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Apostille et légalisation consulaire de documents d'origine étrangère en Ukraine

Conseil en Légalisation consulaire et Apostille

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Personne de contact

Semyon Chernyakov
Semyon Chernyakov
+49 851 226 083 4
semyon.chernyakov@schmidt-export.com
Consultant

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Apostille en Ukraine

La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Ukraine.

L’Ukraine a adhéré à la Convention de La Haye le 22 décembre 2003. En conformité avec la Convention de La Haye, les documents délivrés par les autorités d’un des pays participants de la Convention sont valides dans les autres pays participants sans légalisation consulaire à condition de leur certification par apostille.

L’apostille certifie l'authenticité de la signature et le poste du signataire, et, le cas échéant, de l'authenticité du sceau ou du timbre apposant ce document. 

L’apostille en Ukraine est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en ukrainien, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).

Apostille en Ukraine

 

En Ukraine les documents suivants peuvent être apostillés

  • Actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
  • Diplômes, certificats d'enseignement, tous documents d’enseignement et leurs suppléments délivrés par les établissements d’enseignement
  • Actes judiciaires
  • Copies notariées des documents
  • Autres documents notariés (testaments, procurations etc)
  • Extraits du registre de commerce de l’Ukraine, certificats d’enregistrement fiscal.

 

Autorités autorisés à apposer une apostille

  • Ministère de l’éducation et des sciences de l’Ukraine - sur les diplômes, les certificats et leurs suppléments, et sur les autres certificats des établissements d’enseignement
  • Ministère de la Justice de l’Ukraine - sur les actes délivrés par les bureaux d’enregistrement d'état civil, les notaires, les jugements et les certificats
  • Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine - sur les documents délivrés par le Ministère de la santé de l’Ukraine et les autres documents
  • Service d'enregistrement public - sur les actes d'enregistrement et les extraits du registre.

 

Exigences aux documents

L’apostille est placée seulement sur l’original ou sur une copie notariée si l’original ne peut pas être apostillé (par exemple, le passeport, le permis de conduire).

Les documents doivent être en bon état avec un sceau et une signature bien visibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de marques étranges.

Les documents ne doivent pas être plastifiés.

Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès, etc.) délivrés avant 2015 doivent être remplacés par de nouveaux actes.

Nos services complets incluent également la réception de nouveaux documents en Ukraine, y compris un nouvel acte de naissance.

 

Légalisation consulaire en Ukraine

Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.

La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure de la légalisation des documents délivrés en Ukraine est la suivante:

  • Certifier une copie du document dans un bureau notaire
  • Confirmer l'authenticité de la signature et du sceau du notaire auprès du Ministère de la Justice
  • Certifier le document auprès du Département consulaire principal du Ministère des affaires étrangères de la République de l’Ukraine
  • Traduire le document dans la langue appropriée
  • Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade (Consulat) du pays correspondant en Ukraine

Une caractéristique importante est que depuis mars 2022, tous les départements des ambassades en Ukraine ont été fermés. Ainsi, la dernière étape, la certification à l'ambassade (consulat), se fait séparément, sur le territoire d’un pays voisin. De règle générale, sur le territoire de la République de Pologne.

Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure et ne pourra pas être appliqué dans d’autres pays.

Contrairement à l'apostille, la légalisation consulaire peut être effectuée non seulement pour les actes d'État et les documents notariés, mais aussi pour les documents commerciaux, à condition qu’ils soient certifiés par la Chambre du commerce extérieur.

Comme de règle, le délai de la validité de la légalisation consulaire du document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.

De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'ukrainien.

La livraison express des documents apostillés de l’Ukraine est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.

 

Limitation des exigences de la légalisation

En conformité avec l'art. 13 de la Convention sur l’aide judiciaire et les relations judiciaires en matières civile, familiale et pénale (qui a aussi le nom de la Convention de Minsk), qui est en vigueur sur le territoire des pays signataires, les documents des pays participants ne nécessitent pas de légalisation.

Les pays participants de la Convention sont: Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine.

L’Ukraine est le pays participant de la Convention de Minsk depuis 1995. Ces pays n'ont pas besoin de la légalisation des documents délivrés en Ukraine via l'apposition de l’apostille. Pour utiliser les documents délivrés en Ukraine sur le territoire des pays indiqués ci-dessus, il est nécessaire de faire leur traduction notariée.

Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès, etc.) délivrés avant 2015 doivent être remplacés par de nouveaux actes. Étant donné que le remplacement des documents se base sur l’enregistrement d'acte, qui a été transféré à l'ERAG (Registre unifié des enregistrements d'acte) de l'Ukraine jusqu'en 2014, les documents de la République autonome de Crimée ne sont soumis ni à la légalisation ni à l'apostille sur le territoire de l'Ukraine. Il faut d’abord obtenir un double du modèle russe, puis y apposer les marques appropriées aux autorités publiques de la Fédération de Russie.

Nous vous recommandons de préciser au lieu de destination si de tels documents seront acceptés ou non de votre part.

Les documents délivrés par la République populaire de Donetsk (RPD) et la République populaire de Louhansk (RPL) ne sont pas soumis à l'apostille ou à la procédure de la légalisation consulaire. L’apostille ou la légalisation de tels documents est possible seulement après leur remplacement pour les documents du modèle public dans les autorités compétentes de l’Ukraine.

Une caractéristique importante est que les documents d’enseignement délivrés sur les territoires non contrôlés par l’Ukraine ne sont pas apostillés, puisque le Ministère de l’éducation de l’Ukraine envoie une demande à l'établissement où la formation a eu lieu. Par conséquent, en 2022 une demande d’apostille ne peut pas être envoyée aux établissements d’enseignement des régions de Kherson, Donetsk et Louhansk, ainsi qu'à la République autonome de Crimée et à une partie de la région de Zaporizhzhia.

 

Tarifs

Service Prix avec TVA de 19% Prix sans TVA

Apostille pour un document de l'Ukraine sans envoi international

à partir de 178,50 € à partir de 150,00 €
Traduction à partir de 35,70 € à partir de 30,00 €

 

Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

Appliquez en ligne

1. Envoyez-nous votre demande en ligne

Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

3. Patientez

3. Patientez

La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

Recevez vos documents

4. Recevez vos documents

Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

Commentaires client

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Vic…

5Star

12 février 2023

My order for apostiled documents was complete. I had a very complicated case and it has been resolved in professional way. On every burocratical problem the solution was offered and everything worked at the end. I recommend this company if you need documents from post USSR territory.

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Mar…

5Star

25 janvier 2023

Ausgezeichneter Service und hohe Professionalität. Herzlichen Dank an Herrn Mazyarov für die großartige Unterstützung!

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Mar…

5Star

01 novembre 2022

I used Schmidt & Schmidt recently to get a document apostilled. The circumstances were a little out of the ordinary, but they were quick to advise how they could help.
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What is an apostille?

What is an apostille? Why do I need an apostille? How do I get an apostille? - Our video will explain everything you need to know about the apostille. If you have a document that needs to be certified with an apostille for use abroad, Schmidt and Schmidt will assist you! We provide apostille services in more than 100 countries worldwide.

FAQ sur l'apostille et la légalisation

1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle?

La légalisation d'un document est une procédure qui permet de donner effet à un document pour sa reconnaissance dans un autre état.

Autrement dit, la légalisation est nécessaire pour qu'un document délivré dans un État soit valable dans un autre État et qu'il puisse être soumis à des organismes ou organisations officiels d'un autre État. La légalisation confirme les pouvoirs, l'authenticité de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document.

L'exigence de légalisation ne concerne que les documents officiels et non commerciaux.

2. Comment un document peut-il être légalisé pour être soumis à un autre État?

Il existe les procédures de légalisation suivantes pour les documents:

  • Légalisation consulaire
  • Apostille (procédure de légalisation simplifiée)
  • Légalisation des documents par la chambre de Commerce et d'Industrie

La légalisation consulaire est appliquée aux pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye de 1961, pays qui a introduit la procédure d'apostille (la Russie a également adhéré à cette Convention).

La légalisation des documents par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie est effectuée en ce qui concerne les documents à caractère commercial (contrats, factures).

3. Est-il toujours nécessaire de légaliser des documents pour un autre État?

Non, pas toujours. Dans certains cas, les États peuvent conclure entre eux des accords qui éliminent complètement la nécessité de légaliser les documents pour leur reconnaissance dans ces États.

Pays pour lesquels la légalisation n'est pas requise en Russie et dans lesquels la légalisation des documents russes n'est pas requise:

  • Azerbaïdjan
  • Arménie
  • Biélorussie
  • Géorgie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan
  • Moldavie
  • Tadjikistan
  • Turkménistan
  • Ouzbékistan
  • Ukraine
Vous pouvez trouver plus de réponses ici!


Ответы на часто задаваемые вопросы об апостиле и  консульской легализации

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