La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Ukraine par l’apposition d’une apostille.
L’Ukraine a adhéré à la Convention de la Haye le 22 décembre 2003. En vertu de la Convention de la Haye les documents délivrés par des institutions publiques d’un état-partie de la Convention, sont valables dans un autre état partie de la même convention sans légalisation consulaire sous réserve d’avoir été apostillés.
L’apostille sert à attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte public et, si nécessaire, de l’authenticité du tampon ou du sceau par lequel ce document a été revêtu.
L’apostille en Ukraine est un sceau (un cachet) rectangulaire qui mesure au moins 9 x 9 cm contenant le texte en langue ukrainienne, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Les documents suivants sont à apostiller
- Les actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
- Les diplômes, tout autre document sur l’éducation ou la formation, les annexes à ces documents, délivrés par des établissements d’enseignement
- Les décisions du tribunal
- Les copies certifiées conformes des documents
- Autres documents notariés (les testaments, les procurations, etc.)
- Les extraits du registre commercial de l’Ukraine, les attestations de l’enregistrement fiscal.
Où présenter votre demande d’apostille
- Le Ministère de l’éducation et des sciences de l’Ukraine fait apostiller les diplômes et les annexes aux diplômes, d’autres attestations émanant des établissements d’enseignement
- Le Ministère de la Justice de l’Ukraine fait apostiller les attestations délivrées par les services du Bureau de l’état civil, les documents établis par les notaires, les décisions du tribunal et les attestations judiciaires
- Le Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine fait apostiller les documents délivrés par le Ministère de la Santé publique de l’Ukraine et tous les autres documents
- Le service d’enregistrement d’état fait apostiller les certificats d’enregistrement et les extraits du registre
Exigences aux documents
L’apostille ne peut être apposée que sur les documents en original ou sur les copies notariées pour les documents qu’il est interdit d’apostiller (par exemple, le passeport, le permis de conduire).
Les documents faisant l’objet de l’apostille doivent être clairement identifiables, avec un tampon et une signature bien lisibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de mentions étrangères.
Les documents plastifiés ne peuvent pas être apostillés.
Les actes de naissances délivrés avant 2003, sont à remplacer par les actes d’une formule nouvelle.
Un acte d’une formule nouvelle doit être délivré par le Bureau de l’état civil qui a émis l’acte de naissance précédent. La délivrance de nouveaux documents prend, de manière générale, une à deux semaines.
Un nouvel acte sera apostillé.
Nous offrons également les services relatifs à l’obtention de nouveaux documents en Ukraine, notamment des actes de naissance d’une formule nouvelle.
Documents qui ne sont pas à légaliser
Conformément à l’art. 13 de la Convention d’aide judiciaire et des relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (appelée aussi la Convention de Minsk) en vigueur dans les pays signataires de ladite convention, les documents émanant des pays-membres ne sont pas à légaliser.
Les pays signataires de la Convention sont: l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, La Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine.
L’Ukraine est un état partie de la Convention de Minsk depuis 1995. Pour ces états l’apposition d’une apostille en vue de légaliser les documents, délivrés en Ukraine, n’est pas nécessaire. Il suffit de faire la traduction notariée des documents délivrés en Ukraine, pour s’en servir dans les pays mentionnés ci-dessus.