La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés sur le territoire du Gibraltar.
Le Gibraltar est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de cette convention a été étendue le 24 février 1965 par la Grande-Bretagne sur le territoire du Gibraltar en tant que son territoire d’outre-mer. Le 25 avril 1965 la convention est entrée en vigueur à Gibraltar.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille à Gibraltar est le gouverneur de Gibraltar. Pourtant, c’est le Bureau de l’enregistrement et de l'état civil qui appose une apostille sur les documents sous son nom.
L’apostille n’est pas requise pour les documents de Gibraltar à utiliser au Royaume-Uni. En certifiant les documents de Gibraltar par apostille, il convient de noter que l’apostille de Gibraltar n’est pas reconnue en Espagne. L’explication officielle de Madrid se résume au fait que le Royaume-Uni n’a pas le droit d'étendre la convention sur le territoire de Gibraltar, en tant que sujet du droit international à part. Par conséquent, l'utilisation de documents apostillés à Gibraltar en Espagne doit être évitée.
Les documents délivrés par les autorités de Gibraltar, rédigés en anglais, peuvent être certifiés par une apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Gibraltar comprend la vérification de l’authenticité des documents par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Gibraltar est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, serbe et anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Gibraltar les documents suivants peuvent être apostillés :
- Actes administratifs
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes des tribunaux, des procureurs et des huissiers
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, médicaux, de qualification, certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Gibraltar ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'anglais.
La livraison express des documents apostillés de Gibraltar est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
Tarifs
| Service | Prix avec TVA de 19% | Prix sans TVA |
|---|---|---|
|
Apostille pour un document de Gibraltar sans envoi international |
à partir de 214,20 € | à partir de 180,00 € |
| Traduction | à partir de 35,70 € | à partir de 30,00 € |
