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    Schmidt & Schmidt est une société de conseil d'envergure internationale basée à Passau. Nous sommes spécialisés dans la légalisation et l'obtention de documents, ainsi que dans la certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Nous opérons depuis nos bureaux en Allemagne (Passau), en Turquie (Ankara), au Kazakhstan (Astana) et en Chine (Shanghai). Nos services sont disponibles en français, anglais, allemand, turc, chinois et dans d'autres langues. Plus de 10 000 projets réalisés depuis 2011.

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Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère en Ukraine

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Apostille et légalisation consulaire des documents
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Personne de contact

Maria Kutasova

Maria Kutasova


Associate
+49 851 226 08 34
maria.kutasova@schmidt-export.de

Table des matières

  1. L’essentiel à retenir (Mise à jour 2026)
  2. Nouvelle procédure d’apostille en Ukraine depuis le 1er février 2026
  3. Quels documents ukrainiens peuvent être apostillés ?
  4. Autorités compétentes, délais et taxes officielles 2026
  5. Exigences applicables aux actes et cas particuliers
  6. Particularités selon la nature du document
  7. Spécificités pour les Ukrainiens en France & ordre de traduction
  8. Dispenses d’apostille : accords bilatéraux et conventions internationales
  9. Légalisation consulaire en Ukraine (pays hors Convention de La Haye)
  10. Erreurs fréquentes lors d’une demande d’apostille en Ukraine
  11. Comment commander votre apostille ukrainienne avec Schmidt & Schmidt
  12. Sources officielles
  13. Questions fréquentes (FAQ) sur l’apostille en Ukraine
Apostille Ukraine – Légalisation de documents ukrainiens

Si vous devez produire un acte public délivré en Ukraine à l’étranger — notamment pour un mariage, un regroupement familial, des études, la reconnaissance d’un diplôme, un titre de séjour, une naturalisation ou des démarches commerciales — une apostille est généralement exigée. L’Ukraine est État partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (entrée en vigueur pour l’Ukraine le 22 décembre 2003).

L’apostille (ou « apostille de La Haye ») est un certificat officiel attestant l’origine d’un acte public — plus précisément la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne certifie pas l’exactitude du contenu du document lui-même.

En vertu de la Convention, les documents délivrés en Ukraine et revêtus d’une apostille sont reconnus dans tous les autres États contractants (désormais plus de 125 pays, dont la France, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’ensemble de l’Union européenne) sans légalisation consulaire supplémentaire. Pour les États n’ayant pas adhéré à la Convention de La Haye, la procédure en plusieurs étapes de légalisation consulaire demeure applicable.

L’essentiel à retenir (Mise à jour 2026)

  • Réforme au 1er février 2026 : mise en place d’un Registre électronique unifié des apostilles avec vérification par QR code, possibilité d’E-Apostille numérique (signature électronique qualifiée) et dépôt de dossier auprès des notaires privés partout en Ukraine.
  • Taxes d’État 2026 : 670 UAH pour les particuliers et 1 160 UAH pour les personnes morales par document (hors frais de traitement, de traduction et d’expédition).
  • Autorités compétentes : selon la nature de l’acte — le Ministère de la Justice (état civil, décisions de justice et actes notariés), le Ministère de l’Éducation et des Sciences (diplômes et relevés de notes) ou le Ministère des Affaires étrangères / de l’Intérieur.
  • Point essentiel pour les Ukrainiens en France : les mairies, préfectures et tribunaux français n’acceptent pas les extraits numériques issus de l’application « Diia » pour les démarches durables — il faut impérativement un original papier avec apostille physique et une traduction assermentée.
  • Prise en charge complète à distance : Schmidt & Schmidt assure la commande de duplicatas (DRACS / ENIC Ukraine), l’apostille, la traduction assermentée et la livraison internationale par coursier, sans déplacement en Ukraine.

Nouvelle procédure d’apostille en Ukraine depuis le 1er février 2026

Modèle d’apostille délivrée en Ukraine

Conformément à l’arrêté n° 3177/5 du Ministère de la Justice d’Ukraine du 20 novembre 2025, une procédure modernisée d’apostille est entrée en vigueur le 1er février 2026, rendant l’authentification plus transparente et plus accessible sur tout le territoire ukrainien :

  • Registre électronique des apostilles & QR code : toute apostille délivrée à compter de février 2026 comporte un QR code permettant de contrôler immédiatement son authenticité dans le registre officiel. Pour les apostilles émises depuis le 1er mars 2026, une copie numérisée de l’acte sous-jacent est également consultable en ligne lors de la vérification.
  • Apostille électronique (E-Apostille) : les documents publics électroniques éligibles peuvent recevoir une apostille numérique dotée d’une signature électronique qualifiée (QES), sous réserve que l’organisme destinataire à l’étranger accepte le format dématérialisé.
  • Dépôt auprès des notaires privés : depuis le 1er février 2026, les demandes relevant du Ministère de la Justice peuvent être déposées non seulement auprès des services territoriaux de la justice et des bureaux d’état civil (DRACS), mais aussi auprès de milliers de notaires privés en Ukraine.
  • Validité des apostilles antérieures : les apostilles ukrainiennes délivrées avant le 1er février 2026 conservent pleinement leur validité sans limitation de durée.
Précision pratique pour la France, la Suisse et la Belgique : bien que les documents numériques (notamment via l’application « Diia ») soient couramment utilisés en Ukraine, les mairies françaises, les préfectures, le Service central d’état civil de Nantes (SCEC) et les tribunaux exigent presque toujours des originaux papier revêtus d’un cachet humide et d’une apostille physique. Nous vérifions systématiquement les exigences de l’organisme destinataire avant le dépôt.

Quels documents ukrainiens peuvent être apostillés ?

En Ukraine, l’apostille peut être apposée aussi bien sur les actes originaux officiels que sur des copies certifiées conformes par un notaire. Parmi les documents les plus fréquemment apostillés figurent :

  • Actes d’état civil (DRACS) : actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de changement de nom ainsi que les extraits intégraux du registre ;
  • Documents scolaires et universitaires : diplômes de fin d’études secondaires, diplômes universitaires (Bachelor, Master, Doctorat, Spécialiste), suppléments au diplôme (Diploma Supplements) et attestations de scolarité ;
  • Extraits de casier judiciaire : attestations officielles d’absence de condamnation ;
  • Actes judiciaires : jugements, arrêts, jugements de divorce et titres exécutoires ;
  • Actes notariés : procurations, testaments, autorisations parentales de sortie du territoire, déclarations sur l’honneur et copies certifiées conformes ;
  • Documents commerciaux et fonciers : extraits du Registre unifié des personnes morales (USR), extraits du registre foncier, statuts de société et attestations d’immatriculation fiscale ;
  • Documents d’archives et médicaux : extraits des archives d’État et certificats médicaux (visés par le Ministère de la Santé).

Documents ne pouvant pas être apostillés directement en original : passeports, cartes nationales d’identité, permis de conduire, livrets de travail, livrets militaires ainsi que les contrats commerciaux privés, factures et déclarations en douane. Pour certifier les données d’une pièce d’identité, il convient d’apostiller une copie certifiée conforme par un notaire ; les documents commerciaux passent par la Chambre de commerce et d’industrie d’Ukraine (UCCI) puis par la légalisation consulaire.

Autorités compétentes, délais et taxes officielles 2026

L’Ukraine ne dispose pas d’un guichet unique pour l’apostille : l’autorité compétente dépend de l’organisme qui a délivré le document. Depuis le 1er janvier 2026, les taxes d’État sont indexées sur le minimum vital des personnes actives (3 328 UAH) et s’élèvent à 670 UAH (coefficient 0,2) pour les particuliers et à 1 160 UAH (coefficient 0,35) pour les personnes morales par acte :

Autorité compétente / Catégorie de document Délai de traitement Taxe officielle (2026)
Ministère de la Justice d’Ukraine (MinJust)
Actes d’état civil (DRACS), décisions de justice, actes notariés et copies certifiées (dépôt via DRACS ou notaires privés)
1 à 3 jours ouvrés
(jusqu’à 1 mois en cas de vérification complémentaire de signature)
670 UAH (Particuliers)
1 160 UAH (Entreprises)
Ministère de l’Éducation et des Sciences (MON / ENIC Ukraine)
Diplômes universitaires, relevés de notes (Diploma Supplements), diplômes scolaires (25 rue V. Tchornovola, Kiev)
5 à 30 jours ouvrés
(selon l’inscription dans la base EDEBO et la réponse de l’université)
670 UAH par document + frais de dossier ENIC Ukraine (selon l’urgence)
Ministère de l’Intérieur (MVS) & Service des migrations (DMS)
Extraits de casier judiciaire sur papier, documents relatifs aux migrations et à la nationalité
3 à 10 jours ouvrés
(jusqu’à 20 jours ouvrés en cas de contrôle complémentaire)
670 UAH (Particuliers)
1 160 UAH (Entreprises)
Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine (MFA)
Certificats médicaux (Ministère de la Santé) et documents émanant d’autres administrations centrales
5 à 10 jours ouvrés
(jusqu’à 20 jours ouvrés en cas de contrôle complémentaire)
670 UAH (Particuliers)
1 160 UAH (Entreprises)
Service fiscal d’État & Service national des archives
Attestations de résidence fiscale, extraits d’archives d’État
5 à 15 jours ouvrés 670 UAH (Particuliers)
1 160 UAH (Entreprises)

Précisions importantes sur les taxes et délais : chaque document fait l’objet d’une tarification distincte — un diplôme universitaire et son Diploma Supplement constituent deux actes indépendants et nécessitent chacun une apostille séparée. En cas de rejet dû à un format inadapté ou au dépôt auprès d’un mauvais ministère, la taxe d’État n’est pas remboursée. Pour une prestation complète, nos honoraires de gestion, les éventuels frais de notaire, de commande de duplicata ou de traduction assermentée ainsi que l’envoi par coursier international s’ajoutent aux taxes officielles.

Exigences applicables aux actes et cas particuliers

  • Actes de l’époque soviétique (RSS d’Ukraine avant 1991) : les actes d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès) établis sous l’ancien format soviétique (« livret ») avant 1991, ainsi que les actes non encore numérisés dans le Registre unifié de l’état civil (DRACS), ne peuvent pas être apostillés directement. Nous commandons au préalable un nouveau duplicata auprès du service DRACS compétent avant de le faire apostiller.
  • État matériel & plastification : l’acte original doit être intact, comporter des cachets et signatures parfaitement lisibles et être exempt de toute inscription ou étiquette étrangère. Les documents plastifiés ne peuvent pas être apostillés en original — il faut d’abord obtenir un duplicata neuf.
  • Original vs copie certifiée conforme par un notaire : lorsqu’une apostille est apposée sur une copie notariée, elle certifie uniquement la signature et le sceau du notaire, et non l’authenticité de l’acte d’origine. Les mairies et préfectures en France, en Suisse et en Belgique exigent systématiquement l’apostille sur l’acte d’état civil original.
  • Documents de Crimée et des territoires non contrôlés : les ministères ukrainiens ne peuvent pas apostiller les actes délivrés après le 11 août 2014 en Crimée ni ceux émis par des structures non ukrainiennes dans les zones occupées des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia. Les faits d’état civil survenus dans ces régions doivent d’abord être retranscrits par un bureau DRACS ukrainien compétent. Les diplômes délivrés par des établissements situés en zone occupée ne peuvent pas être vérifiés via EDEBO ni apostillés par le MON.

Particularités selon la nature du document

Diplômes et documents scolaires ou universitaires

Les diplômes universitaires et certificats scolaires ukrainiens sont apostillés par le Ministère de l’Éducation et des Sciences (MON) via l’organisme public ENIC Ukraine (guide détaillé sur l’apostille des diplômes ukrainiens). Avant de délivrer l’apostille, le ministère vérifie l’authenticité du titre dans la base nationale électronique de l’éducation (EDEBO) ou directement auprès de l’établissement émetteur.

Pour les diplômes récents au format carte plastique, l’apostille est apposée sur un feuillet annexe solidement relié ; pour les anciens diplômes papier, deux apostilles distinctes sont délivrées (une pour le diplôme et une pour le relevé de notes). Les diplômes antérieurs à 1991 ou émanant d’établissements dissous nécessitent une vérification manuelle dans les archives et demandent davantage de temps (prévoyez 4 à 6 semaines).

Apostille pour documents universitaires ukrainiens

Extrait de casier judiciaire d’Ukraine

L’extrait de casier judiciaire ukrainien (Vytiah pro nesudymist) est exigé pour les demandes de visa long séjour, de titre de séjour, de naturalisation ou d’adoption (détails sur le casier judiciaire ukrainien). Bien qu’un extrait électronique puisse être généré via « Diia », les administrations en France, en Suisse et en Belgique exigent presque toujours un original papier officiel muni d’une apostille physique.

Durée de validité : la majorité des administrations étrangères n’acceptent les extraits de casier judiciaire apostillés que s’ils datent de moins de 90 jours (parfois 6 mois maximum) à compter de leur délivrance. Commandez donc cet extrait en dernier, une fois tous vos autres documents apostillés.

Modèle d’extrait de casier judiciaire ukrainien

Documents commerciaux et d’entreprise

Pour l’ouverture d’une filiale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou une procédure judiciaire à l’étranger, les extraits du Registre unifié des personnes morales (USR), extraits du registre foncier, statuts, procès-verbaux d’assemblée, attestations fiscales et procurations d’entreprise notariées peuvent être apostillés en Ukraine.

Spécificités pour les Ukrainiens en France & ordre de traduction

Apostille de documents ukrainiens pour la France et l’Europe

De nombreux ressortissants ukrainiens résidant en France, en Suisse romande ou en Belgique — notamment les bénéficiaires de la protection temporaire (APS) — ont besoin d’actes ukrainiens apostillés lors d’un changement de statut vers un titre de séjour salarié, passeport talent ou vie privée et familiale, d’une demande de naturalisation, d’un mariage en mairie, de la déclaration de naissance d’un enfant ou d’une demande d’attestation de comparabilité auprès d’ENIC-NARIC France.

  • Aucun déplacement en Ukraine nécessaire : si vous ne pouvez pas vous rendre en Ukraine pour des raisons de sécurité ou de travail et que votre acte d’origine est resté sur place, a été plastifié ou date de l’époque soviétique (avant 1991), nos collaborateurs en Ukraine commandent un duplicata neuf auprès du service DRACS compétent et le font apostiller.
  • Information pour les hommes ukrainiens âgés de 18 à 60 ans à l’étranger : les démarches consulaires auprès des ambassades et consulats d’Ukraine à l’étranger (y compris l’établissement d’une procuration notariée) étant soumises à la présentation d’un justificatif d’enregistrement militaire à jour, nous analysons votre situation lors de notre vérification préalable afin de déterminer la solution conforme pour mandater notre équipe sans passage au consulat.
  • Ancienneté des actes d’état civil : les mairies françaises et le SCEC de Nantes demandent fréquemment pour un mariage ou une transcription que les actes de naissance aient été délivrés depuis moins de 3 à 6 mois — la commande préalable d’un duplicata récent en Ukraine permet d’éviter tout blocage.
✓ Le bon ordre des démarches : Document original → Apostille en Ukraine → Traduction assermentée (incluant l’intégralité du texte de l’apostille).
Si le document est traduit avant l’apposition de l’apostille, le texte de l’apostille ne figurera pas dans la traduction et il faudra refaire traduire l’ensemble du dossier.

Traduction assermentée en France vs « double apostille » : pour les administrations françaises (mairies, préfectures, tribunaux, universités), la solution la plus sûre et la plus rapide consiste à faire apostiller l’original en Ukraine, puis à confier la traduction à un traducteur assermenté près une Cour d’appel en France (aucune seconde apostille n’est alors requise). En revanche, si la traduction est effectuée et notariée en Ukraine pour être produite en France, en Belgique ou en Suisse, une seconde apostille du Ministère de la Justice d’Ukraine sur la signature du notaire ukrainien (« double apostille ») est exigée. Nous adaptons le circuit selon vos besoins.

Dispenses d’apostille : accords bilatéraux et conventions internationales

  • Accords bilatéraux d’entraide judiciaire : en vertu de conventions bilatérales, l’Ukraine dispense d’apostille les actes d’état civil et actes judiciaires avec plusieurs États (notamment la Bulgarie, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, la Mongolie, la Macédoine du Nord, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie). En pratique, de nombreuses administrations de ces pays exigent malgré tout une apostille : une vérification préalable est recommandée.
  • Sortie de la Convention de Minsk (depuis le 19 mai 2024) : l’Ukraine s’est officiellement retirée de la Convention de Minsk de la CEI (1993) avec effet au 19 mai 2024. Tous les actes ukrainiens délivrés après cette date pour être utilisés dans les pays de la CEI (Kazakhstan, Arménie, Biélorussie, etc.) nécessitent désormais une apostille.
  • Extraits plurilingues CIEC (Convention de Vienne de 1976) : les extraits d’actes d’état civil délivrés sur formules plurilingues standardisées CIEC sont reconnus sans apostille entre les États parties (dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suisse et la Turquie).
  • Règlement (UE) 2016/1191 : ce règlement supprime l’apostille uniquement entre autorités publiques des États membres de l’Union européenne et ne s’applique pas directement aux actes ukrainiens.

Légalisation consulaire en Ukraine (pays hors Convention de La Haye)

La légalisation consulaire est une procédure d’authentification en plusieurs étapes auprès des ministères ukrainiens puis de la représentation diplomatique du pays de destination, requise lorsque l’acte ukrainien doit être produit dans un État non partie à la Convention de La Haye de 1961 (par exemple les Émirats arabes unis, le Qatar, le Koweït, l’Égypte ou la Thaïlande).
  1. Certification notariale du document ou d’une copie conforme (le cas échéant) ;
  2. Authentification de la signature et du sceau du notaire par le Ministère de la Justice d’Ukraine ;
  3. Surlégalisation par le Département des services consulaires du Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine ;
  4. Traduction dans la langue officielle du pays de destination avec certification notariale ;
  5. Légalisation finale par l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
Ambassades opérant depuis des pays voisins : plusieurs États non signataires de la Convention de La Haye ayant suspendu ou restreint leurs services consulaires à Kiev depuis 2022, l’étape finale de légalisation consulaire s’effectue fréquemment auprès de leurs ambassades compétentes dans les pays voisins (le plus souvent à Varsovie en Pologne). Nous organisons l’intégralité de ce circuit transfrontalier.
Critère Apostille (Convention de La Haye) Légalisation consulaire
Champ d’application Valable dans les plus de 125 États contractants de la Convention de La Haye de 1961 (dont la France, la Suisse, la Belgique et l’UE). Requise pour les États non parties à la Convention de La Haye ou ayant formulé une objection.
Complexité Modérée : une seule démarche d’authentification auprès du ministère ukrainien compétent. Élevée : étapes successives auprès du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires étrangères et du consulat étranger.
Passage au consulat Aucune démarche auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. Étape finale obligatoire auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.

Erreurs fréquentes lors d’une demande d’apostille en Ukraine

  • 1

    Faire apostiller un diplôme sans son relevé de notes (Diploma Supplement)

    Le diplôme universitaire et son supplément au diplôme constituent deux actes juridiquement distincts. Les organismes d’évaluation (comme ENIC-NARIC France) et les universités exigent presque toujours les deux documents apostillés séparément.

  • 2

    Déposer le dossier auprès du mauvais ministère

    Présenter un diplôme universitaire au Ministère de la Justice ou un acte de naissance au Ministère de l’Éducation entraîne un rejet et la perte de la taxe d’État de 670 UAH.

  • 3

    Soumettre un original plastifié ou datant de l’époque soviétique

    Les actes plastifiés et les livrets de la RSS d’Ukraine (avant 1991) ne peuvent pas être apostillés en original — il faut commander préalablement un duplicata récent auprès du bureau DRACS.

  • 4

    Faire traduire le document avant l’apostille

    Si la traduction est réalisée avant l’apposition de l’apostille, le texte de l’apostille elle-même est absent et la traduction doit être refaite intégralement.

  • 5

    Commander l’extrait de casier judiciaire trop tôt

    Les administrations étrangères n’acceptant généralement les casiers judiciaires que pendant 90 jours, demandez-le uniquement une fois vos actes d’état civil et diplômes déjà apostillés.

  • 6

    Ne pas vérifier les mentions de l’apostille avant l’envoi

    Une faute d’orthographe sur un nom ou une date entraîne le rejet du dossier à l’étranger. Nous contrôlons chaque apostille et vous adressons un scan de vérification avant l’expédition par coursier.

Comment commander votre apostille ukrainienne avec Schmidt & Schmidt

Schmidt & Schmidt prend en charge l’obtention de duplicatas (commande d’actes en Ukraine), l’apostille, la légalisation consulaire et la traduction assermentée dans toutes les régions sous contrôle ukrainien (notamment Kiev, Lviv, Kharkiv, Dnipro, Odessa, Vinnytsia, Poltava, Ivano-Frankivsk et Transcarpatie).

  1. Vérification préalable gratuite : transmettez-nous les scans de vos documents en précisant le pays de destination et l’usage prévu. Nous vérifions la date d’émission, l’état du document et le ministère compétent.
  2. Devis ferme & logistique coursier : vous recevez un devis forfaitaire avec un délai réaliste. Si vous détenez l’original papier à l’étranger, nous organisons son enlèvement sécurisé par coursier international.
  3. Traitement administratif en Ukraine : nos spécialistes assurent le dépôt auprès du ministère compétent ou la commande d’un duplicata récent auprès de l’état civil (DRACS) ou d’ENIC Ukraine.
  4. Contrôle sur scan, traduction assermentée & livraison : avant le retour, vous recevez des scans pour validation ; sur demande, nos traducteurs assermentés réalisent la traduction officielle avant l’expédition express à votre domicile.

Sources officielles

  • HCCH : Texte intégral de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
  • HCCH : Autorités compétentes pour l’apostille en Ukraine
  • Ministère de la Justice d’Ukraine : Registre électronique des apostilles (vérification en ligne)
  • Ministère de l’Éducation et des Sciences d’Ukraine (MON)
  • ENIC Ukraine : Centre d’information et d’évaluation des documents éducatifs

Informations vérifiées en novembre 2026. Les exigences spécifiques de l’administration destinataire dans le pays de destination demeurent déterminantes dans chaque cas particulier.

Questions fréquentes (FAQ) sur l’apostille en Ukraine

1. Qu’est-ce qui a changé dans la procédure d’apostille en Ukraine en 2026 ?

Depuis le 1er février 2026, l’Ukraine applique une procédure modernisée comprenant un Registre électronique unifié des apostilles avec vérification par QR code, la possibilité d’E-Apostille numérique avec signature électronique qualifiée et le dépôt des dossiers auprès des notaires privés. De plus, les taxes officielles s’élèvent en 2026 à 670 UAH pour les particuliers et à 1 160 UAH pour les entreprises par document.

2. Peut-on obtenir une apostille ukrainienne ou un duplicata sans voyager en Ukraine ?

Oui. Si vous possédez déjà l’original ukrainien intact en France ou en Europe, nous organisons son enlèvement par coursier et son apostille sur place. Si l’acte est perdu, plastifié ou d’époque soviétique (ou si un déplacement au consulat d’Ukraine est impossible en raison des règles d’enregistrement militaire pour les hommes de 18 à 60 ans), nos représentants en Ukraine commandent un duplicata neuf auprès du service d’état civil (DRACS) et le font apostiller.

3. Les administrations françaises acceptent-elles les documents numériques « Diia » ou les actes soviétiques ?

Non. Les mairies françaises, les préfectures, le SCEC de Nantes et les tribunaux n’acceptent ni les extraits numériques issus de l’application « Diia » ni les apostilles apposées sur d’anciens livrets soviétiques (antérieurs à 1991) pour les démarches de titre de séjour, de mariage ou de naturalisation. Un acte papier ukrainien récent revêtu d’une apostille physique est exigé.

4. Mon acte de naissance ou de mariage ukrainien est plastifié — peut-il être apostillé ?

Non. Les actes plastifiés ne peuvent pas être apostillés en original en Ukraine. Comme les administrations françaises et européennes exigent par ailleurs une apostille sur l’acte d’état civil original plutôt que sur une copie notariée, il convient de commander un nouveau duplicata auprès de l’état civil avant de le faire apostiller.

5. Quelle est la durée de validité d’une apostille ukrainienne ?

L’apostille elle-même n’a pas de date d’expiration et demeure valable indéfiniment. Toutefois, les administrations étrangères imposent souvent une condition d’ancienneté sur l’acte sous-jacent — généralement moins de 90 jours pour un extrait de casier judiciaire et moins de 3 à 6 mois pour les actes d’état civil produits en vue d’un mariage ou d’une transcription.

6. Faut-il faire traduire le document en Ukraine ou par un traducteur assermenté en France ?

Il faut toujours faire apostiller l’original en Ukraine en premier, puis faire réaliser la traduction (incluant le texte de l’apostille). Pour un dossier déposé en France (mairie, préfecture, tribunal, ENIC-NARIC), faire établir directement la traduction par un traducteur assermenté près une Cour d’appel en France évite d’avoir à solliciter une seconde apostille (« double apostille ») en Ukraine.

7. Comment vérifier en ligne l’authenticité d’une apostille ukrainienne ?

L’authenticité des apostilles ukrainiennes délivrées par le Ministère de la Justice et la majorité des autres ministères peut être vérifiée en ligne sur le Registre électronique des apostilles (apostille.minjust.gov.ua) à l’aide du numéro de série et de la date d’émission, ou en scannant le QR code imprimé sur les apostilles émises depuis février 2026.
mis à jour: 15 novembre 2026

Frais d’apostille et de légalisation consulaire de documents à l’étranger

Nous proposons une variété de services et de services liés à la légalisation de documents à l’étranger pour répondre à vos besoins. Si vous avez un budget serré ou si vous avez besoin de faire légaliser vos documents en un temps record, nous pouvons trouver une solution adaptée. Le délai commence à compter de la réception de vos documents.

Obtention d'un document

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La prestation comprend :

  • frais
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    Commande

    Traduction certifiée

    Traduction certifiée de documents vers une langue étrangère

    Délai : à partir de 2 jours ouvrés

    à partir de 71,40 €

    dont TVA 19%

    Prix HT à partir de 60€

    Commande

    La livraison express de documents avec apostille depuis l'étranger est facturée séparément selon les tarifs du service de livraison.

    ⚠️ Informations importantes concernant les tarifs. Les prix indiqués ci-dessous ne constituent pas une offre ferme et sont fournis uniquement à titre informatif. Ils correspondent aux tarifs minimaux applicables aux prestations standard dans des conditions optimales. Un devis contraignant, indiquant le prix définitif, sera établi après examen de vos documents et confirmation individuelle de votre commande, conformément à l’article 5.1 de nos Conditions générales.

    Les documents suivants peuvent être certifiés par apostille et certification consulaire :

    documents personnels

    Documents personnels

    • Actes de mariage, de naissance et de décès, documents prouvant qu'il n'y a pas d'obstacle au mariage, actes de célibat
    • Certificats de bonne conduite
    • Certificats d'absence de casier judiciaire de la police ou du FBI
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    • Procurations, actes de succession et tous documents délivrés ou certifiés par un notaire
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    • Autres documents médicaux

    Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

    Appliquez en ligne

    1. Envoyez-nous votre demande en ligne

    Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

    2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

    2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

    Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

    3. Patientez

    3. Patientez

    La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

    Recevez vos documents

    4. Recevez vos documents

    Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

    Sécurité et confidentialité des données au niveau de l'entreprise

    Certificat de système de sécurité de l'information ISO 27001

    Chaque serveur est situé dans un centre de données certifié ISO 27001 et dispose de son propre pare-feu.

    Connexion sécurisée avec chiffrement SSL

    Comme pour les services bancaires en ligne, votre accès se fait uniquement via une connexion sécurisée et chiffrée SSL.

    Notre entreprise est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE

    Notre entreprise est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. La réglementation RGPD est la plus stricte au monde.

    Envoyer une demande d'apostille

    Commentaires client

    https://maps.app.goo.gl/kcKctKrAfEutHgoG7
    Сте…

    5Star

    15 octobre 2026

    Истребовали справку о несудимости из Грузии с апостилем и переводом. Все этапы отслеживались, менеджер всегда был на связи.

    https://maps.app.goo.gl/j5uBq2RbKzjJ5uu89
    Chr…

    5Star

    14 octobre 2026

    Sehr empfehlenswert! Für meine Eheschliessung in der Schweiz brauchte ich eine neue Geburtsurkunde und eine Ledigkeitsbescheinigung aus Russland, jeweils mit Apostille und beglaubigter Übersetzung ins Deutsche. Schmidt & Schmidt hat alles für mich erledigt, und die Unterlagen entsprachen genau den Anforderungen des Zivilstandsamts.

    Ein ganz besonderer Dank geht an Frau Kravtcova. Sie hat mich freundlich, kompetent und geduldig betreut und alle meine Fragen schnell beantwortet. Vielen herzlichen Dank!

    https://maps.app.goo.gl/MEHxdAF9mUPXr1Cv5
    Joh…

    5Star

    12 octobre 2026

    Schmidt & Schmidt habe ich damit beauftragt, eine apostillierte Geburtsurkunde aus Russland zu besorgen. Sehr unkomplizierter Service, schnelle Abwicklung, zügiges Antworten! Großer Dank gilt Frau Kravtcova: sehr professionell!

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    Qu'est-ce qu'une apostille ?

    Qu'est-ce qu'une apostille ? Pourquoi ai-je besoin d’une apostille ? Comment obtenir une apostille ? - Notre vidéo vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur l'apostille. Si vous disposez d'un document qui doit être certifié par une apostille pour être utilisé à l'étranger, Schmidt et Schmidt vous aideront ! Nous fournissons des services d’apostille dans plus de 100 pays à travers le monde.

    Questions fréquemment posées sur la légalisation et l’apostille

    1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle ?

    La légalisation d'un document est un processus qui permet de légitimer le document délivré dans un pays pour son utilisation dans un autre. Cela signifie que si vous souhaitez soumettre un document délivré dans un pays aux autorités d'un pays cible, le document doit avant tout prouver son authenticité. La légalisation confirme l'autorité du fonctionnaire émetteur ainsi que l'authenticité de sa signature et de son sceau. La légalisation est nécessaire pour les documents officiels non commerciaux.

    2. Comment le document peut-il être légalisé pour un autre pays ?

    Il existe les procédures suivantes de légalisation des documents :
    • Légalisation consulaire
    • Apostille (une procédure simplifiée de légalisation)
    • Légalisation de documents par la Chambre de Commerce et d'Industrie
    La légalisation consulaire s'applique aux pays qui n'ont pas signéla Convention de La Haye de 1961 , qui a mis en œuvre une loi sur la procédure d'apostille (de nombreux pays européens sont membres de cette convention). La légalisation des documents par la Chambre de Commerce s'effectue en ce qui concerne les documents commerciaux (contrats, factures, etc.).

    3. La légalisation du document est-elle toujours requise ?

    Non, pas toujours. Dans certains cas, les pays peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux qui révoquent complètement la légalisation des documents pour leur reconnaissance dans les pays membres. Par exemple, une convention CIEC de 1976 ou des traités bilatéraux entre l'Allemagne et la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse.
    Plus de réponses que vous trouverez ici
    Answers on the frequently asked questions about Legalization and Apostille
    Traduction certifiée

    Traduction certifiée

    Lorsque des documents étrangers doivent être présentés aux autorités locales, une traduction certifiée est requise. Ces documents doivent donc être traduits et signés par un traducteur assermenté, puis certifiés par un notaire, un tribunal ou toute autre autorité.

    Nous travaillons avec des traducteurs assermentés qualifiés et vous offrons des traductions certifiées de divers documents tels que des contrats, des extraits de registres commerciaux, des décisions judiciaires et des certificats en plusieurs langues.

    Les traductions certifiées que nous proposons seront reconnues dans plus de 100 pays.

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    Obtention de documents dans le monde entier

    Obtention de documents dans le monde entier

    Il arrive souvent que des documents personnels soient perdus ou endommagés. Des copies actuelles de ces documents sont également parfois nécessaires. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir à nouveau les documents. Notre service vous permet d'obtenir des documents à distance dans plus de 100 pays à travers le monde. Nous pouvons également légaliser des documents et les livrer par courrier n'importe où dans le monde.

    Des duplicatas de certificats de naissance, de mariage, de changement de nom, de divorce ou de décès peuvent être nécessaires pour enregistrer un mariage à l'étranger, enregistrer un nouveau-né, obtenir la citoyenneté ou un héritage, des données pour demander une pension, confirmer l'ouverture de comptes bancaires et gérer d'autres questions bureaucratiques.

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