie: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de la Serbie
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Copies des documents notariés
- Autres documents publics
Les copies simples des documents ainsi que les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La limitation des exigences de la légalisation
Il y a une simplification de la circulation mutuelle des documents entre la France et la Serbie conformément à un accord bilatéral. En conformité avec l'accord, les documents qui ont été délivrés ou certifiés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des parties contractantes et certifiés par une signature et un sceau officiel sont acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation supplémentaire. L'exception concerne les actes notaires, qui sont soumis à la procédure d'apostille.
Un document officiel délivré en Serbie et certifié par le sceau et la signature d'un juge ou d'un juge du tribunal principal autorisé ne nécessite pas de certification par apostille. Mais il arrive souvent que les employés des organes publics et commerciaux exigent encore une apostille sur les documents serbes et de Yougoslavie. Par conséquent, lors du traitement des documents en République de Serbie, nous vous recommandons toujours de recourir à l'apostille.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Serbie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
