La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés au Gibraltar par l’apposition d’une apostille.
Le Gibraltar est un état-membre de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Grande Bretagne a fait étendre la convention sur son territoire d’outre-mer, notamment le Gibraltar, le 24 février 1965. La convention est entrée en vigueur au Gibraltar le 25 avril 1965.
Le Gouverneur de Gibraltar est un agent délégué ayant droit d’apposer une apostille sur les documents au Gibraltar. Toutefois en pratique c’est le Bureau d’enregistrement de l’état civil, agissant en son nom, qui appose l’apostille sur les documents.
Les documents établis au Gibraltar, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie. Les documents émis au Gibraltar et prévus d’être utilisés en Grande Bretagne n’ont pas besoin d’une apostille. En légalisant les documents du Gibraltar par l’apposition d’une apostille il convient de prendre en compte le fait
que l’apostille de Gibraltar n’est pas reconnue en Espagne
. L’administration de Madrid considère que la Grande Bretagne n’a pas droit d’étendre la convention sur le Gibraltar qui est une entité internationale à part. De ce fait, il est déconseillé d’utiliser les documents apostillés au Gibraltar sur le territoire de l’Espagne.
Ne peuvent être apostillés que les documents émis en anglais et délivrés par les autorités du Gibraltar.
La procédure de légalisation des documents au Gibraltar prévoit la vérification de l’authenticité d’un document par un fonctionnaire délégué. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille.
L’apostille au Gibraltar est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.
Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés au Gibraltar
- Les documents administratifs
- Les extraits des actes de l’état civil
- Les documents émanant des tribunaux, du parquet et des huissiers
- Les actes notariés
- Les documents de l’éducation, médicaux, de qualification, les certificats
Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.
Le Gibraltar ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire et les relations juridiques en matière civile avec la Fédération de Russie. De ce fait, les documents, délivrés au Gibraltar, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.