La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en République d’Estonie.
La République d’Estonie est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République d’Estonie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 décembre 2000 et le 30 septembre 2001 cette convention est entrée en vigueur en Estonie.
Jusqu’au 30 décembre 2009 les services autorisés à certifier les documents par apostille en Estonie étaient:
- pour les certificats, diplômes, attestations, certificats de qualification, documents du Ministère de l'éducation - le Ministère de l’éducation et des sciences de l'Estonie ;
- pour les documents des autorités d'état civil (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage, certificats de capacité matrimoniale) et les actes judiciaires - le Ministère de la Justice de l’Estonie ;
- pour les documents des autorités locales et du Ministère de l'intérieur - le Ministère de l'intérieur de l’Estonie ;
- pour les documents de pension, les certificats médicaux, les documents d'emploi - le Ministère des affaires sociales de l’Estonie ;
- pour les autres documents officiels - le Ministère des affaires étrangères de l'Estonie.
Depuis 2010 les notaires ont le droit de certifier les documents publics par apostille en Estonie. Pour certifier un document, il faut présenter une demande écrite et le document apostillé lui-même à un notaire.
Les documents délivrés par les autorités officielles de la République d'Estonie, rédigés en estonien ou en anglais, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en République d’Estonie comprend la vérification de leur origine et leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Albanie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en estonien, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Estonie les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les institutions publiques, les organes autonomes et les fonctionnaires, y compris les procureurs, les juges et les huissiers
- Extraits du registre de commerce de l'Estonie
- Actes administratifs
- Actes notariés
- Certificats officiels de documents signés par des particuliers
- Copies notariées des documents officiels
Les certificats de fin d'études au gymnase délivrés depuis 1997 doivent être accompagnés d'un certificat d'examen public pour la certification par apostille. À partir du 15 juin 2009, le certificat de l'examen public est délivré sous forme électronique, les notaires peuvent l'imprimer via le portail public.
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Les actes d'état civil délivrés de 1941 à 1992 sont “inaptes” pour être apostillés en Estonie.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Limitation des exigences à la légalisation
Dispense prévue par la Convention des Communautés Européennes du 25 mai 1987. Cette convention s'applique aux actes établis sur le territoire d'un Etat contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contactant
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l'Estonie ou d’autres documents chez nous.
En règle générale, la certification des documents par apostille prend environ deux semaines.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée de l'estonien.
